La recevabilité des demandes indemnitaires connexes – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 506651, Inédit au recueil Lebon : Le Conseil d’État est compétent pour les conclusions indemnitaires connexes aux recours contre les décisions de la CNIL, sur le fondement des articles
R. 311-1 et
R. 341-1 du code de justice administrative. Elles restent irrecevables en l’absence de réclamation préalable adressée à la CNIL.