La naissance et le retrait des décisions implicites de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 506651, Inédit au recueil Lebon

La naissance et le retrait des décisions implicites de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 506651, Inédit au recueil Lebon : L’article 10 du décret du 29 mai 2019 prévoit que le silence gardé pendant trois mois vaut rejet. La poursuite de l’instruction ne fait pas obstacle à cette naissance. Toutefois, une décision expresse ultérieure de clôture retire implicitement les décisions de rejet antérieures, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer si cette décision expresse, devenue définitive, n’est pas contestée.