N° RG 26/02233 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2CZ

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 25 février 2026

(chambre 9 cab 09 G)

RG : 19/08849

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 01 OCTOBRE 2026

APPELANTES :

CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

Et ayant pour avocat plaidant Me Florian LASTELLE, avocat au barreau de PARIS

MMA IARD SA

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

Et ayant pour avocat plaidant Me Florian LASTELLE, avocat au barreau de PARIS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

Et ayant pour avocat plaidant Me Florian LASTELLE, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

M. [A] [U]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non constitué

M. [C] [H]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non constitué

S.E.L.A.R.L. [N] [F], es qualité de liquidateur de la SELARL [C] [H], représentée par Me [N] [F], venant aux droits de la SELARL ALLIANCE MJ, mandataire liquidateur de la SELARL [C] [H]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 02 septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 septembre 2026

Date de mise à disposition : 01 octobre 2026

Composition de la cour lors des débats et du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Jocelyne POYARD, conseillère

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [H] exerçait à [Localité 5] la profession d’huissier de justice dans le cadre de la SARL [D] (la société ou l’étude).

La Chambre nationale des huissiers de justice, devenue la Chambre nationale des commissaires de justice (la Chambre), ayant reçu des réclamations des clients de l’étude, a effectué une vérification comptable dont les conclusions du 04 avril 2012 ont établi que M. [H] détournait à son profit des fonds versés par les clients, en particulier au moyen de faux chèques et de faux dossiers clients.

Une procédure pénale a été engagée à l’encontre de M. [H] à ce titre, et à l’encontre de M. [A] [U] pour recel d’une partie des fonds.

Par jugement du 21 mars 2012, le tribunal de grande instance de Lyon a placé l’étude sous administration judiciaire.

Par jugement du 14 mai 2012, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la destitution à titre disciplinaire de Me [H].

Par jugement du 14 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Lyon statuant en matière de procédures collectives civiles a constaté la cessation des paiements de la société au 13 mai 2011 et a prononcé sa liquidation judiciaire, Me [F] étant désigné liquidateur.

La chambre, saisie de demandes d’indemnisation par les victimes, a mis en ’uvre deux contrats d’assurance de la garantie financière des huissiers de justice (l’un de première ligne et l’autre de deuxième ligne), souscrits le 16 décembre 2008 auprès de la SA Covéa Caution, aux droits de qui sont ensuite venus les sociétés MMA IARD er MMA IARD Assurances mutuelles (les assureurs).

La chambre, en sa qualité de garant professionnel, et ses assureurs, ont indemnisé une partie des victimes à hauteur de 2.638.413,47 euros, tout en poursuivant le traitement des réclamations.

Par ordonnance du 11 juin 2012, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé la chambre à inscrire une hypothèque provisoire sur un bien immobilier situé à Limonest (Rhône) appartenant à M. [H], à qui l’inscription a été signifiée le 22 juin 2012.

Les 05 et 21 décembre 2012, la chambre et les assureurs partiellement subrogés dans ses droits, ont déclaré à la procédure collective leurs créances au titre des indemnisations versées aux victimes.

Le 26 juin 2012, la chambre a assigné M. [H] devant le tribunal de grande instance de Lyon, demandant qu’il soit condamné à lui payer la somme de trois millions d’euros outre intérêts en remboursement des indemnités versées. Les assureurs puis le liquidateur de la société sont intervenus volontairement à la procédure. Par jugement du 14 novembre 2013, le tribunal a sursis à statuer dans l’attente de la décision pénale et a ordonné le retrait du rôle.

Par arrêt du 12 juin 2014, la cour d’appel de Lyon a annulé un jugement du 10 décembre 2013, par lequel le tribunal de grande instance de Lyon statuant en matière de procédures collectives civiles avait notamment jugé que M. [H] en sa qualité de gérant de la société avait commis des fautes de gestion et avait en conséquence condamné ce dernier à payer au liquidateur la totalité de l’insuffisance d’actif. La cour a ensuite sursis à statuer dans l’attente de la décision pénale. Puis par arrêt du 03 juillet 2025, la cour a déclaré irrecevable la demande du liquidateur demandant que M. [H] soit condamné à lui payer la somme de 2.451.923,28 euros.

Par jugement définitif du tribunal correctionnel de Lyon du 28 juin 2019, M. [H] a été déclaré coupable des délits de faux, usage de faux et abus de confiance par officier ministériel dans l’exercice de ses fonctions, pour avoir entre 2009 et le 19 janvier 2012 détourné la somme de 3.171.911 euros. Il a été condamné à la peine de quatre ans d’emprisonnement assortie du sursis à hauteur de deux ans.

Par le même jugement, le tribunal a déclaré M. [U] coupable du délit de recel d’une partie de la somme s’élevant à un million d’euros, et l’a condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement assortie du sursis à hauteur d’un an.

Le tribunal a statué comme suit sur les intérêts civils :

– déclare les deux prévenus entièrement responsables du préjudice subi par la société,

– condamne M. [H] à payer la totalité des créances déclarées au passif de la procédure collective de la société sous déduction des sommes versées par la Chambre nationale des huissiers de justice à titre d’indemnisation à certains créanciers,

– ordonne le renvoi sur intérêts civils pour déterminer le montant dû par M. [H],

– déboute le liquidateur de la société des demandes présentées à l’encontre de M. [U].

Par ordonnance du 26 septembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné le rétablissement au rôle de la procédure civile en indemnisation ouverte à l’encontre de M. [H] le 22 juin 2012. Le 03 octobre 2019, la chambre et ses assureurs ont appelé en cause M. [U], qui n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 15 mars 2022, le juge de la mise en état saisi par M. [H] d’un incident, a en particulier déclaré irrecevable sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs, comme relevant de la compétence du juge du fond.

Par arrêt du 22 mars 2022, la cour d’appel de Lyon statuant sur l’appel relevé par M. [H] à l’encontre de deux ordonnances prononcées le 03 février 2021 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Lyon chargé de la procédure collective de la société, a statué en particulier comme suit :

– confirme l’ordonnance admettant au passif la créance déclarée par les assureurs à hauteur de 1.066.097,01 euros à titre chirographaire,

– réforme l’ordonnance admettant au passif la créance déclarée par la chambre, et statuant à nouveau admet cette créance à hauteur de 938.111,68 euros à titre chirographaire.

Par jugement du 26 mai 2023, le tribunal correctionnel de Lyon statuant sur intérêts civils a condamné M. [H] à payer au liquidateur judiciaire ès qualités la somme de 2.451.923,28 euros.

– CONCERNANT LA PRESENTE PROCEDURE

Par jugement réputé contradictoire du 25 février 2026 statuant sur l’assignation du 26 juin 2012, le tribunal a déclaré la Chambre et les assureurs irrecevables dans leurs demandes à l’encontre de M. [H], pour défaut de qualité à agir, les a déboutés de leurs demandes à l’encontre de M. [U], et les a condamnés in solidum à payer au liquidateur la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, et les a déboutés ainsi que M. [H] de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 24 mars 2026, la chambre et les assureurs ont relevé appel du jugement.

L’affaire a été orientée en procédure à bref délai, et fixée à l’audience du 03 septembre 2026.

Par conclusions du 09 avril 2026, notifiées le 20 avril 2026 à étude à M. [H] et à étude à M. [U], la Chambre et les assureurs demandent à la cour de réformer le jugement et statuant à nouveau de les déclarer recevables en leur action, et de condamner M. [H] et M. [U] à payer à la Chambre la somme principale de 938.111,68 euros et aux assureurs la somme de 2.443.503,94 euros, le tout outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation, et la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance d’appel et de la première instance.

La Chambre et les assureurs ont ensuite notifié à la cour des conclusions le premier septembre 2026, dont il n’est pas établi qu’elles ont été signifiées à MM. [H] et [U], défaillants, et qui seront donc écartées des débats.

Par conclusions du 31 août 2026, notifiées le 02 septembre 2026 à la personne de M. [H] et à étude à M. [U], le liquidateur ès qualités demande à la cour de confirmer le jugement et y ajoutant de condamner les appelants à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel.

M. [A] [U] et M. [C] [H] n’ont pas constitué avocat.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé intégral des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 02 septembre 2026 et l’affaire appelée à l’audience du 03 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au premier octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’action

– en ce qui concerne M. [H]

Pour déclarer irrecevables les demandes d’indemnisation à l’encontre de M. [H], le tribunal a considéré que la chambre et les assureurs étaient dépourvus de qualité à agir, en ce qu’ils ne justifiaient pas que le délit commis par ce dernier leur avait causé un préjudice matériel différent de celui subi par les clients qu’ils ont indemnisés. Le tribunal a considéré en conséquence qu’ils ne justifiaient pas de leur qualité à agir personnellement contre l’intéressé, concomitamment au liquidateur.

Le tribunal, à l’appui de sa décision, a rappelé que l’action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d’une personne morale soumise à une procédure collective est recevable aux conditions que l’action vise des faits antérieurs à l’ouverture de la procédure et tende à la réparation d’un préjudice distinct de celui des créanciers de la personne morale, et causé par une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.

Le tribunal a considéré qu’il était constant que l’action visait des faits antérieurs à l’ouverture de la procédure, et que la faute du dirigeant était séparable de ses fonctions.

Le tribunal a considéré que la troisième condition n’était pas remplie, en ce que la chambre et les assureurs ne démontraient pas l’existence d’un préjudice personnel distinct de celui des créanciers de la personne morale. Il a retenu à ce titre qu’ils s’estimaient d’ailleurs eux-mêmes subrogés dans les droits des clients de l’étude, en ce qu’ils les ont indemnisés, et qu’ils ont d’ailleurs déclaré leurs créances à ce titre. Il en a déduit qu’ils ne démontraient pas que le délit commis par M. [H] leur avait causé un préjudice matériel différent de celui subi par les clients de l’étude, créanciers de cette dernière, et que la troisième condition n’était donc pas remplie.

A l’appui de leur demande d’infirmation du jugement sur ce point, la chambre et les assureurs soutiennent avoir qualité à agir. Ils constatent que le tribunal a admis que la faute du dirigeant est séparable des fonctions et que les faits ont été commis antérieurement à l’ouverture de la procédure, s’agissant du détournement par le dirigeant des fonds appartenant aux clients mandants de l’étude, celle-ci les détenant en lien avec les actes qu’elle réalise pour eux, et étant tenue de les déposer sur un compte affecté et leur restituer.

Ils soutiennent que la troisième condition relative à l’allégation d’un préjudice personnel résultant de cette faute et distinct de celui des autres créanciers est remplie, exposant que la Cour de cassation a jugé que l’action en responsabilité personnelle du dirigeant, lorsqu’elle a été introduite avant l’ouverture de la procédure collective, n’est pas soumise à la justification d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers (Com. 12 janvier 2022 n°21-10.497) : en l’occurrence, l’action a été introduite le 26 juin 2012 à l’encontre de M. [H], avant l’ouverture de la procédure collective par jugement du 14 novembre 2012 ; ils soutiennent que, contrairement à ce qu’affirme le liquidateur, il ne s’agit pas d’une jurisprudence isolée, et relèvent que, dans l’espèce en question, les créanciers avaient également produit leur créance, ce qui établit selon eux que cette circonstance est inopérante. Ils soutiennent par ailleurs que la Chambre justifie d’un dommage personnel découlant de sa fonction de garant professionnel découlant de la loi, alors que le dommage des créanciers découle d’une obligation contractuelle.

A l’appui de sa demande de confirmation du jugement, le liquidateur soutient que la chambre et les assureurs sont créanciers de la SARL et non de M. [H] à titre personnel. Il approuve ensuite la motivation du tribunal en ce qu’il a retenu le défaut à agir, et rappelle que, en application de l’article L.622-20 du code de commerce, d’ordre public, le mandataire désigné a, seul, qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

Le liquidateur expose que son intervention tend à éviter qu’un créancier obtienne de manière détournée un paiement préférentiel, rappelant que par jugement du 10 décembre 2013 le tribunal a condamné M. [H] en son nom personnel à lui payer la totalité de l’insuffisance d’actif. Il maintient que les préjudices allégués ne sont pas distincts de ceux des autres créanciers.

Réponse de la cour :

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 du même code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Il résulte des articles L.622-20 et L.641-4 ensemble du code de commerce que le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

S’il est constant que les créanciers d’une société en liquidation recherchant la responsabilité du dirigeant pour une faute détachable de ses fonctions, s’ils agissent après l’ouverture de la procédure collective en question, sont tenus de justifier d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant de la faute en question (Com. 07 mars 2006 n°04-16.536), il est tout aussi constant que cette condition ne saurait leur être opposée lorsque la procédure collective a été ouverte après qu’ils ont saisi une juridiction de leur action en indemnisation, en ce que la recevabilité de cette action doit être appréciée au jour où elle est formée (Com. 10 février 2009, n°07-20.445), et que l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice (Com. 18 juin 2013, n°12-17.195). La Cour de cassation a rappelé à ce titre qu’il résulte des textes susvisés que « l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’appréciant au jour de l’introduction de la demande en justice, la recevabilité de la demande du créancier tendant à voir engager la responsabilité personnelle du dirigeant et introduite avant l’ouverture de la procédure collective de la société que ce dernier dirige n’est pas soumise à la justification par le demandeur d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers. » (Com. 12 janvier 2022, n°21-10.497).

En l’occurrence, il est constant que l’action en responsabilité du dirigeant pour une faute détachable de ses fonctions a été engagée par l’assignation du 26 juin 2012, et que l’ouverture de la procédure collective a été prononcée par le jugement du 14 novembre 2012 prononçant la liquidation judiciaire.

Il s’en déduit qu’il ne peut être exigé de la chambre et des assureurs qu’ils justifient d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers, en conséquence de quoi le jugement sera infirmé en ce qu’il a déclaré leur action irrecevable pour ce seul motif, les autres conditions susvisées étant réunies, ce qui n’est pas contesté. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a déclaré l’action irrecevable, et l’action déclarée recevable. Il y a donc lieu de statuer sur le fond de la demande.

– en ce qui concerne M. [U]

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré recevable l’action à l’encontre de M. [U].

Pour rejeter les demandes présentées à l’encontre de M. [U] au titre de sa responsabilité délictuelle, le tribunal a considéré que la chambre et les assureurs ne démontraient pas quelle part du préjudice est imputable à l’abus de confiance et quelle part à un abus de biens sociaux.

Sur le fond de l’action

Le liquidateur n’opposant aucun argument sur le fond, les appelants démontrent par la production des décisions du tribunal correctionnel, du rapport d’expertise établi à la demande du juge d’instruction, de 105 quittances subrogatives, de l’attestation du commissaire aux comptes de la chambre, et des quittances subrogatives établies par la chambre et les assureurs, que MM. [H] et [U], intimés défaillants, sont débiteurs, dans la limite de un million d’euros concernant M. [U], des sommes versées par la chambre et les assureurs à titre d’indemnisation aux clients de l’étude liquidée victimes des fautes personnelles de M. [H], et des faits commis par M. [U], constituant un préjudice total de 3.381.615,62 euros, supporté à hauteur de 938.111,68 euros par la Chambre et à hauteur de 2.443.503,94 euros par les assureurs. Les deux intimés seront donc condamnés à payer ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la chambre et les assureurs aux dépens. Le jugement étant infirmé sur le fond, sera infirmé en ce qui concerne les dépens et MM. [H] et [U], parties perdantes, supporteront les dépens de première instance et d’appel, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Le jugement étant infirmé en ce qui concerne les dépens, sera infirmé en ce qu’il a condamné la Chambre et les assureurs à payer au liquidateur une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le liquidateur sera débouté de sa demande présentée sur ce fondement. Les appelants ayant exposé des frais pour faire valoir leurs droits en appel, l’équité commande que MM. [H] et [U] soient condamnés à leur payer à ce titre la somme de 5.000 euros sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt par défaut, prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

– Déclare recevable l’appel relevé à l’encontre du jugement prononcé le 25 février 2026 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 19-8849,

– Infirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– Condamne in solidum MM. [C] [H] et [A] [U] à payer à la Chambre nationale des commissaires de justice la somme de 938.111,68 euros et à la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances mutuelles ensemble la somme de 2.443.503,94 euros, dans la limite de la somme totale de 1.000.000 euros concernant M. [A] [U], le tout outre intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt,

– Condamne in solidum MM. [C] [H] et [A] [U] aux dépens de première instance et d’appel,

– Autorise Me Romain Laffly, avocat, à faire application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– Condamne in solidum MM. [C] [H] et [A] [U] à payer à la Chambre nationale des commissaires de justice et à la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances mutuelles ensemble la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance et en appel,

– Déboute la SELARL [S] ès qualités de liquidateur de la SELARL [D] de ses demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le premier octobre 2026.

Le greffier Le président

S.Polano C.Vivet