La provision et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00210

La provision et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00210 : La provision destinée à rémunérer le médiateur est fixée à 600 euros TTC, payable par parts égales sauf meilleur accord. Elle doit être versée avant la première réunion. À défaut, la désignation du médiateur devient caduque. Un reliquat éventuel est fixé avec les parties ou, en cas de difficulté, soumis au juge.