Le motif légitime de changement de nom – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00520, Inédit au recueil Lebon

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Le motif légitime de changement de nom – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA00520, Inédit au recueil Lebon : L’ permet le changement de nom en cas d’intérêt légitime. L’incommodité d’un nom ridicule, fâcheusement connu ou de consonance étrangère peut remplir cette condition. L’appréciation est objective, avec prise en compte des circonstances propres au demandeur, sans exiger la preuve d’un préjudice.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Changement de nom— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.