République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 01/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/05824 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V5I7

Ordonnance (N° 20220464) rendue le 28 novembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

S.A.R.L. [Q] [Localité 1] [Localité 2] Estate, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Aymeric Cottin, substituée par Me Maxime Degon, avocats au barreau de Lyon, avocats plaidant

INTIMÉES

La Société Caisse d’épargne et de Prévoyance Hauts de France, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège es-qualité de controleur

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Kathia Beulque, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. Mj [E], anciennement dénommée, Selarl [L] Se [H], prise en la personne de Maître [X] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Scarna Construction, domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 5]

défaillante, signification de déclaration d’appel avec assignation le 12 février 2025 à personne habilitée

S.A.S. Scarna Construction, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 6]

défaillante, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 20 janvier 2025 pv 659)

DÉBATS à l’audience publique du 27 mai 2026 tenue par Carole Catteau magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT RENDUE PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 mars 2026

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Durant l’année 2017, la société [Q] [Localité 1] [Localité 2] Estate (ci-après la société [Q]) a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à usage de bureaux situé à [Localité 7] (Nord).

Cette opération a été divisée en deux phases :

– une première phase (phase 1), correspondant à la réalisation d’un immeuble A, ainsi que celle de l’infrastructure d’un immeuble B,

– une seconde phase (phase 2), correspondant à la réalisation de la superstructure de l’immeuble B ainsi que la réalisation d’un immeuble C.

La société [Q] a confié à la société Scarna Construction (la société Scarna) la réalisation du lot n°1 « gros-’uvre » des phases 1 et 2 de cette opération pour des montants respectifs de 3 147 461,63 euros et de 4 860 000 euros.

La société Scarna a cédé à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France (La Caisse d’Epargne) plusieurs créances dont celle correspondant à la situation de travaux n°10 de l’opération de construction d’un montant de 201 271,11 euros à échéance au 9 juin 2018, détenue sur la société [Q]. Cette cession de créance a été notifiée à cette dernière par la Caisse d’Epargne le 4 octobre 2017.

La société Scarna a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 4 juin 2018. La SELURL [L] [X] prise en la personne de Maître [X] [L] (Maître [X] [L]) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL Ajilink, [Y]-Cabooter prise en la personne de Maître [P] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 26 juin 2018. La SELURL [L] [X], devenue la SELARL MJ [E], prise en la personne de Maître [X] [L] (Maître [X] [L]) a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La Caisse d’Epargne a été désignée en qualité de contrôleur dans cette procédure collective. Compte tenu de l’insuffisance manifeste d’actif, le juge-commissaire a dispensé le liquidateur judiciaire de procéder à la vérification du passif chirographaire.

Après que la société [Q] l’a mis en demeure, l’administrateur judiciaire lui a notifié le 6 juillet 2018 qu’il mettait fin aux deux marchés de travaux confiés à la société Scarna. La société [Q] a déclaré entre les mains de Maître [X] [L] ès qualités une créance d’un montant de 967 205,62 euros TTC.

Parallèlement, la Caisse d’Epargne a assigné la société [Q] devant le tribunal de commerce de Lille Métropole par acte du 7 mars 2022 pour obtenir le paiement de la créance cédée par la société Scarna.

C’est dans ce contexte que suivant requête présentée le 26 décembre 2022, la société [Q] a saisi le juge-commissaire aux fins d’admission de sa créance, lequel, suivant ordonnance du 28 novembre 2024 a statué en ces termes :

– admettons la créance déclarée par la SARL [Q] [Localité 1] [Localité 2] Estate au passif de la SAS Scarna Construction pour la somme de 129 854,49 euros HT, soit 155 825,39 euros TTC,

– rejetons les 3 autres créances déclarées par la SARL [Q] [Localité 1] [Localité 2] Estate pour les sommes de 54 600,00 euros TTC, pour la somme de 666 780,24 euros TTC et 90 000,00 euros TTC au passif de la SAS Scarna Construction.

– disons n’y avoir lieu à prononcer une condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– ordonnons la notification de la présente ordonnance par les soins du greffier du tribunal de commerce de Lille Métropole par lettre recommandée aux parties, et par lettre simple au contrôleur

– disons que le greffier fera mention de la présente décision sur l’état des créances.

Par déclaration au greffe du 11 décembre 2024, la société [Q] a relevé appel de cette décision en ses chefs rejetant ses trois autres créances pour les sommes de 54 600,00 euros TTC, de 666 780,24 euros TTC et de 90 000,00 euros TTC au passif de la SAS Scarna Construction et dit n’y avoir lieu au prononcé d’une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a intimé la Caisse d’Epargne en sa qualité de contrôleur, la société Scarna, et Maître [X] [L] ès qualités.

La déclaration d’appel a été signifiée à la société Scarna par acte du 20 janvier 2025, remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, et à Maître [X] [L] ès qualités le 12 février 2025 par acte remis à personne morale, après que les avis prévus par l’article 902 du code de procédure civile lui ont respectivement été adressés les 23 décembre 2024 et 20 janvier 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 10 septembre 2025, la société [Q] demande à la cour de :

à titre principal :

– infirmer l’ordonnance du 28 novembre 2024 en ses chefs suivants :

« – rejetons les 3 autres créances déclarées par la SARL [Q] [Localité 1] real estate pour les sommes de 54 600,00 euros TTC, pour la somme de 666 780,24 euros TTC et 90 000,00 euros TTC au passif de la SAS Scarna Construction,

-disons n’y avoir lieu à prononcer une condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. »

statuant à nouveau :

– décider de l’admission de sa créance pour un montant de 967 205,62 euros à titre chirographaire,

à titre subsidiaire :

– infirmer l’ordonnance du 28 novembre 2024 en ce qu’elle a rejeté ses 3 autres créances déclarées pour les sommes de 54 600 euros TTC, pour la somme de 666 780,24 euros TTC et 90 000 euros TTC au passif de la société Scarna et dit n’y avoir lieu à prononcer une condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau :

– constater l’existence de contestations sérieuses,

en conséquence,

– renvoyer les parties à saisir la juridiction du fond,

– surseoir à statuer sur l’admission de la créance,

à tous les titres :

– débouter la Caisse d’Epargne de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– condamner la Caisse d’épargne à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum la Caisse d’épargne et la SELARL [L] [X] ès qualités aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Dans des conclusions remises le 27 février 2026, la Caisse d’Epargne demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Scarna en date du 28 novembre 2024,

– rejeter en conséquence l’appel interjeté par la société [Q],

à titre subsidiaire 

– pour le cas où par impossible la cour retiendrait l’existence de contestations sérieuses et prononcerait la réformation de ce chef,

– prononcer une mesure de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance au fond à introduire,

– inviter la société [Q] à saisir le tribunal de commerce de Lille Métropole pour faire trancher les contestations sérieuses dans le délai de trente jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir à peine de forclusion,

en toute hypothèse,

– débouter la société [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner [Q] à lui payer en cause d’appel la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions visées ci-avant pour l’exposé exhaustif des prétentions et moyens présentés.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intérêt à agir de la Caisse d’Epargne en sa qualité de contrôleur

Selon l’article L. 621-11 du code de commerce, les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. A cette fin, ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaire.

Si le contrôleur est une « personne intéressée » à la procédure collective, ses prérogatives ne lui confèrent toutefois pas la qualité de partie.

La cour sollicite en conséquence les observations de la Caisse d’Epargne et de la société [Q] sur l’intérêt à agir de la Caisse d’Epargne en sa qualité de contrôleur dans la présente instance et la recevabilité de ses écritures.

Sur la communication de la lettre de contestation du mandataire judiciaire

Selon l’article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

La lettre de contestation de la créance déclarée par la société [Q] contenant la proposition du liquidateur judiciaire, évoquée dans la pièce n° 28 de l’appelante, n’est pas produite à hauteur d’appel et il est sollicité par la cour sa communication.

Il sera ordonné la réouverture des débats et l’affaire sera renvoyée devant le conseiller de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France et la société [Q] [Localité 1] [Localité 2] Estate à présenter leurs observations sur l’intérêt à agir de la Caisse d’Epargne et la recevabilité de ses conclusions ;

INVITE la société [Q] [Localité 1] [Localité 2] Estate à produire la lettre de contestation de la SELARL MJ [E], anciennement dénommée la SELURL [L] [X], prise en la personne de Maître [X] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Scarna Construction ;

RENVOIE l’affaire devant le conseiller de la mise en état à l’audience de mise en état du 17 décembre 2026 pour que soient présentées les observations et produite la pièce sollicitées.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.