La tentative préalable de règlement des litiges inférieurs à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Bastia, 24 septembre 2026, RG n° 25/01191 : L’
article 750-1 du code de procédure civile n’impose pas de tentative de conciliation, médiation ou procédure participative lorsque la demande tend à l’annulation de titres exécutoires, et non au paiement direct d’une somme inférieure à 5 000 euros. La fin de non-recevoir fondée sur l’absence de démarche préalable est donc rejetée.