Les diligences suffisantes de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505846, Inédit au recueil Lebon

Les diligences suffisantes de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505846, Inédit au recueil Lebon : La CNIL peut clôturer une plainte après avoir accompli des diligences nécessaires et adaptées à sa teneur. En l’occurrence, elle avait recueilli auprès de l’établissement bancaire des explications techniques sur les erreurs générées automatiquement. Aucun manquement relatif à l’utilisation frauduleuse des données n’étant établi, la clôture n’était pas entachée d’erreur d’appréciation.