Les conditions du référé-suspension selon l’article L. 521-1 – Conseil d’État, Juge des référés, 14/09/2026, 518948, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du référé-suspension selon l’article L. 521-1 – Conseil d’État, Juge des référés, 14/09/2026, 518948, Inédit au recueil Lebon : La suspension d’une décision administrative exige l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Le juge peut écarter l’urgence lorsque l’absence de doute sérieux suffit à démontrer que la demande est manifestement mal fondée.