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Expertises judiciaires > expertise
La mise en cause d’un tiers dans une expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 26/55343 : Une ordonnance d’expertise peut être rendue commune à un tiers lorsqu’un motif légitime justifie son appel aux opérations, compte tenu de sa place probable dans le litige éventuel ayant fondé la mesure d’instruction. La nouvelle mise en cause entraîne la prorogation du délai de dépôt du rapport.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — expertise— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.