La motivation des décisions administratives de clôture – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 508655, Inédit au recueil Lebon : nLes articles
L. 211-2 et
L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration imposent l’énoncé écrit des considérations de droit et de fait. La décision était suffisamment motivée puisqu’elle identifiait le fondement juridique du refus d’effacement et la nécessité du traitement pour la défense contentieuse.