La recevabilité des demandes inférieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/02928 : L’
article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. La production d’une attestation de conciliation a permis de déclarer la demande recevable.