Le retrait du rejet implicite par une clôture définitive – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509592, Inédit au recueil Lebon

Le retrait du rejet implicite par une clôture définitive – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509592, Inédit au recueil Lebon : Lorsque la CNIL poursuit l’instruction puis adopte une décision expresse de clôture, cette décision retire le rejet implicite antérieur. Si la clôture est devenue définitive et n’est pas contestée, les conclusions dirigées contre le rejet implicite deviennent sans objet et il n’y a pas lieu de statuer.