COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 01 Octobre 2026

N° RG 25/00497 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HWFK

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 18 Mars 2025, RG 24/00520

Appelante

SARL REFUGE [Localité 2] [Localité 3] 17 dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son gérant en exercice

Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me François-Charles BERNARD de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

Intimés

M. [P] [M]

né le 08 Octobre 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

S.A.R.L. JHRDC, dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentés par la SCP ARMAND – CHAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 17 mars 2026 avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

en présence de Madame [X] [Z] et Monsieur [N] [Y], auditeurs de justice

Et lors du délibéré, par :

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Refuge [Localité 2] la [Adresse 4] est propriétaire de différentes parcelles sur le territoire de la commune [Localité 5] (Savoie) cadastrées section S n°[Cadastre 1] et T n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] sur lesquelles se trouve un refuge dit [Localité 2] [Localité 3]. Ce refuge a été rénové après autorisation obtenue en 2017.

La société JHRDC exploite le refuge dit du Christ qui est situé sur les parcelles voisines.

Un litige est né entre la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 et la société JHRDC concernant le passage emprunté pour accéder au refuge qu’exploite cette dernière société.

Par acte du 30 octobre 2024, la SARL Refuge [Localité 2] la [Adresse 4] a fait délivrer à la société JHRDC une sommation de ne pas circuler sur les parcelles lui appartenant.

Postérieurement, la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 a, par acte du 27 novembre 2024, fait assigner la société JHRDC devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville afin qu’il lui soit interdit de pénétrer, d’accéder et de stationner sur la propriété lui appartenant.

M. [P] [M], gérant et associé de la société JHRDC et propriétaire des parcelles cadastrées section S n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5], est intervenu volontairement à l’instance.

Par ordonnance contradictoire du 18 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a :

– déclaré recevable l’intervention volontaire de M. [M],

– rejeté l’intégralité des demandes de la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17,

– condamné la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 à verser à la société JHRDC la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts,

– condamné la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 à verser à la société JHRDC et M. [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 aux dépens.

Par acte du 31 mars 2025, la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 demande à la cour de :

– réformer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

rejeté l’intégralité des demandes de la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17,

condamné la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 à verser à la société JHRDC la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts,

condamné la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 à verser à la société JHRDC et M. [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 aux dépens,

Statuant à nouveau,

– débouter la société JHRDC et M. [M] de l’intégralité de leurs demandes principales, subsidiaires et reconventionnelles,

– faire droit à ses demandes,

– constater l’absence d’autorisation directe émanant d’elle permettant le passage sur sa propriété privée (parcelle cadastrée section OS n°[Cadastre 1]) de la société JHRDC, M. [M] et/ou de toutes personnes de leurs chefs,

– constater l’absence de servitude de passage au profit de la société JHRDC, M. [M] et/ou toutes personnes de leurs chefs sur sa propriété,

– ordonner et faire interdiction, en l’absence d’autorisation ou de servitude, à la société JHRDC, M. [M] et/ou toutes personnes de leurs chefs, absolue de pénétrer, d’accéder et/ou stationner sur la parcelle cadastrée n°[Cadastre 1], sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée,

– condamner la société JHRDC à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société JHRDC aux entiers dépens qui seront recouvrés pour ceux d’appel par la SELURL Bollonjeon, avocat associé, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En réplique, dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société JHRDC et M. [M] demandent à la cour de :

À titre principal,

– confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

– débouter la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 de l’intégralité de ses demandes,

Y ajoutant,

– condamner la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 à verser à la société JHRDC une somme de 4 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour appel abusif,

– condamner la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 à une amende civile de 10 000 euros à verser au Trésor public, en application de l’article 559 du code de procédure civile, en raison du caractère manifestement abusif et dilatoire de l’appel interjeté,

À titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait infirmer l’ordonnance déférée et faire droit aux prétentions de la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17,

– ordonner à la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 de ne plus pénétrer, accéder et circuler sur la propriété de M. [M] et spécialement sur sa parcelle cadastrée section OS n°[Cadastre 4] et ce sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée,

– ordonner une expertise judiciaire et désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira avec la mission de :

constater si le fonds de la société JHRDC est enclavé au sens de l’article 682 du code civil,

En cas d’enclave avérée du fonds de la société JHRDC,

proposer l’assiette d’une servitude légale de passage permettant un accès suffisant à la voie publique, en prenant en compte les dispositions légales ainsi que l’intérêt des parties,

donner son avis sur tout élément de fait ou de droit utile à l’appréciation de la situation des lieux,

déposer un rapport motivé dans les délais impartis par le tribunal,

– dire que la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire seront avancés par la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17,

En tout état de cause,

– condamner la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 à payer la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’interdiction de passage sollicitée par la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17

La SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 estime que la société JHRDC emprunte un chemin se situant sur la parcelle n°[Cadastre 1] dont elle est propriétaire, distinct du [Adresse 5], pour accéder au refuge du Christ. Elle affirme dès lors que la société JHRDC pénètre sans droit et de manière répétée sur sa parcelle. Aussi, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, elle relève qu’une urgence est caractérisée dans la mesure où il existe une atteinte manifeste et répétée à son droit de propriété. Elle considère en outre que cette atteinte constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser. Elle conteste enfin la qualification juridique de chemin rural s’agissant du [Adresse 6].

Adversairement, la société JHRDC et M. [M] opposent qu’une seule voie permet l’accès aux deux refuges. Selon eux, il existe un doute sérieux quant à la qualification juridique du passage litigieux, celui-ci pouvant revêtir la qualification de chemin rural ou encore de chemin d’exploitation. Ils considèrent ainsi que seule une juridiction statuant au fond est compétente pour trancher le débat relatif à la nature du chemin et aux droits des tiers pour en user. Les intimés retiennent par ailleurs qu’aucune urgence n’est caractérisée dès lors que le chemin litigieux est emprunté de manière constante et de longue date. À l’appui des demandes qu’ils présentent à titre subsidiaire, ils mettent en exergue que l’appelante emprunte également un chemin situé sur des parcelles appartenant à M. [M] pour accéder au refuge qu’elle exploite.

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code ajoute que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il résulte des éléments présentés par les parties que les refuges exploités par les sociétés en litige sont voisins de quelques centaines de mètres et s’avèrent en l’état desservis par une unique voie d’accès laquelle chemine successivement sur les propriétés de la SARL [Adresse 7] [Localité 2] la [Adresse 8] (parcelle cadastrée S n°[Cadastre 1]) et de M. [M] (parcelle cadastrée S n°[Cadastre 5]).

Il n’est aucunement contesté que la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 6] 17 est propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 1] susvisée, seule la nature juridique du chemin la traversant et de la portion de voie menant au refuge du Christ, située en aval de la patte d’oie, puis les droits d’usage en découlant, étant en débat au stade des référés.

A ce titre, il doit être observé que, quand bien même aucune servitude n’est stipulée dans les titres respectifs des parties, il appert qu’un usage ancien et continu dudit chemin entre les fonds qu’il traverse est attesté en ce que M. [D], alors chef de district forestier à l’Office national des forêts (ONF), relate avoir créé, avec l’accord de la mairie et des propriétaires des forêts concernées, la route forestière s’étirant [Adresse 9] [Adresse 10] à [Localité 6] en 1980/1981 de façon à permettre une desserte des parcelles boisées des propriétaires riverains, par un accès traversant ainsi des parcelles privées, tout en respectant la faune et le plan de chasse existant.

En ce sens, les intimés produisent une décision antérieure du tribunal de commerce de Chambéry, en date du 14 janvier 2022, ayant statué sur un litige connexe opposant les SARL [Adresse 11] et JHRDC concernant le stationnement d’une dameuse sur l’assiette du chemin desservant les refuges, aux termes de laquelle le président de la juridiction, statuant en référé, avait retenu sur la base des éléments communiqués par les mêmes parties la qualification de chemin d’exploitation pour ce même accès.

Il résulte encore de façon non-équivoque d’un arrêté municipal, en date du 25 novembre 2024, que la circulation sur le chemin litigieux est ouverte au public et s’avère réglementée par la commune pour des raisons ’de sécurité et de quiétude’, en considération du ’statut de refuge des établissements du refuge de [Localité 6] et du refuge du Christ et [de] leur implantation géographique’.

Aussi, rappel fait qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer au fond sur la nature des droits relatifs au chemin objet du litige, en ce compris la portion de voie nécessaire à la desserte du refuge du Christ, il apparaît que toute reconnaissance de droits privatifs exclusifs sur la parcelle n°[Cadastre 1] serait de nature à modifier l’usage continu et établi de longue date sur le chemin d’accès aux parcelles n°[Cadastre 5] et [Cadastre 4], alors-même qu’une contestation sérieuse existe sur le droit pour des tiers d’user dudit chemin, de sorte que la SARL [Adresse 12] n’est pas fondée à se prévaloir d’une quelconque urgence pas davantage qu’elle ne peut exciper d’un trouble manifestement illicite relatif à sa propriété s’agissant d’un accès ouvert à la circulation publique depuis de nombreuses années.

Aussi, en présence d’une contestation sérieuse sur la nature juridique du chemin existant sur la parcelle n°[Cadastre 1] et de la portion située à l’aval de la patte d’oie, et sur la possibilité pour des tiers d’en user pour accéder aux parcelles n°[Cadastre 5] et [Cadastre 4] sur lesquelles est implanté le refuge du Christ, en l’absence de caractérisation d’un quelconque dommage de nature imminente et à défaut de démontrer, avec l’évidence requise au stade des référés, le caractère manifestement illicite du trouble résultant du passage de la SARL JHRDC, de M. [M] ou de personnes souhaitant accéder au refuge, il y a lieu de confirmer la décision déférée.

En conséquence, la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 est donc déboutée de l’intégralité de ses demandes, sans qu’il y ait lieu de statuer, par voie de conséquence, sur les demandes présentées à titre subsidiaire par les intimés.

Sur la demande indemnitaire provisionnelle présentée par la SARL JHRDC

Le premier juge, par des motifs pertinents que la cour approuve, a retenu la mauvaise foi de la société demanderesse ainsi qu’une volonté de nuire à la société JHRDC au regard du projet de développement initial établit dans un esprit de synergie et de complémentarité entre les deux refuges.

La condamnation provisionnelle de la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17, à hauteur de 4 000 euros, s’avère justifiée sans qu’il y ait lieu d’aggraver le quantum de cette condamnation.

Sur les mesures accessoires

L’usage par la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 de son droit de recours ne saurait en l’espèce caractériser un abus de nature à commander le prononcé d’une amende civile.

La SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17, qui succombe en son appel, est condamnée aux dépens. Elle est en outre condamnée à verser la somme de 4 000 euros à la SARL JHRDC et à M. [M] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Confirme la décision déférée,

Y ajoutant,

Condamne la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 aux dépens d’appel,

Condamne la SARL Refuge [Localité 2] [Localité 3] 17 à verser à la SARL JHRDC et à M. [P] [M] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi prononcé publiquement le 01 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière Le Président