La répartition des responsabilités entre constructeurs – Tribunal judiciaire de Nice, 25 septembre 2026, N° de RG 21/01234

La répartition des responsabilités entre constructeurs – Tribunal judiciaire de Nice, 25 septembre 2026, N° de RG 21/01234 : nLes responsabilités sont réparties selon les causes techniques établies : défaut de contrôle de la maîtrise d’œuvre, non-conformité contractuelle, mauvaise exécution ou utilisation inadaptée des matériaux. Le tribunal prononce néanmoins une condamnation in solidum envers le maître de l’ouvrage, puis fixe les contributions internes : 20 % pour le maître d’œuvre, 40 % pour ARTEC et son assureur, et 40 % pour l’assureur de l’entreprise d’enduits concernant les façades et garde-corps.