République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 01/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/05295 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3PU

Jugement (N° 2022024326) rendu le 31 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANT

Monsieur [X] [J]

né le [Date naissance 1] 1952 en algérie

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Marie Carrel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

S.A.S. Grenke Location

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Didier Darras, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 27 mai 2026 tenue par Carole Catteau magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 mai 2026

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Au motif qu’il restait débiteur de loyers demeurés impayés au titre de divers contrats de location longue durée conclus en matière de télécommunication, la société Grenke Location a assigné M. [X] [J] en paiement devant le tribunal de commerce de Lille Metropole par exploit du 21 décembre 2022.

Suivant jugement réputé contradictoire en date du 31 janvier 2023 le tribunal a :

– condamné M. [X] [J] à payer à la société Grenke Location :

. la somme de 4 836 euros à titre principal,

. les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 avril 2021,

. la somme de 4 025,35 euros au titre de l’indemnité de non-restitution

. la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire du jugement était de droit,

– condamné M. [X] [J] aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 60,22 euros en ce qui concerne les frais de greffe.

Par exploit du 21 octobre 2024, après qu’une saisie-attribution lui a été dénoncée le 14 octobre 2024, M. [X] [J] a assigné la société Grenke Location devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille aux fins de contester cette mesure d’exécution.

M. [X] [J] a par ailleurs relevé appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole par déclaration au greffe du 6 novembre 2024.

Suivant jugement du 25 avril 2025, dont le caractère irrévocable n’est pas remis en cause, le juge de l’exécution a notamment constaté le caractère non avenu du jugement dont appel.

La société Grenke Location a saisi le conseiller de la mise en état par voie de conclusions d’incident notifiées le 30 avril 2025 aux fins de voir prononcer l’irrecevabilité de la demande d’exception de nullité du jugement présentée par M. [X] [J] ainsi que celle de sa demande en caducité du jugement non avenu.

Par ordonnance du 27 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a constaté qu’il n’était plus saisi d’un incident, condamné la société Grenke Location aux dépens de l’incident et dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 8 janvier 2026, M. [X] [J] demande à la cour de :

– juger au regard de l’évolution du litige que l’appel est dépourvu d’objet, le jugement dont appel étant définitivement considéré comme non avenu ;

– condamner la société Grenke location à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 janvier 2026, la société Grenke location demande à la cour de :

– juger compte tenu de l’évolution du litige que l’appel est devenu sans objet, le jugement contesté étant non avenu,

– débouter Monsieur [X] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, notamment au regard de l’article 700 du code de procédure civile

– juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l’exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Le juge de l’exécution, par une décision aujourd’hui irrévocable, a déclaré le jugement dont appel non avenu.

L’appel de M. [X] [J] est aujourd’hui devenu sans objet dès lors que la décision attaquée a été déclarée non avenue.

La société Grenke Location étant partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile dès lors que le jugement dont appel a été déclaré non avenu par suite de la nullité de l’acte procédant à sa signification et de l’absence consécutive de signification dans le délai prévu par l’article 478 du code de procédure civile, elle sera condamnée aux dépens de l’appel.

En équité, elle sera également condamnée à payer à M. [X] [J], la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que l’appel de M. [X] [J] est devenu sans objet ;

CONDAMNE la société Grenke Location aux dépens d’appel ;

CONDAMNE la société Grenke Location à payer à M. [X] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.