Le recours contre une décision de l’autorité de contrôle – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509166, Inédit au recueil Lebon

Le recours contre une décision de l’autorité de contrôle – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509166, Inédit au recueil Lebon : L’article 78, paragraphe 1, du RGPD vise le recours contre une décision juridiquement contraignante de l’autorité de contrôle. La saisine formée par le responsable du traitement n’ayant pas le caractère d’une réclamation au sens de l’article 77, aucune décision de cette nature n’est née à son égard ; il ne justifie donc pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.