Le rejet implicite après trois mois de silence – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509592, Inédit au recueil Lebon

Le rejet implicite après trois mois de silence – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509592, Inédit au recueil Lebon : L’article 10 du décret du 29 mai 2019 prévoit que le silence gardé pendant trois mois par la CNIL sur une réclamation vaut décision de rejet. Une information générale sur l’importance des délais de traitement ne fait pas obstacle, à elle seule, à la naissance de cette décision implicite.