Les conditions de l’exonération de redevance d’assainissement – Tribunal judiciaire de Bastia, 24 septembre 2026, RG n° 25/01191

Les conditions de l’exonération de redevance d’assainissement – Tribunal judiciaire de Bastia, 24 septembre 2026, RG n° 25/01191 : L’article R.2224-19-2 du code général des collectivités territoriales exclut du calcul les volumes utilisés pour l’irrigation ou l’arrosage ne générant pas d’eaux usées, lorsqu’ils proviennent de branchements spécifiques. La commune devait établir que les factures correspondaient aux seuls sites non raccordés et justifier de branchements spécifiques. Une expertise limitée à trois sites et des cartographies non corrélées aux factures ne suffisent pas.