La réception avec réserves des désordres apparents – Tribunal judiciaire de Nice, 25 septembre 2026, N° de RG 19/00623 : La réception a été fixée tacitement au 13 juin 2011, date du protocole d’accord suivi de l’occupation de l’ouvrage. Les réserves correspondaient aux désordres invoqués, qui étaient donc apparents lors de la réception. Sur le fondement des articles
1792 et
1792-6 du Code civil, la garantie décennale n’a pas été retenue.