Le sursis à statuer sur les demandes – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00210

Le sursis à statuer sur les demandes – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00210 : La juridiction ordonne la rencontre avec un médiateur avant d’examiner les demandes, notamment celle portant sur l’expertise. Elle sursoit à statuer et prévoit le rappel de l’affaire à une audience ultérieure. La désignation du médiateur est fixée pour cinq mois à compter du paiement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois à la demande du médiateur.