La contestation utile d’un refus d’abrogation – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505676, Inédit au recueil Lebon

La contestation utile d’un refus d’abrogation – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505676, Inédit au recueil Lebon : nUne demande d’abrogation présentée après l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’article L. 242-1 ne peut utilement contester le refus implicite correspondant. La juridiction n’a donc pas examiné les moyens relatifs au RGPD ni à l’hébergement des données par Microsoft.n