République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 01/10/2026

*

* *

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/06130 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ7B

Jugement (RG N° 2024 002204 / 2025 001823) rendu le 5 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Douai

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Société Ecoservice Di Santarelli Paolo, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1] (Italie)

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Luca Demurtas, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

SASU Alfa [V], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Mehdi Ziatt, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

SCP Alpha Mandataires Judiciaires, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Alfa [V]

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 3]

défaillante, assignée en reprise d’instance le 12 août 2026 (à personne morale)

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Anne Soreau

GREFFIER LORS DES DEBATS : Béatrice Capliez

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Marlène Tocco

DÉBATS : à l’audience du 1er septembre 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026

***

EXPOSE DES FAITS

La société Ecoservice Di Santarelli Paolo (la société Ecoservice) est une société de droit italien dont l’objet est la production de consommables d’impression.

Le 28 et 30 juillet 2022, elle a signé avec la société Alfa [V], spécialisée notamment dans la commercialisation de ces consommables, un contrat de fourniture de cartouches reconditionnées pour imprimante.

Le 19 juillet 2024, la société Ecoservice a assigné la société Alfa [V] devant le tribunal de commerce de Douai, en dommages et intérêts pour inexécutions graves du contrat conclu.

Le 8 août 2024, la société Alfa [V] a, à son tour, assigné la société Ecoservice devant ce même tribunal, en remboursement de la somme de 126 824,60 euros correspondant à des marchandises non conformes qu’elle lui aurait livrées.

Par jugement du 5 novembre 2025 le tribunal de commerce de Douai, joignant les deux procédures, a notamment :

– prononcé la résolution du contrat conclu les 28 et 30 juillet 2022 aux torts de la société Alfa [V] ;

– condamné la société Alfa [V] à payer à la société Ecoservice la somme de 228 000,05 euros de dommages et intérêts ;

– condamné la société Ecoservice à restituer sous astreinte et à ses frais à la société Alfa [V] les cartouches appartenant à cette dernière, représentant un montant de 96 629,20 euros ;

– Condamné la société Alfa [V] à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le 15 décembre 2025, la société Alfa [V] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 7 avril 2026, le premier président de la cour d’appel de Douai, saisi par la société Alfa [V], a déclaré irrecevable la demande de cette dernière d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 27 avril 2026, la société Ecoservice a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lui demandant d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle et la condamnation de la société Alfa [V] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle indique que la société Alfa [V] n’a pas exécuté les causes du jugement dont appel.

Par conclusions en réponse notifiées par la voie électronique le 29 mai 2026, la société Alfa [V] a indiqué avoir été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Douai du 12 mai 2026, et a demandé au conseiller de la mise en état :

In limine litis de :

Constater qu’elle a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de Douai du 12 mai 2026 ;

Retenir que l’ouverture de la procédure collective emporte de plein droit en application des articles L.622-21 et L.631-4 du code de commerce, arrêt de toute procédure d’exécution dirigée contre elle ;

Retenir qu’en application des articles L.622-7 et L.631-14 du code de commerce, il lui est fait interdiction de procéder au paiement de toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture ;

Déclarer en conséquence irrecevable sinon dépourvue d’objet la demande de radiation formée par la société Ecoservice sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire sur le fond :

Retenir qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le jugement déféré ;

Retenir que l’exécution de ce jugement serait de nature à entraîner pour la société Alfa [V] des conséquences manifestement excessives ;

Débouter en conséquence la société Ecoservice de sa demande

En toute hypothèse :

Débouter la société Ecoservice de l’ensemble de ses demandes ;

La condamner à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens.

Par conclusions en réponse notifiées le 10 juillet 2026, la société Ecoservice demande au conseiller de la mise en état, vu l’ouverture du redressement judiciaire de la société Alfa [V] de :

Constater que l’incident de radiation a perdu son objet en raison de la procédure collective touchant la société Alfa [V] ;

Lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son incident aux fins de radiation de l’affaire ;

Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de l’incident.

MOTIVATION 

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il résulte par ailleurs de l’article L.622-7 du code de commerce que l’ouverture d’une procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes.

En l’espèce, la société Ecoservice indique se désister de sa demande d’incident, ayant appris que la société Alfa [V] avait été placée en redressement judiciaire le 12 mai 2026, ce qui lui interdit d’exiger l’exécution de la décision frappée d’appel ou une radiation fondée sur cette inexécution.

Il lui sera donné acte de ce désistement.

Les dépens du présent incident seront laissés à la charge de la société Ecoservice, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’équité commande, en l’espèce, de ne pas prononcer de condamnation à une indemnité procédurale, au profit de la société Alfa [V]. Sa demande à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la société Ecoservice Di Santarelli Paolo de ce qu’elle se désiste de sa demande de radiation de la procédure d’appel n°RG 25-06130 ;

Déboutons la société Alfa [V] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’incident à la charge de la société Ecoservice Di Santarelli Paolo.

Le greffier

Le conseiller de la mise en état

EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.