République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 01/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/03271 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUVG

Jugement (N° 22/07724)

rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

La SAS Negoce Véhicule Occasion

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Daniel Zimmermann, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [X] [Y]

né le 28 avril 1997 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Jonathan DA RE, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 06 juillet 2026 tenue par Claire Bohnert magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pascale Metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, président de chambre

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 juin 2026

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Exposé des faits et de la procédure

M. [X] [Y] a acquis le 23 juillet 2019 auprès de la société Négoce Véhicule Occasion un véhicule Seat Cupra, indiqué comme ayant été mis en circulation pour la première fois en octobre 2010, affichant un kilométrage de 73 700 kilomètres moyennant le prix de de 12 000 euros. Le bon de commande mentionne une garantie commerciale «moteur/boîte» de trois mois.

Constatant un problème de niveau d’huile persistant malgré les nombreuses recharges, M. [Y] a, par lettre recommandée du 20 mai 2020, mis en demeure la société Négoce Véhicule Occasion de procéder à la réparation ou au remplacement du véhicule dans le délai d’un mois.

N’ayant obtenu satisfaction, son assureur a diligenté une expertise amiable contradictoire.

Par ordonnance du 5 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise judiciaire du véhicule, confiée au cabinet Cruz expertise, qui a remis son rapport définitif le 23 septembre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2022, M. [Y] a assigné la société Négoce Véhicule Occasion devant le tribunal judiciaire de Lille en résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :

– prononcé la résolution judiciaire de la vente conclue le 3 août 2019 entre M. [Y] et la société Négoce Véhicule Occasion portant sur le véhicule d’occasion de marque SEAT, immatriculé FL940CT,

– condamné la société Négoce Véhicule Occasion à payer à M. [Y] la somme de 11 590 euros au titre de la restitution du prix,

– dit que le paiement de cette somme n’est pas conditionné à la restitution préalable du véhicule,

– ordonné à la société Négoce Véhicule Occasion de récupérer le véhicule objet de la vente résolue à l’endroit où il se trouve et à ses propres frais,

– condamné la société Négoce Véhicule Occasion à payer à M. [Y] les sommes de :

– 2 675,26 euros en réparation de son préjudice matériel et financier,

– 7 000 euros en réparation du préjudice de jouissance,

– 500 euros en réparation du préjudice moral,

– condamné la société Négoce Véhicule Occasion à payer à M. [Y] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Négoce Véhicule Occasion aux entiers dépens, ainsi qu’au coût de l’expertise judiciaire,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 3 juillet 2024, la société Négoce Véhicule Occasion a fait appel de ce jugement.

La clôture a été prononcée le 15 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024, la société Négoce Véhicule Occasion demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a accordé à l’intimé la somme de 7 000 euros au titre du trouble de jouissance et celle de 500 euros au titre du préjudice moral,

et statuant à nouveau,

– débouter l’intimé de ses demandes,

– juger satisfactoire l’offre de la concluante d’indemniser le « trouble de jouissance » à hauteur de 600 euros,

– rejeter l’évaluation du préjudice moral évalué à 500 euros,

– condamner l’intimé au paiement d’une indemnité de procédure au titre de la procédure d’appel de 1 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux dépens d’appel.

Elle expose que :

– à ce jour le jugement a été exécuté puisque le prix de vente a été restitué et le véhicule repris mais que l’indemnisation au titre de la privation de jouissance n’est pas justifiée dans la mesure où M. [Y] a refusé son offre de résolution amiable, n’a jamais eu l’intention de faire réparer le véhicule et qu’il n’a engagé une action que pour obtenir des indemnités complémentaires que le tribunal lui a accordé,

– les 700 jours d’immobilisation indemnisés correpondent à la durée de la procédure qui ne portait en réalité plus que sur les demandes accessoires ; elle offre donc d’indemniser 60 jours d’immobilisation pour un montant de 600 euros.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, M. [Y] demande à la cour de :

– confirmer le jugement,

– condamner la société Négoce Véhicule Occasion à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner la société Négoce Véhicule Occasion aux entiers dépens de la procédure d’appel.

Il fait valoir :

– que la proposition d’indemnisation amiable de ses préjudices annexes se limitait à la restitution du prix de vente et ne comportait aucune proposition d’indemnisation de son préjudice moral ni des frais d’expertise,

– qu’à compter du 24 février 2022, il a été contraint de déposer son véhicule pour procéder aux opérations d’expertise, et ce jusqu’au 11 octobre 2022 ; qu’il n’a récupéré son véhicule qu’à la demande du garage pour limiter les frais et l’a ensuite déposé chez ses parents, le garagiste lui ayant indiqué qu’il ne devait absolument pas circuler avec le véhicule ; qu’il n’a donc pas pu utiliser son véhicule après l’avoir récupéré auprès du garage,

– qu’il a subi un préjudice moral du fait des démarches qu’il a dû entreprendre pour obtenir une expertise amiable puis judiciaire ; qu’il a, en outre, subi un préjudice en roulant dans un véhicule dans lequel il avait le sentiment de ne pas être en sécurité et que l’indemnisation sollicitée est justifiée.

MOTIFS DE LA DECISION

-Sur le préjudice de jouissance

L’article 1645 du code civil énonce que «si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur». Il en va de même du vendeur professionnel, qui est réputé avoir connaissance des vices afférents au bien vendu, et qui ne peut échapper du fait de cette qualité aux sanctions prévues par l’article 1645 du code civil (3ème Civ, 9 février 2011, n° 09-71.498 ; 3ème civ, 15 juin 2022, n° 21-21.143).

La société Négoce Véhicule Occasion, en sa qualité de professionnel de la vente automobile, est présumée avoir connu les vices affectant le véhicule et doit en conséquence indemniser l’ensemble des préjudices subis par M. [Y].

En l’espèce, M. [Y] avait roulé moins de deux ans avec le véhicule qui a été immobilisé le 22 février 2022 pour les besoins de l’expertise judiciaire, puis du 29 juin au 11 août 2022, pour d’autres vérifications opérées par l’expert. Celui-ci a déposé son rapport le 23 septembre 2022 indiquant que le moteur était hors service et devait être remplacé. A la suite du dépôt de ce rapport, la société Négoce Véhicule Occasion a adressé au conseil de M. [Y], le 11 octobre 2022, une proposition de reprise du véhicule et de restitution de la somme de 11 590 euros correspondant au prix d’achat. M. [Y] aurait rejeté cette proposition en décembre 2022.

Il n’est pas contestable que M. [Y] a subi une perte totale d’usage du véhicule dont il était le propriétaire, caractérisant ainsi l’existence d’un préjudice de jouissance. Celui-ci doit être indemnisé en tenant compte de la valeur d’achat du véhicule, à savoir 12 000 euros, de la durée d’immobilisation, en l’espèce le 22 février 2022 puis du 29 juin 2022 au 11 octobre 2022, de l’importance de la gêne occasionnée, M. [Y] produisant deux attestations indiquant qu’il a du emprunter le véhicule de sa mère et de sa compagne pendant ces périodes, et de la proposition amiable de la société Négoce Véhicule Occasion, qui certes ne tenait pas compte des préjudices annexes de M. [Y] mais proposait la reprise du véhicule et la restitution du prix de vente. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, son préjudice de jouissance sera indemnisé à hauteur de 3 500 euros. Le jugement sera donc infirmé sur ce point et la société Négoce Véhicule Occasion sera condamnée à payer à M. [Y] la somme de 3 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

-Sur le préjudice moral

En l’espèce, il résulte des éléments produits ainsi que des diverses attestations de proches de M. [Y] versées aux débats, que les vices affectant le véhicule l’ont contraint à rouler en remettant régulièrement de l’huile dans le véhicule et à circuler avec un sentiment d’insécurité, que ces vices ont, en outre, entraîné l’immobilisation prolongée du véhicule et la nécessité d’organiser une expertise amiable, puis une action en justice pour obtenir une expertise judiciaire puis la réparation de son préjudice, ce qui lui a nécessairement occasionné des désagréments, et donc un préjudice moral, justement évalué par les premiers juges à la somme de 500 euros. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

– Sur les autres demandes

Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et des frais irrépétibles de première instance. Le jugement sera donc confirmé sur ces points.

La société Négoce Véhicule Occasion, qui succombe partiellement en son appel, sera tenue aux entiers dépens d’appel. L’équité justifie cependant que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles d’appel. Les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Lille en toutes ses dispositions critiquées, sauf en ce qu’il a condamné la société Négoce Véhicule Occasion à payer à M. [Y] la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

Statuant à nouveau sur ce point et y ajoutant :

Condamne la société Négoce Véhicule Occasion à payer à M. [Y] la somme de 3 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

Condamne la société Négoce Véhicule Occasion aux dépens d’appel ;

Déboute la société Négoce Véhicule Occasion et M. [Y] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles d’appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.