La garantie décennale des désordres impropres à destination – Tribunal judiciaire de Nice, 25 septembre 2026, N° de RG 21/01234 : nL’
article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, s’il n’était pas apparent lors de la réception. Le tribunal retient cette qualification pour les désordres du faux plafond, de la ventilation et des carreaux de marbre. Il l’étend aux désordres esthétiques généralisés des enduits, garde-corps et bois extérieurs en raison de leur ampleur dans une villa de grand standing.n