COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 01 Octobre 2026

N° RG 25/01371 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HYS7

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 25 Août 2025, RG 1124000023

Appelant

M. [X] [W]

né le 12 janvier 1973 à [Localité 2], demeurant Chez [B] [G] – [Adresse 1] – [Adresse 2]

Représenté par Me Isabelle COTTIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimées

[Adresse 3] dont le siège social est sis Chez [Localité 3] CONTENTIEUX – [Adresse 4]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante, ni représentée

[1] dont le siège social est sis Chez [2] – SERVICE ATTITUDE – [Adresse 5] – prise en la personne de son représentant légal

non comparante, ni représentée

[3] dont le siège social est sis Chez [Adresse 6] – [Adresse 4] – prise en la personne de son représentant légal

non comparante, ni représentée

[4] dont le siège social est sis [Adresse 7]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante, ni représentée

[Adresse 8] SURENDETTEMENT – dont le siège social est sis [Adresse 9] – prise en la personne de son représentant légal

non comparante, ni représentée

[5] dont le siège social est sis [Adresse 10] – prise en la personne de son représentant légal

non comparante, ni représentée

[6] dont le siège social est sis [Adresse 11] – prise en la personne de son représentant légal

non comparante, ni représentée

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des parties, le 19 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

– Madame Nathalie HACQUARD, Conseillère, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [W] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie le 26 décembre 2023.

Par décision du 11 janvier 2024, la commission a déclaré sa demande recevable puis, dans sa séance du 25 avril suivant, a imposé des mesures de désendettement consistant en un rééchelonnement de ses dettes à taux zéro pendant 84 mois avec effacement du solde de l’endettement à l’issue.

Ces mesures ont été notifiées à la SA [7] et la SA [8] le 26 avril 2024.

Par courrier du 26 avril 2024, la SA [7] a formé un recours et sollicité la vente du véhicule Audi RS 3 et la rétrocession des fonds à son profit, indiquant que le véhicule était gagé mais n’apparaissait pas dans le patrimoine du débiteur.

Par courrier du 13 mai 2024, la SA [8] a formé un recours demandant l’utilisation de la capacité réelle de remboursement du débiteur.

Par courrier du 23 juillet 2024, la SA [8] a demandé au juge d’infirmer la décision de la commission quant à la recevabilité de la procédure de surendettement et de déclarer le débiteur irrecevable à cette procédure du fait de sa mauvaise foi.

Par jugement du 25 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :

– déclaré recevable en la forme la contestation formée par la SA [7] et la SA [8] à l’encontre de la décision relative aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie du 13 juin 2024 pour le traitement de la situation de surendettement de M. [W],

– déclaré M. [W] irrecevable à bénéficier d’une procédure de surendettement,

– dit n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes de la SA [7] et de la SA [8],

– dit que les dépens de l’instance seront laissés à la charge de M. [W],

– rappelé que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

– dit que le jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par les soins du greffe à M. [W] et aux créanciers et qu’une copie sera dressée à la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie.

La décision a été notifiée par lettre recommandée distribuée à M. [W] le 12 septembre 2025.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 13 septembre 2025 et reçue au greffe le 18 septembre suivant, M. [W] a interjeté appel en précisant qu’il contestait être de mauvaise foi, qu’il souhaitait s’acquitter de ses dettes de manière aménagée et que sa situation professionnelle avait évolué du fait de la perte de son emploi.

*

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du 19 mai 2026 par lettres recommandées avec demande d’avis de réception ayant chacune touché son destinataire. La cour a invité M. [W] à faire d’éventuelles observations sur la recevabilité de son appel.

A l’audience du 19 mai 2026, seul M. [W] a comparu.

Il a repris les demandes qu’il a formulées dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, sauf à préciser que selon lui son appel était parfaitement recevable :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

déclaré recevable en la forme la contestation formée par la SA [7] et la SA [8] à l’encontre de la décision relative aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie du 13 juin 2024 pour le traitement de la situation de surendettement de M. [W],

déclaré M. [W] irrecevable à bénéficier d’une procédure de surendettement,

dit n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes de la SA [7] et de la SA [8],

dit que les dépens de l’instance seront laissés à la charge de M. [W],

Statuant à nouveau,

À titre principal,

– juger que la contestation de la SA [8] visant à solliciter la déchéance de la procédure de surendettement au bénéfice de M. [W] n’a pas été formée dans un délai de trente jours et la juger irrecevable,

– juger en conséquence que le juge ne pouvait statuer sur la mauvaise foi de M. [W] car non saisi de cette prétention,

– juger que les moyens émis par la SA [8] et la SA [7] n’ont pas été adressés par courriers recommandés à M. [W] et donc que le principe du contradictoire n’a pas été respectée,

En conséquence,

– juger M. [W] recevable à une procédure de surendettement telle que retenue par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie le 25 avril 2024,

à titre subsidiaire,

– juger que la mauvaise foi de M. [W] n’a pas été caractérisée par les créanciers mais par le juge,

En conséquence,

– juger qu’il est recevable à une procédure de surendettement telle que retenue par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie le 25 avril 2024,

À titre infiniment subsidiaire,

– juger qu’il est de bonne foi,

– le juger recevable à une procédure de surendettement telle que retenue par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie le 13 juin 2024,

– juger que les dépens de l’instance seront à la charge des créanciers.

*

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il doit être rappelé, à titre liminaire, que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la recevabilité de la contestation de la SA [8]

Moyens des parties :

M. [X] [W] expose que la commission de surendettement a déterminé les mesures imposées dans sa décision du 25 avril 2024, que si les contestations de la société [7], formulées par courrier recommandé du 26 avril 2024, ainsi que celles formulées dans son courrier recommandé du 13 mai 2024 par la société SA [8] portant sur une demande d’utilisation de la capacité réelle de remboursement du débiteur sont recevables, la contestation formulée par la SA [9] finance dans son courrier du 24 juillet 2024 tendant à retenir la mauvaise foi du débiteur en raison de la vente illégale de véhicules doit être déclarée irrecevable comme étant formulée tardivement, plus de 30 jours après la notification de la décision de la commission de surendettement.

Il ajoute ne pas avoir été destinataire de la contestation du 23 juillet 2024, ni même du courrier de la société [7] précisant ses moyens en date du 15 juillet 2024, qu’il s’agit d’une violation du principe du contradictoire.

Sur ce,

En vertu de l’article R.733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R.713-4 du même code, « lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile ».

En l’espèce, il résulte du dossier de surendettement que deux contestations ont été reçues par le secrétariat de la commission de surendettement à la suite de la notification des mesures imposées, à savoir une contestation de la SA [6] datée du 26 avril 2024 et une seconde contestation datée du 13 mai 2024 de la SA [4].

Le juge des contentieux de la protection a ensuite reçu, à la suite des convocations en vue de l’audience du 23 septembre 2024 :

– un courrier du 15 juillet 2024 de la SA [6] étayant sa demande,

– un courrier de la SA [4] du 23 juillet 2024 soulevant la mauvaise foi du débiteur qui a procédé à la vente illégale de deux véhicules et sollicitant la déchéance de la procédure de surendettement.

La note d’audience fait état de ce que le contenu de ces courriers a été discuté à l’audience et que le débiteur n’a pas contesté avoir reçu les observations des parties avant l’audience.

Ainsi, le principe du contradictoire a été respecté. De plus, le courrier du 23 juillet 2024 ne constitue pas une nouvelle contestation mais le développement de ses observations par le créancier dans le cadre des échanges préalables à l’audience.

En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision du juge des contentieux de la protection ayant déclaré recevable en la forme la contestation formée par la SA [7] et celle formée par la SA [8] à l’encontre de la décision relative aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie pour le traitement de la situation de surendettement de M. [W].

Sur la recevabilité de la demande de surendettement

Moyens des parties :

M. [X] [W] soutient que le juge des contentieux de la protection ne pouvait fonder sa décision sur la demande irrecevable de l’un des créanciers qui en plus a été formulée de manière non contradictoire, que le juge, à l’évidence, a statué ultra petita.

Il ajoute que le juge des contentieux de la protection s’est livré à une analyse personnelle retenant l’achat de voitures luxueuses, non nécessaires, fait non invoqué par les créanciers, alors qu’il ne revient pas au juge de caractériser la mauvaise foi mais au créancier.

M. [X] [W] affirme que pour retenir la mauvaise foi du débiteur, le juge doit caractériser le fait que le débiteur organise sciemment son insolvabilité, qu’il s’endette en sachant ne pas pouvoir payer, qu’il fait de fausses déclarations ou remet des documents inexacts ou encore aggrave son passif et diminue son actif pendant la procédure de surendettement, qu’il a contracté trois prêts à la consommation pour l’achat de véhicule à une période où il disposait d’un contrat à durée indéterminée au sein de la société [10] de [Localité 4] avec un salaire mensuel avoisinant les 5 000 francs suisses, qu’à compter du 15 octobre 2023, il a connu un changement de sa situation professionnelle qui a entraîné d’importants frais (augmentation du coût de la vie par sa résidence en [Etablissement 1], location d’un appartement sur son lieu de travail, le coût du trajet pour rentrer dans sa famille le week-end), qu’il a finalement été licencié en février 2025 et est depuis en recherche d’emploi mais que son domaine d’activité n’offre pas de grandes perspectives, que l’imprévoyance n’est pas constitutif de mauvaise foi.

M. [X] [W] précise que les véhicules ont été revendus pour permettre le remboursement des crédits en cours mais qu’il n’avait pas une connaissance claire de la clause de réserve de propriété, qu’on ne peut pas lui reprocher de créer son endettement en remboursant certaines de ses dettes.

Sur ce,

À titre liminaire, il convient de constater que si M. [X] [W] critique la capacité du juge des contentieux de la protection à examiner la question de la recevabilité de la demande devant la commission de surendettement pour mauvaise foi et le fait que cette question ait été soumise au contradictoire, il ne demande pas l’annulation du jugement de première instance mais seulement sa réformation.

En outre, l’article L.733-12 alinéa 3 de ce code dispose que le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

En conséquence, il entrait effectivement dans les pouvoirs du juge des contentieux de la protection de soulever d’office cette question évoquée par les parties dans leurs observations écrites, transmises et discutées contradictoirement, et la cour est également tenue de l’examiner.

L’article L.711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

En l’espèce, il ressort du jugement de première instance que l’état du passif comprend trois dettes relatives à trois prêts à la consommation affectés à l’achat de trois véhicules de marque Audi, souscrits sur une période de 13 mois, à savoir deux contrats auprès de la SA [4], respectivement d’un montant de 22’000 € souscrit le 02 avril 2021 et d’un montant de 76’300 € souscrit le 28 mai 2022 pour lequel il reste redevable de la somme de 84 292,26 €, et un contrat souscrit auprès de la SA [7] le 20 août 2021 pour la somme de 33’925 €, pour lequel il reste redevable de la somme de 19’727,54 €.

Il est constant que les trois véhicules ont été revendus par l’intéressé alors qu’une clause de réserve de propriété était mentionnée dans les offres de crédit [8] jusqu’au complet paiement du prix et que le véhicule financé par la SA [7] était gagé. C’est à juste titre que le juge des contentieux la protection a retenu que l’intéressé a agi frauduleusement en vendant les véhicules sans rembourser le prêteur. M. [W] soutient que le créancier ne lui a pas donné des informations claires et précises quant à la portée de la clause de réserve de propriété. Il s’agit d’un moyen nouveau évoqué devant la cour. Cette assertion n’est étayée par aucun élément en l’absence de production du contrat aux débats devant la cour. Le débiteur indique que le prix de vente du véhicule gagé a servi à rembourser un prêt souscrit par son épouse auprès de la SA [4], pour acquérir également ce véhicule, ce qui semble acquis aux débats au regard du jugement déféré. Il en résulte que l’intéressé a privilégié l’un des créanciers mais surtout il ne justifie et ne dit rien de l’usage des prix de vente des deux autres véhicules. En vendant les véhicules sans désintéresser les créanciers alors qu’il ne dispose pas d’autre patrimoine, M. [W] a ainsi aggravé son endettement de manière importante, étant souligné que les trois dettes litigieuses représentent à ce jour les deux tiers de son endettement actuel.

Il a justement été relevé par le premier juge l’importance des dettes souscrites par le débiteur sur une courte période pour l’achat de trois voitures particulièrement onéreuses dont les besoins ne sont pas établis et qui au regard de l’endettement (132 225 euros, soit plus de deux années de salaire) apparaît sans rapport avec son niveau de vie, étant souligné qu’il a par ailleurs souscrit 12 autres crédits à la consommation dont la plupart au cours des années 2021 et 2022.

En conséquence, c’est à bon droit que le juge du contentieux de la protection a retenu la mauvaise foi et déclaré M. [W] irrecevable à bénéficier d’une procédure de surendettement. La décision sera confirmée y compris sur les dispositions accessoires du jugement.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

M. [W] qui succombe sera condamné aux dépens engagés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [X] [W] au paiement des dépens de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 01 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente