La portée de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 503383, Inédit au recueil Lebon

La portée de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 503383, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 311-6 protège notamment la vie privée, le secret médical et le secret des affaires. Il prévoit que les informations médicales sont communiquées à l’intéressé selon les modalités de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. La communicabilité de principe n’écarte pas la nécessité d’identifier précisément les documents demandés.