La compétence juridictionnelle selon la nature de la contestation – Tribunal judiciaire de Bastia, 24 septembre 2026, RG n° 25/01191

La compétence juridictionnelle selon la nature de la contestation – Tribunal judiciaire de Bastia, 24 septembre 2026, RG n° 25/01191 : Le tribunal judiciaire est compétent pour apprécier le bien-fondé de redevances d’assainissement facturées par un service public industriel et commercial à ses usagers, sur le fondement de l’article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales. En revanche, la contestation de la régularité formelle des titres exécutoires relève du juge de l’exécution conformément aux articles 1617-5 du même code et L.281 du livre des procédures fiscales.