La provision et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00191

La provision et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24 septembre 2026, RG n° 26/00191 : nLa provision de 600 euros TTC est versée à parts égales avant la première réunion, sauf meilleur accord. Le défaut de paiement avant cette date entraîne la caducité de la désignation du médiateur. La mission est fixée pour cinq mois, prorogeables une fois de trois mois.