La qualité de personne concernée pour saisir une autorité de contrôle – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509166, Inédit au recueil Lebon

La qualité de personne concernée pour saisir une autorité de contrôle – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509166, Inédit au recueil Lebon : La réclamation prévue par l’article 77, paragraphe 1, du RGPD doit être introduite par une personne concernée estimant qu’un traitement de données la concernant viole le règlement. Le responsable du traitement qui agit dans cette seule qualité ne peut être assimilé à une personne concernée pour obtenir la restitution de données détenues par son sous-traitant.