N° RG 21/07887 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N5GC

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 14 septembre 2021

(4ème chambre)

RG : 19/02459

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 01 OCTOBRE 2026

APPELANTS :

M. [O], [B], [Q] [H]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie BECQUET, avocat au barreau de LYON, toque : 1338

M. [W], [P], [A] [H]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Sophie BECQUET, avocat au barreau de LYON, toque : 1338

Mme [Z], [E], [F] [H]-[Y]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie BECQUET, avocat au barreau de LYON, toque : 1338

INTIMEE :

S.A. BANQUE POSTALE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par la SARL ANNE-LAURE BOUVIER AVOCAT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 2379

Et ayant pour avocat plaidant la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 22 Novembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Février 2025

Date de mise à disposition : 26 juin 2025 prorogé au 1er octobre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience tenue par Anne WYON, présidente, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Anne WYON, présidente

– Patricia GONZALEZ, présidente de chambre

– Julien SEITZ, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Julien SEITZ, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

[V] [C] est décédé le [Date décès 1] 2016, après avoir été placé sous curatelle renforcée le 18 juin 2015, puis sous tutelle le 13 janvier 2016.

[O], [W] et [Z] [H], héritiers de leur père [J] qui était le cousin germain de [V] [C] et a disparu en 2018, sont les ayants-droit de [V] [C].

[V] [C] avait pour conseiller financier M. [D] [R], préposé de la banque Union Financière de France (UFF), qui a créé en août 2010 sa propre société de conseil en gestion de patrimoine, la société TC² Patrimoine.

Les consorts [H] reprochent à M. [R] d’avoir profité de l’isolement et des troubles cognitifs de [V] [C] et indiquent qu’entre mai 2009 et mai 2015, 792 chèques ont été émis sur son compte à la Banque Postale au profit des époux [R] pour un montant total de 2’455’448,88 euros.

Par acte d’huissier de justice du 21 mars 2019, les consorts [H] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lyon la Banque Postale afin d’obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 2’455’448,88 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir manqué à ses obligations de vigilance et de conseil.

Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal de grande instance de Lyon devenu tribunal judiciaire a :

– condamné la société La Banque Postale à régler à M. [O] [H], M. [W] [H] et Mme [Z] [H]-[Y] la somme globale de 16’660,80 euros,

– débouté les parties pour le surplus de leurs demandes,

– condamné la société La Banque Postale à prendre en charge les entiers dépens de l’instance avec droit de recouvrement direct au profit de Me Catherine Valenti,

– condamné la société La Banque Postale à payer à M. [O] [H], M. [W] [H] et Mme [Z] [H]-[Y] la somme globale de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

La somme de 16’660,80 euros correspond au montant total des chèques tirés sur le compte de M. [C] qui présentaient des irrégularités formelles apparentes, et au titre desquels le tribunal a considéré que la Banque Postale avait engagé sa responsabilité.

Le tribunal a considéré que la présence sur les autres chèques d’une autre écriture en plus de celle du tireur, l’emploi de libellés variés pour désigner les bénéficiaires, les époux [R], et l’altération de la signature de M. [C] ne constituaient pas des irrégularités formelles et que la Banque Postale n’avait pas engagé sa responsabilité à ce titre.

Il a également considéré que la fréquence des chèques émis au profit des époux [R] et le montant global qu’ils représentaient ne constituaient pas un motif valable d’intervention à peine de contrevenir au principe de non-immixtion.

Par déclaration du 28 octobre 2021, les consorts [H] ont relevé appel du jugement en le limitant au chef les déboutant du surplus de leurs demandes.

Par conclusions numéro 3 déposées au greffe le 18 novembre 2022, les consorts [H] demandent à la cour de :

– les dire et juger recevables et bien fondés en leur appel ;

– débouter La Banque Postale de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 14 septembre 2021 en ce qu’il les a déboutés pour le surplus de leurs demandes ;

– le confirmer sur le surplus ;

– statuant à nouveau du chef infirmé :

’ dire et juger que la Banque Postale a manqué à son obligation de vigilance en omettant de signaler les anomalies apparentes de l’activité du compte numéro [XXXXXXXXXX01] de M. [V] [C] ;

’ condamner La Banque Postale à leur verser en leur qualité d’héritiers de M. [C], la somme de 2’438’782 euros au titre des chèques débités en réparation du préjudice matériel causé ;

’ dire que cette somme sera augmentée des intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance ;

’ condamner La Banque Postale à leur payer en leur qualité d’héritiers de M. [U] [C] la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

’ débouter La Banque Postale de toutes ses demandes.

Les consorts [H] s’appuient sur les éléments de l’information judiciaire ouverte à la suite de la plainte déposée par la curatrice de M. [C], aux termes de laquelle M. [R], décédé le [Date décès 2] 2018 sur l’île Maurice, a fait l’objet d’un non-lieu et son épouse Mme [I] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel.

Ils précisent avoir obtenu par jugement du 17 octobre 2019 l’annulation du testament olographe de M. [C] instituant M. [R] en qualité de légataire universel en pleine propriété, jugement dont Mme [I] a relevé appel.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la Banque Postale, ils soutiennent que la cour est incompétente pour en connaître dans la mesure où ce moyen est soulevé pour la première fois en cause d’appel.

À titre subsidiaire, ils font observer qu’il n’ont eu connaissance des anomalies de fonctionnement du compte qu’à l’occasion du dépôt de plainte de la curatrice, le 6 octobre 2015, et que l’assignation a été délivrée le 21 mars 2019, moins de 5 ans plus tard.

Sur la responsabilité civile de la banque, ils soutiennent que l’établissement est débiteur d’une obligation de vigilance lui imposant de s’assurer que les opérations traitées ne présentent pas d’anomalies apparentes et en pareil cas de refuser son concours ou à tout le moins de mettre son client en garde. Ils s’appuient sur diverses jurisprudences de cours d’appel et font valoir que les chèques litigieux ont été remplis et endossés par M. [R], qu’ils étaient dépourvus de signature, d’ordre, que leur date était erronée, que les montants en chiffres et en lettres n’était pas identiques et que la signature était altérée, et qu’enfin leur nombre, les montants et le schéma auquel ils répondaient, l’âge de M. [C] qui avait plus de 80 ans et l’inadéquation entre les montants des chèques et les revenus de l’intéressé auraient dû nécessairement alerter la banque.

Ils relèvent particulièrement qu’en janvier et février 2012, la somme de 123’300,87 euros a été débitée du compte de M. [C] en faveur des époux [R], que le fonctionnement du compte avait brutalement changé à compter de mai 2009, et que la variation des avoirs de M. [C] d’un mois sur l’autre constituait également une anomalie apparente, précisant que le compte était réapprovisionné par la vente du patrimoine de M. [C] et des retraits sur un contrat d’assurance-vie.

Ils précisent que contrairement à La Banque Postale, ils n’avaient pas le moindre accès ou regard sur l’état des comptes et du patrimoine de M. [C].

Ils évaluent leur préjudice à la somme indûment prélevée par les époux [R], soit 2’455’448,88 euros.

Par conclusions formant appel incident déposées au greffe le 02 novembre 2022, la Banque Postale demande à la cour de :

– la recevoir en ses conclusions, l’y déclarant bien fondée,

– infirmer le jugement du 14 septembre 2021 en ce qu’il la condamne à payer aux consorts [H] la somme de 16’666,80 euros à titre principal et 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

En conséquence, statuant à nouveau :

à titre principal :

– juger que l’action des consorts [H] est intégralement prescrite ;

– les débouter de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,

à titre subsidiaire :

– juger que feu M. [C] et les consorts [H] demeurent responsables de leur préjudice,

– juger en outre que les consorts [H] sont susceptibles d’avoir d’ores et déjà perçus une indemnisation dans le cadre de la procédure pénale au titre du préjudice qu’ils allèguent,

– débouter par conséquent les consorts [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

à titre encore plus subsidiaire :

– limiter le montant de la condamnation éventuelle de la Banque Postale à la somme de 996 euros au titre du seul chèque sans signature du 1er juillet 2014 ;

en tout état de cause :

– condamner in solidum les appelants à lui verser la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jean-Philippe Gosset, avocat aux offres de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.

La Banque Postale fait essentiellement valoir que :

– seule la cour est compétente pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

– la prescription est en tout état de cause au moins partielle, les premiers détournements ayant été commis en 2009 soit bien plus de 5 ans avant l’assignation du 21 mars 2019,

– elle n’a pas engagé sa responsabilité, étant uniquement chargé de surveiller la régularité formelle des opérations effectuées par ses clients et n’ayant pas commis de faute dès lors que l’irrégularité n’est pas perceptible par un professionnel normalement diligent ce qui est le cas par exemple en cas d’imitation de signature.

Elle rappelle que le procureur de la République a indiqué dans son réquisitoire définitif que les chèques étaient signés de la main de [V] [C], et que les éléments considérés par le tribunal comme des irrégularités formelles n’en sont pas, comme le défaut d’indication du bénéficiaire, la divergence des montants écrits en lettres et en chiffres, la date d’émission postérieure à la date de présentation à l’encaissement, et le fait qu’un chèque comporte deux écritures différentes, ce qui justifie l’infirmation de la condamnation prononcée par le tribunal.

Elle se prévaut du principe de non-ingérence qui lui interdit de s’immiscer dans les affaires de son client et indique qu’il n’était pas étonnant que M. [R], conseiller financier à l’époque des faits, se soit fait remettre des chèques pouvant apparaître comme une contrepartie des tâches effectuées.

Elle pointe le risque de double indemnisation des appelants dans la mesure où la procédure pénale a permis de séquestrer la somme de 890’000 euros.

Enfin, elle fait observer que le préjudice allégué ne correspond pas au montant retenu à l’issue de l’enquête pénale, soit 1’330’550,59 euros, et que seuls deux chèques sans signature, de 1547 et 996 euros apparaissent non conformes au regard des dispositions du code monétaire et financier mais que l’action est prescrite concernant le chèque de 1547 euros qui a été émis en 2013.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 novembre 2022.

MOTIVATION

– Sur la prescription :

La prescription est une fin de non recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois devant la cour d’appel. Ce moyen qui a ici pour objet de remettre en cause ce qui a été jugé par le tribunal relève en conséquence de la compétence de la cour et non de celle du conseiller de la mise en état. Il ne sera pas déclaré irrecevable.

Il résulte du rapport d’expertise neurologique sollicité par le juge d’instruction que la dégradation de l’état de santé de [V] [C] s’est manifestée de façon nette à partir de l’été 2013, mais que les troubles cognitifs et comportementaux sont apparus dès l’année 2010 de façon progressive. En conséquence, [V] [C] s’étant trouvé dans l’incapacité d’agir dans le délai de prescription qui a commencé à courir en 2009, date d’émission des chèques litigieux les plus anciens, et les consorts [H] n’ayant eu connaissance de ces opérations que le 6 octobre 2015, lorsque sa tutrice de [V] [C] a déposé plainte pour abus de faiblesse, leurs demandes formées par assignation du 21 mars 2019, soit moins de cinq ans plus tard, ne se heurtent pas à la prescription.

– Sur la responsabilité de la Banque Postale

Le banquier est tenu non seulement à un devoir de non-ingérence, on non immixtion, à l’égard de son client, mais aussi à un devoir général de vigilance.

Ce devoir consiste à prêter attention à certaines opérations réalisées par ses clients et qui transitent par leur compte bancaire, dès lors qu’elles présentent un caractère anormal.

En application de ce devoir de vigilance, le banquier doit relever les anomalies apparentes d’un chèque qui lui est présenté. L’anomalie apparente est celle qui ne doit pas échapper au banquier « normalement diligent ». Son appréciation ne peut dès lors se faire qu’en fonction des circonstances de chaque espèce, c’est-à-dire in concreto.

L’anomalie affectant un chèque peut être matérielle, notamment du fait d’une falsification, mais aussi intellectuelle, se déduisant des conditions dans lesquelles ce chèque a été émis ou remis.

Le devoir de vigilance du banquier tiré ou présentateur d’un chèque doit dans l’hypothèse d’une anomalie intellectuelle être apprécié au regard d’un autre devoir, tout aussi cardinal, le devoir de non-immixtion ou non-ingérence.

En ce qui concerne les sept chèques émis pour un montant total de 16’666,80 euros, le tribunal a retenu qu’ils étaient entachés d’irrégularités formelles parfaitement apparentes au point de pouvoir être aisément remarquées au décours d’un examen tout à fait élémentaire.

La Banque Postale conteste ces irrégularités en faisant valoir que :

– l’article L131-6 du code monétaire et financier dispose que le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur et qu’en conséquence, il ne peut lui être reproché d’avoir payé le chèque numéro 111483008 C de 4177,80 euros ne comportant aucun ordre, le chèque numéro 122664017A de 3950 euros dépourvu d’indication du bénéficiaire et le chèque numéro 144459028A de 788 euros qui ne comportait aucun ordre.

– l’article L131-10 du même code prévoit que le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres et que le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut en cas de différence, pour la moindre somme.

Elle en déduit que le chèque portant mention de 2866 euros et de 2966 euros en lettres

qui a donné lieu à un encaissement à hauteur de 2866 ne peut pas davantage être qualifié d’irrégulier.

– l’article L 131-31 du même code dispose que le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation et qu’en conséquence il ne peut lui être reproché d’avoir payé le chèque numéro 1444696051D de 2342 euros portant la date du 29 décembre 2015 et endossé le 29 décembre 2014.

Les consorts [H] rétorquent que c’est à juste titre que le premier juge a retenu l’existence d’anomalies matérielles qui auraient dû alerter la banque.

Sur ce,

La loi ayant prévu l’émission de chèques sans indication du bénéficiaire, de chèques présentant une différence entre le montant en chiffres et celui indiqué en lettres, et de chèques comportant une date postérieure à leur présentation et ayant réglé le sort de ces difficultés, il ne peut être considéré que la Banque Postale a engagé sa responsabilité alors qu’elle a fait application des textes rappelés ci-avant, quand bien même elle a commis une légère erreur en considérant le montant exprimé en chiffres et non le montant exprimé en lettres, supérieur de 10 euros, qui aurait dû prévaloir.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a fait droit à la demande des appelants au titre de ces cinq chèques. En revanche, le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu sur les deux chèques ne comportant pas de signature l’existence d’irrégularités formelles apparentes, aisément décelables, qui auraient dû attirer l’attention de la Banque Postale et donner lieu à un refus de paiement, et qu’il a condamné la Banque Postale à payer leurs montants aux appelants, soit 1547 + 996 = 2543 euros.

S’agissant des autres griefs soulevés par les appelants, à savoir la présence sur plusieurs formules de chèques d’une autre écriture en plus de celle du tireur, l’emploi de libellés variés pour désigner les bénéficiaires des chèques, l’altération de la signature de [V] [C], la cour approuve les premiers juges d’avoir retenu qu’il n’était pas anormal que le bénéficiaire remplisse la mention de l’ordre, que la désignation des époux [R] de diverses façons ne constituait pas non plus une anomalie apparente, de même que la modification de la signature d’une personne âgée, phénomène courant lié au vieillissement, alors que [V] [C], né en 1929, était âgé de 85 ans lors de la signature de ces chèques, en 2014.

Les appelants excipent plus généralement de l’anomalie intellectuelle résultant de l’importance du montant des chèques, débités sur une période commençant en 2009 alors que le tireur était âgé de 80 ans, et émis au profit de deux bénéficiaires inhabituels, alors que [V] [C] se trouvait alors dans une situation de particulière vulnérabilité compte tenu de l’altération de ses facultés cognitives.

Cependant, la banque étant tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, n’a pas à effectuer de recherches ou à réclamer de justifications pour s’assurer que les opérations qui lui sont demandées par son client sont régulières, non dangereuses pour lui et qu’elles ne sont pas susceptibles de nuire à un tiers (par ex. : Com., 12 juillet 2017, n° 15-27.891), sauf son obligation spéciale de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, qui résulte des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier.

En l’espèce, M. [R] ayant été le conseiller financier de [V] [C] pouvait à ce titre bénéficier de rétributions en contrepartie de ses services. En l’absence de toute anomalie apparente sur la quasi-totalité des chèques litigieux, il ne peut être reproché à la Banque Postale d’avoir procédé à leur paiement, leur fréquence et leurs montants, de même que la réorganisation par [V] [C] de son patrimoine mobilier ne constituant pas à eux seuls un motif suffisant pour justifier la mise en ’uvre de son obligation de vigilance, à peine de contrevenir à son obligation de non-immixtion, ainsi que l’a pertinemment énoncé le premier juge dont la décision sera confirmée sur ce point.

Les appelants qui succombent en leur recours seront condamnés aux dépens d’appel, et le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné la Banque Postale à leur payer une somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils seront condamnés à payer à la Banque Postale au titre de la procédure d’appel une indemnité de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, leur demande sur ce point étant rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Déclare recevable le moyen tiré de la prescription de l’action de Messieurs et Madame [O] [H], [W] [H] et [Z] [H]-[Y] ;

Dit que l’action de Messieurs et Madame [O] [H], [W] [H] et [Z] [H]-[Y] n’est pas prescrite ;

Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 14 septembre 2021 n°RG 19/02459 en ce qu’il a condamné la société la Banque Postale à payer à Messieurs et Madame [O] [H], [W] [H] et [Z] [H]-[Y] la somme de 16’666,80 euros et celle de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau du chef infirmé,

Condamne la société la Banque Postale à payer à Messieurs et Madame [O] [H], [W] [H] et [Z] [H]-[Y] la somme de 2543 euros ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ;

Confirme le jugement du 14 septembre 2021 sur le surplus ;

Condamne Messieurs et Madame [O] [H], [W] [H] et [Z] [H] aux dépens d’appel et à payer à la société la Banque Postale la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande des appelants sur ce point étant rejetée.

LE GREFFIER LE PRESIDENT POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ