N° RG 23/00328 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OXC6

décision du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Au fond

21/01396

du 17 novembre 2022

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 01 Octobre 2026

APPELANT :

M. [T] [N] [K]

né le 26 Août 1971 à [Localité 1] (97)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de LYON,avocat postulant, toque : 1834,

ayant pour avocat plaidant Me Vincent PARNY, avocat au barreau de CHAMBERY,

INTIMES :

M. [U] [A]

né le 11 Avril 1967 à [Localité 3] (73)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Mme [M] [A] représentée par Madame [Y] [Q], tutrice

née le 28 Juillet 1998 à [Localité 4] (73)

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475

ayant pour avocat plaidant Me Carole GUYARD DE SEYSSEL, avocat au barreau de l’AIN

M. [V] [L] [P]

né le 16 Août 1964 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Mme [Z] [B]

née le 15 Août 1965 à [Localité 6]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentés par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau d’AIN

M. [F] [A]

né le 26 Juillet 1999 à [Localité 6]

[Adresse 7]

[Localité 9]

défaillant

******

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 17 septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 01 Octobre 2026 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration au greffe en date du 13 janvier 2023, Mr [T] [N] [K] a interjeté appel d’un jugement en date du 17 novembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse statuant dans un litige l’opposant à Mr [U] [A] et Mme [M] [A], ci-après les consorts [A], d’une part, à Mme [F] [A], d’autre part, et à Mr [V] [P] et Mme [Z] [B] divorcée [P], ci-après les consorts [P] et [B], de troisième part, a :

– condamné Mr [N] [K], Mr [P] et Mme [B] :

– à libérer de tout obstacle le chemin situé entre l’immeuble construit sur la parcelle cadastrée D N° [Cadastre 1] et la route départementale N° 37, de sorte de permettre aux propriétaires de la parcelle N° [Cadastre 2] d’accéder à pied et en voiture à leur bien,

– à procéder à l’enlèvement de toutes les installations (telles que parpaings, grillage, piscine…) édifiées sur la cour située entre les bâtiments construits sur les parcelles D N° [Cadastre 1] et D N° [Cadastre 2] de sorte qu’elle ne soit pas encombrée,

– assorti ces condamnations du prononcé d’une astreinte en cas d’inexécution,

– condamné in solidum Mr [N] [K], Mr [P] et Mme [B] à payer à Mr [U] [A] et Mme [M] [A] ensemble la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts compensatoires et la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident en date du 12 juillet 2023, Mr [U] [A] et Mme [M] [A], cette dernière représentée par sa tutrice, Mme [Y] [Q], ont saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de radiation de l’affaire.

Par ordonnance du 7 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a :

– ordonné la radiation de l’affaire inscrite sous le N° 23/328,

– dit qu’elle pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision

attaquée,

– dit n’y avoir lieu à dépens et à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 8 décembre 2025, M [N] [K] a déposé des conclusions de reprise de l’instance en raison de l’exécution du jugement dont appel et présenté des conclusions au fond.

Il fait valoir qu’il a exécuté l’obligation d’enlèvement et que le refus des intimés de rétablissement de l’affaire est abusif alors qu’il a exécuté de manière significative les condamnations à l’exception d’un reliquat d’un faible montant de dépens sans incidence sur l’exécution, montant qui n’a pas fait l’objet d’une vérification.

Par conclusions du 27 août 2026, les consorts [A] demandent au conseiller de la mise en état de:

– débouter M. [X] [K] de sa demande de rétablissement de l’affaire enregistrée sous le n° RG 23/00328 au rôle,

– le débouter de sa demande de condamnation à leur encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner à leur verser la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux entiers dépens du présent incident avec droit de recouvrement.

Ils font valoir qu’au titre de l’exécution provisoire, l’appelant devait régler une somme de 8’048,06 euros, que selon envoi du 3 décembre 2024, son conseil a adressé un chèque CARPA de 7.568,18 euros émis le 25 novembre 2024 sans répondre sur le détail de ces sommes, qu’il reste dû une somme de 479,88 euros, que le certificat de vérification des dépens est produit, que l’inexécution d’un jugement portant sur les dépens ne libère pas le débiteur qui s’est manifestement refusé à exécuter sans justification valable, et notamment sans démontrer son impossibilité ou les conséquences excessives qui en résulteraient pour lui au plan financier., qu’au regard du paiement tardif, il n’y a pas de volonté d’exécution, que le chèque envoyé le 3 juin 2026 a été retourné (somme en lettres incorrecte), que l’exécution de faire n’a pas été satisfaite et que le juge de l’exécution est saisi.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 524 du code de procédure civile, ’…Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption’.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

De manière liminaire, il est relevé que l’ordonnance de radiation n’a visé que l’inexécution de l’obligation à paiement de sorte que seule cette obligation doit être examinée en l’espèce.

Il résulte des productions que le principal des condamnations pécuniaires a été réglé et que le paiement du solde a fait difficulté en raison d’une erreur de la somme en lettres. L’avocat des débiteurs a d’ailleurs immédiatement proposé l’établissement d’un autre chèque pour régulariser pour un versement sur le compte CARPA.

Il découle en conséquence de ces éléments que les appelants ont manifesté sans équivoque leur volonté d’exécuter l’intégralité de la condamnation et estimer le contraire serait disproportionné au regard du droit d’appel.

Il y a donc lieu de remettre l’affaire au rôle.

Le sort des éventuels dépens d’incident est lié à celui des dépens au fond.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des intimés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

Ordonnons la remise au rôle de l’affaire portant le numéro 23/328,

Disons que l’affaire est renvoyée à la mise en état du 17 décembre 2026,

Disons que le sort des éventuels dépens d’incident est lié à celui des dépens au fond

Disons n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,