Le contrôle juridictionnel des décisions de clôture de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505846, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des décisions de clôture de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505846, Inédit au recueil Lebon : L’auteur d’une plainte peut contester devant le juge de l’excès de pouvoir le refus de la CNIL d’y donner suite. Lorsque la plainte porte sur un droit individuel relatif aux données personnelles, notamment le droit à rectification, le pouvoir d’appréciation de la CNIL s’exerce sous l’entier contrôle du juge.