Jurisprudence

Cour d’appel de Chambéry, 1 octobre 2026, RG n° 26/00697

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

Résumé

Un appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Il devait déposer ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de procédure civile. L’appelant n’ayant pas conclu dans ce délai, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Les dépens ont été mis à sa charge.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Caducité de la déclaration d’appel

Textes cités

Article 908 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, 1ère Chambre, 1 octobre 2026, RG n° 26/00697

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 26/00697 – N° Portalis DBVY-V-B7K-H3MQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 2] en date du 06 Mars 2026, RG 24/01842

Madame [L], [O], [W] [Y]

Chez SARL [1], [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie CHRISTINAZ de la SARL SARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocat au barreau de BONNEVILLE

APPELANT

Monsieur [I] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du Code de Procédure Civile ;

Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.

Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,

le 1er octobre à [Localité 1]

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