La preuve de l’abandon de chantier – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2023F00349

La preuve de l’abandon de chantier – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, N° de RG 2023F00349 : Le constat de commissaire de justice confirmait la protection des ouvrages par des bâches, mais ne démontrait pas l’abandon du chantier. Le donneur d’ordre n’établissait pas une inexécution contractuelle imputable à l’entreprise. Le recours à une société tierce n’étant pas justifié, le remboursement de ses travaux et les pénalités de retard ont été refusés.