La force majeure dans l’exécution des travaux – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2023F00349

La force majeure dans l’exécution des travaux – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2023F00349 : La pénurie de tôles, signalée au donneur d’ordre et documentée par des échanges avec des fournisseurs, a été examinée comme une difficulté d’approvisionnement généralisée. Le tribunal a retenu que le chantier avait été protégé et que l’entreprise avait recherché d’autres sources. Le délai imposé pour reprendre les travaux n’était pas raisonnable, d’autant que le donneur d’ordre avait modifié l’installation et les délais d’exécution.