Le relevé d’office de l’incompétence d’attribution – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00874 : nSelon l’
article 76 du Code de procédure civile, l’incompétence peut être relevée d’office lorsque la règle de compétence d’attribution est d’ordre public. Le tribunal judiciaire s’est donc déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir conformément à l’article 96 du même code.