La preuve de la responsabilité contractuelle dans un marché de travaux – Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2025F02297

La preuve de la responsabilité contractuelle dans un marché de travaux – Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2025F02297 : Le procès-verbal de réception mentionnant les réserves et les courriels de relance établissaient des éléments de désordres et de reprises. Toutefois, les pièces produites ne permettaient pas de déterminer la part de responsabilité de chaque cocontractant, en raison d’un différend non éclairci sur l’étendue du marché et le paiement des travaux. La demande de responsabilité et les demandes indemnitaires afférentes ont donc été rejetées.