République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 01/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 23/05649 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VICK

Jugement (N° 22000033) rendu le 28 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTS

Monsieur [X] [J]

INTERVENANT VOLONTAIRE par conclusions du 19 mars 2024

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (Province de [Localité 2]) Espagne

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3] – Espagne

SAS [B] [A] Sas, dûment représentée aux fins des présentes

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

Société Maxamcorp Holding, société de droit espagnol, dûment représentée aux fins des présentes

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 5] Espagne

représentés par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Laurent Cotret, substitués par Me Mehdi Abdelouahab, avocats au barreau de Paris, avocats plaidant

INTIMÉES

SELAS Mjs Partners, représentée par Me [Y] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la Société [B] [A] Sas, suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 13 janvier 2021

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 6]

SCP Alpha Mandataires Judiciaires, représentée par Me [E] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société [B] [A] SAS, suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole du 13 janvier 2021

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 7]

représentées par Me Thomas Deschryver, substituées par Me Mélanie Gabreau, avocats au barreau de Lille, avocats constitués

SELARL [G] et [T], représentée par Me [F] [G] en sa qualité de mandataire ad’hoc de la SAS [B] [A]

ayant son siège social [Adresse 7]

[Localité 8]

défaillante, assignation et signification de la déclaration d’appel le 4 mars 2024 à personne habilitée, signification des conclusions le 25 mars 2024 à personne habilitée, signification des conclusions le 1er septembre 2025 à personne morale, signification des conclusions le 23 septembre 2025 à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

DÉBATS à l’audience publique du 21 mai 2026 après rapport oral de l’affaire par Carole Catteau

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente, et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 octobre 2025

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société [B] [A], qui est spécialisée dans la production, le transport par sous-traitance, la vente et l’utilisation de nitrates d’ammonium, de solutions d’ammoniaque et d’autres dérivés de l’ammoniac a été constituée en 2010.

Elle est intégralement détenue par la société de droit espagnol [B] Chem SL, elle-même contrôlée par la société MaxamCorp Holding Assets & Services SL, sous le contrôle final de la société MaxamCorp Holding SL, également de droit espagnol.

La société [B] [A] a développé en complément une activité de négoce consistant dans l’achat de nitrate d’ammonium à des fabricants tiers aux fins essentiellement de revente à des membres du groupe [B].

Durant l’année 2011, elle a racheté un complexe chimique de production de nitrate d’ammonium technique et d’engrais situé à [Localité 9], site classé SEVESO.

La société [B] [A] a rencontré des difficultés financières liées à la rentabilité de la production ainsi qu’à la pression concurrentielle du marché du nitrate d’ammonium technique. La crise sanitaire et économique ayant fait suite à l’épidémie du virus covid-19 a précipité ses difficultés et après que des démarches en vue de trouver des repreneurs ont été entreprises, la société [B] [A] a sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation. Suivant ordonnance du 17 juin 2020, le président du tribunal de commerce de Lille a accueilli sa demande et désigné la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [N] [Z] et de Maître [Y] [V] en qualité de co-conciliateurs.

Malgré la prolongation de la procédure de conciliation, aucune reprise du site n’a pu aboutir et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de cette société sur déclaration de cessation des paiements par un jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 26 octobre 2020.

Maître [E] [C] (devenu la SCP Alpha Mandataires Judiciaires représentée par Maître [E] [C] ’ ci-après Maître [E] [C]) et la SELAS MJS Partners prise en la personne de Maître [Y] [P] (ci-après Maître [Y] [P]) ont été désignés en qualité de mandataires judiciaires et la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Y] [V] et de Maître [N] [Z] en qualité d’administrateurs judiciaires. La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 22 octobre 2020.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 13 janvier 2021. La SELAS MJS Partners prise en la personne de Maître [Y] [P] et Maître [E] [C] ont été désignés en qualité de liquidateurs judiciaires.

La poursuite de l’activité a été autorisée pendant une durée de trois mois afin de permettre la mise en sécurité du site.

Sur requête des liquidateurs judiciaires, le juge-commissaire, par ordonnance du 7 avril 2021, a désigné le cabinet [K] & Associés (ci-après le cabinet [K]) en qualité de technicien pour réaliser une expertise avec notamment pour mission de :

’ déterminer la date réelle de cessation des paiements de la société [B] [A],

’ analyser la pertinence et l’efficacité des règles et méthodes comptables applicables aux dépréciations de créances,

’ analyser les opérations de cessions d’actifs internes au groupe,

’ analyser les paiements dont certains fournisseurs ont pu bénéficier de la part de la direction espagnole du groupe.

Le technicien a déposé son rapport le 17 septembre 2021.

Le 13 avril 2021, le comité social et économique de la société [B] [A] a assigné la société [B] [A] prise en la personne de ses liquidateurs judiciaires ainsi que la société de droit espagnol MaxamCorp Holding SL devant le tribunal de commerce de Lille Métropole pour voir étendre la procédure de liquidation judiciaire de la première à la seconde. Cette demande, qui a également été soutenue par les liquidateurs judiciaires durant l’instance, a été rejetée par jugement du 10 janvier 2023.

Suivant assignation du 23 septembre 2023, les liquidateurs judiciaires ès qualités ont assigné la société [B] [A] et son dirigeant, M. [W] [O], devant le tribunal de commerce de Lille-Métropole aux fins de voir reporter la date de cessation des paiements au 31 mars 2020.

La société MaxamCorp Holding SL est intervenue volontairement à l’instance. Par suite de la démission de M. [W] [O] de ses fonctions de dirigeant, la SELARL [G] et [T] prise en la personne de Maître [F] [G] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société [B] [A] avec mission de la représenter aux opérations de liquidation judiciaire.

Par un jugement du 6 juin 2023, après que l’affaire a été plaidée, le tribunal a ordonné la reprise des débats et sollicité :

– une traduction officielle de la lettre de confort datée du 22 mai 2019,

– que lui soit fournie la lettre de confort de MaxamCorp Holding SL à sa filiale [B] [A] dans laquelle elle soutenait sa filiale jusqu’au 22 mai 2020 dont la validité devait être expressément stipulée dans le document,

– le bilan de la société [B] [A] au 31 mars 2020,

– les accords finalisant les moratoires en vigueur au 31 mars 2020,

– plus généralement, tous documents étayant la prise en compte des chiffres nécessaires au calcul de l’écart entre l’actif disponible et le passif exigible au 31 mars 2020.

Puis, suivant jugement du 28 novembre 2023, le tribunal a :

– constaté l’état de cessation des paiements au 31 mars 2020 de la société [B] [A],

– fixé la date de cessation des paiements de la société [B] [A] à cette date,

– ordonné la publicité du jugement et l’emploi des dépens en frais de procédure.

Les sociétés [B] [A] et MaxamCorp Holding SL ont relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 20 décembre 2023. Les liquidateurs judiciaires ès qualités ont formé appel incident.

La déclaration d’appel a été signifiée à la SELARL [G] et [T] prise en la personne de Maître [F] [G] ès qualités, intimée défaillante, par acte du 4 mars 2024 remis à personne habilitée.

M. [X] [J], qui a été président de la société [B] [A] du 15 février 2017 jusqu’au 5 janvier 2021, est intervenu volontairement à l’instance d’appel.

Saisi à l’initiative des sociétés [B] [A] et MaxamCorp Holding SL et de M. [X] [J], le premier président de cette cour les a déboutés de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de première instance.

***

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 24 septembre 2025, les sociétés [B] [A] et MaxamCorp Holding SL et M. [X] [J] (les appelants) demandent à la cour de :

– déclarer les sociétés [B] [A] et MaxamCorp Holding recevables et bien fondées en leur appel à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 28 novembre 2023,

– déclarer recevable et fondée l’intervention volontaire de Monsieur [X] [J],

a) À titre principal :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole du 28 novembre 2023 en ce qu’il a :

– Constaté l’état de cessation des paiements au 31 mars 2020 de la société [B] [A],

– Fixé la date de cessation des paiements de la société [B] [A] au 31 mars 2020,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole du 28 novembre 2023 en ce qu’il rejette la demande de prise en charge des frais irrépétibles des liquidateurs judiciaires,

Et, statuant à nouveau,

– déclarer la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Maître [Y] [P], et la SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Maître [E] [C], ès qualités de co-liquidateurs judiciaires de la société [B] [A] irrecevables en l’ensemble de leurs demandes,

En conséquence,

– constater que la société [B] [A] est en état de cessation des paiements depuis le 22 octobre 2020,

– fixer en conséquence la date de cessation des paiements de la société [B] [A] au 22 octobre 2020,

b) À défaut, à titre subsidiaire :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole du 28 novembre 2023 en ce qu’il a :

– constaté l’état de cessation des paiements au 31 mars 2020 de la société [B] [A],

– fixé la date de cessation des paiements de la société [B] [A] au 31 mars 2020,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole du 28 novembre 2023 en ce qu’il rejette la demande de prise en charge des frais irrépétibles des liquidateurs judiciaires,

Et, statuant à nouveau,

– déclarer la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Maître [Y] [P], et la SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Maître [E] [C], ès qualités de co-liquidateurs judiciaires de la société [B] [A] mal fondées en l’ensemble de leurs demandes,

en conséquence :

– constater que la société [B] [A] est en état de cessation des paiements depuis le 22 octobre 2020,

– fixer en conséquence la date de cessation des paiements de la société [B] [A] au 22 octobre 2020,

c) En tout état de cause :

– rejeter l’ensemble des demandes de la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Maître [Y] [P] et la SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Maître [E] [C],

ès qualités de co-liquidateurs judicaires de la société [B] [A],

– condamner la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Maître [Y] [P], et la SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Maître [E] [C], ès qualités de co-liquidateurs judicaires de la société [B] [A] à payer à Monsieur [H] [J], à la société [B] [A] et à la société MaxamCorp Holding la somme de 20 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Maître [Y] [P], et la SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Maître [E] [C], ès qualités de co-liquidateurs judicaires de la société [B] [A] aux entiers dépens de l’instance.

M. [X] [J] fait valoir que son intervention volontaire est recevable dans la mesure où il a été assigné par les liquidateurs judiciaires en faillite personnelle et en responsabilité pour insuffisance d’actif au motif notamment de fautes de gestion tenant à l’absence de demande d’ouverture d’une procédure collective dans le délai légal et qu’il a donc un intérêt à agir à l’instance pour éviter un préjudice futur tenant à l’engagement de sa responsabilité pour insuffisance d’actif de la société [B] [A].

Au soutien de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des liquidateurs judiciaires qu’ils soulèvent, les appelants invoquent l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 qui a donné au débiteur seule qualité à agir pour demander l’ouverture d’une procédure collective durant la période dite de dispense prévue par ce texte, période qu’ils fixent entre le 12 mars et le 24 août 2020.

Ils soutiennent d’une part que les dispositions de cette ordonnance doivent être considérées comme étant des dispositions spéciales qui dérogent à l’article L. 631-8 du code de commerce et qui régissent la qualité à agir durant cette période. Ils affirment qu’elles neutraliseraient le droit d’agir attribué en vertu d’un texte général à certaines personnes, et notamment au liquidateur judiciaire et au ministère public, qui se trouveraient consécutivement privés de ce droit d’agir.

Ils affirment d’autre part que dès lors qu’en vertu des dispositions spéciales de cette ordonnance un dirigeant ne peut être sanctionné s’il n’a pas sollicité l’ouverture d’un redressement judiciaire durant la période de dispense, tout état de cessation des paiements durant cette période ne peut donner lieu à une action aux fins de report de la date de cessation des paiements laquelle présente pour eux un caractère punitif qui sanctionne normalement cette obligation du dirigeant.

Ils plaident encore que lorsque le redressement judiciaire est ouvert après le 12 mars 2020, les liquidateurs judiciaires ne peuvent solliciter le report de la date de cessation des paiements durant la période de dispense qu’en cas de fraude et qu’en l’absence de démonstration d’une telle fraude de la société [B] [A], ils ne peuvent fonder leur action sur aucun texte pendant cette période ce qui les prive aussi du droit d’agir.

Sur le fond, ils contestent l’existence d’un état de cessation des paiements de la société [B] [A] à la date du 31 mars 2020 et font valoir que les liquidateurs judiciaires, sur lesquels pèsent la charge de la preuve d’un tel état, n’ont ni démontré le montant de l’actif disponible à cette date, ni celui du passif exigible, ni justifié de la prolongation d’un état de cessation des paiements pendant plus de 45 jours et jusqu’au 26 octobre 2020.

Affirmant qu’à la date litigieuse la société [B] [A] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements ils invoquent notamment pour justifier de sa situation financière :

– l’existence d’une convention de cash pooling conclue entre cette société et la société MaxamCorp Holding jusqu’au mois de septembre 2020 qui lui permettait de bénéficier d’une réserve de trésorerie venant augmenter son actif disponible durant cette période ce qui était de nature à écarter tout état de cessation des paiements,

– l’existence d’une lettre de confort de la société MaxamCorp Holding dont la société [B] [A] était bénéficiaire jusqu’au 22 mai 2020 et non le 31 mars 2019 comme affirmé par les liquidateurs judiciaires,

– le rapport du cabinet [K] duquel il résulte qu’il n’existait pas de retard de règlement de dettes sociales au 31 mars 2020, ni de retard de paiement des dettes fiscales à cette date.

– le renouvellement à deux reprises, et par ordonnances du 26 août puis du 22 septembre 2020, de la procédure de conciliation par le président du tribunal de commerce en l’absence d’état de cessation des paiements caractérisé et les moratoires obtenus avec les créanciers jusqu’au mois d’octobre 2020.

Ils estiment également que le montant du passif définitif échu et à échoir tel que résultant de la liste des créances est de l’ordre d’1,2 million d’euros et non de près de 15 millions d’euros comme évoqué par les liquidateurs judiciaires dans leur assignation, ni de 6,2 millions d’euros comme retenu par le tribunal de commerce, et qu’il n’est pas tenu compte par les liquidateurs judiciaires du passif contesté ni de l’encaissement par la société [B] [A] d’un remboursement de ses affiliés de 25 millions d’euros.

Les appelants rappellent par ailleurs que l’article L. 631-4 du code de commerce dispense le dirigeant de solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire s’il sollicite l’ouverture d’une procédure de conciliation et soutiennent que ces dispositions exonéraient la société [B] [A] de l’obligation de solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire jusqu’au 22 octobre 2020.

Maître [Y] [P] et Maître [E] [C] ès qualités (ci-après les liquidateurs judiciaires), aux termes de leurs dernières conclusions remises le 7 octobre 2025, demandent pour leur part à la cour de :

. Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Monsieur [X] [R] en cause d’appel :

– s’en remettre à justice, sous réserve du respect des conditions de l’article 554 du code de procédure civile et de la jurisprudence en vigueur,

. Sur le jugement querellé :

– confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

– infirmer ce jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile qu’ils ont présentée,

En conséquence,

– condamner la société MaxamCorp Holding, en sa qualité d’intervenant volontaire, à leur payer la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et en première instance,

Au surplus,

– condamner solidairement la société MaxamCorp Holding et M. [X] [J] [R], en leur qualité d’intervenants volontaires, à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– dire que les dépens en cause d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure,

– débouter la société [B] [A], la société MaxamCorp Holding et M. [X] [J] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris les frais irrépétibles et les dépens.

Les liquidateurs judiciaires exposent tout d’abord que les actions en faillite personnelle et en comblement du passif introduites à l’encontre de M. [X] [J] ne reposent pas uniquement sur le report de la date de cessation des paiements, même s’ils précisent qu’ils mettent en cause l’absence de demande d’ouverture d’une procédure collective par le dirigeant dans le délai légal.

Ils contestent ensuite la fin de non-recevoir opposée par les appelants et soutiennent qu’ils ont qualité par application de l’article L. 631-8 du code de commerce pour solliciter un report de la date de cessation des paiements durant la « période de dispense » instaurée par l’ordonnance du 27 mars 2020, laquelle ne les priverait pas de cette action attitrée. Ils considèrent que les appelantes confondent fin de non-recevoir et moyen de défense au fond.

Ils font valoir que cette ordonnance a spécifiquement préservé en son article premier la possibilité de solliciter un report de la date de la cessation des paiements après le 12 mars 2020 et estiment qu’ils sont également fondés à solliciter un tel report.

Sur le fond, ils exposent que le 28 février 2020, la société MaxamCorp Holding SL a cessé de soutenir sa filiale en lui demandant de rembourser au 31 mars 2020 le solde d’une convention de cash pooling d’un montant de 20 millions d’euros, ce qui l’a fait rentrer dans une situation précaire au regard de son actif disponible. Ils indiquent que postérieurement la société [B] [A] n’a plus reçu de soutien financier de la part du groupe [B].

Maître [Y] [P] et Maître [E] [C], invoquant la carence probatoire de la société [B] [A], soutiennent qu’à la date du 31 mars 2020 :

– les disponibilités de la société étaient de 655 euros (solde des comptes bancaires),

– le passif exigible d’au moins 15 600 363 euros,

– les factures échues d’un montant de 6 200 000 euros.

Ils précisent que le commissaire aux comptes de la société [B] [A], dans un courrier du 19 juin 2020, s’interrogeait sur la possibilité d’une continuité de l’exploitation et qu’il a ensuite refusé de certifier les comptes annuels de l’exercice clos à la date du 31 mars 2020.

Ils estiment que l’arrêt des soutiens financiers internes au groupe, le remboursement du cash pooling et l’absence totale de trésorerie disponible caractérisent l’état de cessation des paiements de la société [Q] [A] a minima au 31 mars 2020 et que cet état de cessation des paiements a perduré pendant plus de 45 jours.

Ils soutiennent également que l’ouverture d’une procédure de conciliation ne fait pas obstacle à une action en report de la date de cessation des paiements dès lors que cet état de cessation des paiements était en l’espèce bien antérieur à la conciliation et plaident qu’il est jugé qu’en raison de l’échec de cette procédure, la décision d’ouverture de la procédure de conciliation n’a pas autorité de chose jugée quant à la date de cessation des paiements.

***

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2025. L’affaire a été communiquée au ministère public qui n’a pas transmis d’avis et n’était pas présent à l’audience de plaidoirie.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l’exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire en cause d’appel de M. [X] [J]

L’article 554 du code de procédure civile énonce que ne peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

M. [X] [J], qui a été président de la société [B] [A] du 15 février 2017 jusqu’au 5 janvier 2021, a été assigné par les liquidateurs judiciaires le 12 octobre 2023 en faillite personnelle, puis en responsabilité pour insuffisance d’actif le 10 janvier 2024.

Ces derniers exposent que certains griefs reprochés dans ces procédures ne sont pas totalement en lien avec la demande de report de l’état de cessation des paiements de la société [B] [A] mais ils reconnaissent que les actions en sanction mettent également en cause ce dirigeant en ce qu’il n’aurait pas sollicité l’ouverture d’une procédure collective dans le délai légal.

Compte tenu de la nature des fautes reprochées à M. [X] [J] dans les actions en sanction dirigées contre lui et alors qu’il était dirigeant de la société [B] [A] à la date à laquelle le report de la constatation de l’état de cessation des paiements est sollicité, celui-ci justifie d’un intérêt à intervenir à l’instance qui a pour objet de voir reporter cette date.

Cette intervention volontaire sera dès lors déclarée recevable.

Sur la recevabilité des demandes présentées par les liquidateurs judiciaires

L’article 1er, I, 1°, de l’ordonnance 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale dispose que :

« I. – Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée :

1° L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, sans préjudice des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631-8 du code de commerce, de la possibilité pour le débiteur de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou le bénéfice d’un rétablissement professionnel, et de la possibilité de fixer, en cas de fraude, une date de cessation de paiements postérieure (’). »

Par application de l’alinéa 3 de l’article L. 631-8 du code de commerce, le tribunal est saisi d’une demande de report de la date de cessation des paiements par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public.

L’ordonnance précitée, si elle a instauré une période de dispense durant laquelle la situation du débiteur ne pouvait être appréciée qu’à la date du 12 mars 2020 et donné seule qualité à celui-ci pour solliciter l’ouverture d’une procédure collective durant cette période, a toutefois expressément maintenu la possibilité d’appliquer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631-8 du code de commerce, c’est-à-dire comme le prévoient ces dispositions la possibilité pour le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire et le ministère public (ainsi que le liquidateur judiciaire par renvoi de l’article L. 641-1, IV du code de commerce), de solliciter ce report et par voie de conséquence la possibilité pour ces personnes d’agir. Le moyen est dès lors erroné.

D’autre part, et contrairement à ce que soutiennent également les appelants, la caractérisation de la fraude prévue par l’article 1, I, 1°, précité, ne détermine pas le droit d’agir des liquidateurs judiciaires, mais le bien-fondé de leur demande s’ils entendaient se prévaloir de cette exception à la cristallisation de l’état de cessation des paiements du débiteur à la date du 12 mars 2020.

Il convient en conséquence, ajoutant au jugement qui a omis de statuer dans son dispositif sur cette recevabilité, d’écarter les fins de non-recevoir soulevées et de déclarer recevable la demande de report de la date de cessation des paiements de la société [B] [A] présentée par les liquidateurs judiciaires.

Sur la demande de report de la date de cessation des paiements

L’article 1er, I, 1°, de l’ordonnance du 27 mars 2020 précité gèle au 12 mars 2020 l’appréciation de l’état de cessation des paiements du débiteur durant la période de dispense qui a été fixée du 12 mars 2020 au 23 août 2020. Il prévoit toutefois trois exceptions distinctement et clairement énumérées à cette cristallisation :

– les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631-8 du code de commerce,

– la possibilité pour le débiteur de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou le bénéfice d’un rétablissement professionnel,

– la possibilité de fixer, en cas de fraude, une date de cessation de paiements postérieure.

Il en résulte que l’action en report de la date de cessation des paiements durant la période de dispense fondée sur l’article L. 631-8 du code de commerce n’impose pas qu’il soit rapporté, en plus des conditions posées par l’article L. 631-1 de ce code, la preuve d’une fraude du débiteur, laquelle constitue une hypothèse distincte de l’application desdites dispositions.

Cela étant analysé, la cour rappelle préalablement, comme le font valoir à bon droit les intimés, qu’en cas d’échec, la décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas autorité de chose jugée quant à la date de cessation des paiements et que l’ouverture d’une telle procédure dans cette hypothèse n’empêche pas le report de cette date.

Il est par ailleurs indifférent pour la solution du litige que le président de la société [B] [A] ait été exonéré légalement de l’obligation d’avoir à solliciter l’ouverture d’une procédure collective du fait de l’ouverture d’une procédure de conciliation outre durant la période de dispense, l’action en report de la date de cessation des paiements n’imposant pas que soit examinée une éventuelle faute du dirigeant dans la déclaration de cessation des paiements mais que soit caractérisé l’état de cessation des paiements du débiteur à la date à laquelle est envisagé le report.

Enfin, le jugement du 10 janvier 2023 qui a débouté les liquidateurs judiciaires de leur demande d’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société [B] [A] à la société [B] Corp Holding n’a pas statué sur la date de cessation des paiements et ses motifs, s’ils sont invoqués à plusieurs reprises par les appelants, n’ont pas autorité de chose jugée et ne s’imposent pas à la cour.

. Sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements à la date du 31 mars 2020

Par application des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce, la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu’au jour où le débiteur était déjà dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L’article L. 631-1 précité dispose également que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

L’actif disponible est composé des liquidités et des valeurs immédiatement réalisables et de la trésorerie disponible.

Le passif exigible comprend l’ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles, soit, en principe, toutes les dettes échues au jour où l’appréciation est portée. Seul doit être pris en compte le passif exigible, sans qu’il soit besoin qu’il soit exigé et peu important que la créance ne soit pas couverte par un titre exécutoire.

Il est par ailleurs jugé qu’il appartient au débiteur qui conteste être en état de cessation des paiements de rapporter la preuve d’un moratoire.

. Sur l’actif disponible

Selon le bilan de la société [B] [A] (pièce intimés n°9) le solde de trésorerie de la société [B] [A] s’élevait à la date du 31 mars 2020 à 655 euros. Le rapport des administrateurs judiciaires fixe de manière sensiblement identique les disponibilités de la société à cette date à 654 euros et le rapport du cabinet [K] fixe le solde bancaire en 2020 à 654,74 euros.

Les liquidateurs judiciaires évoquent l’existence d’autres réserves inscrites en comptabilité pour un montant de 1 710 365 euros.

La cour observe qu’un poste « autres réserves (dont achat ’uvres originales artistes) » figure en effet au bilan mais la nature de ces réserves n’est toutefois pas connue, ni leur caractère immédiatement disponible et mobilisable en sorte que ces réserves ne peuvent être considérées, à défaut de preuve contraire, comme constituant partiellement ou totalement un actif disponible de la société [B] [A].

Pour justifier de l’actif disponible de la société [B] [A] à cette date, les appelants se prévalent principalement de l’existence d’une lettre de confort de la société MaxamCorp Holding en date du 22 mai 2020 et de la convention de cash pooling conclue avec cette société le 12 mai 2010.

Il sera tout d’abord observé qu’il n’est communiqué en appel par la société [B] [A], comme devant les premiers juges, qu’une seule lettre de confort datée du 22 mai 2019 (pièce n°13), dont une traduction en langue française qui ne fait l’objet d’aucune discussion est produite par les intimés (pièce n°5.3).

Cette lettre de confort, destinée à permettre la clôture des comptes de la société [B] [A] au 31 mars 2019, exprime clairement que la société MaxamCorp Holding soutiendrait sa filiale durant une période de 12 mois se terminant le 31 mars 2019, sans que ce document n’établisse l’existence d’un soutien de la société mère postérieurement à cette date.

Il n’est communiqué aucune autre lettre de confort qui réitérerait comme affirmé par les appelants un soutien de la société MaxamCorp Holding à sa filiale jusqu’au 22 mai 2020 et la société [B] [A] ne peut se prévaloir d’aucune disponibilité ni réserve à ce titre à la date du 31 mars 2020, pas plus que postérieurement en l’absence de toute offre de preuve contraire.

Il est d’autre part constant que le 12 mai 2010 la société [B] [A] a conclu avec la société MaxamCorp Holding une convention de gestion de trésorerie de type cash pooling. Selon le rapport d’intervention du cabinet [K], cette convention a été conclue pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction et il n’en est communiqué aucun exemplaire traduit en langue française.

Une telle convention, comme l’ont justement rappelé les premiers juges, est un mécanisme de flux financiers qui permet de faire circuler une trésorerie entre des sociétés d’un même groupe et elle ne constitue pas en elle-même une garantie de financement. En l’absence de production d’un exemplaire traduit de ce document versé contradictoirement aux débats afin qu’il soit débattu, la cour ne peut apprécier ses conditions d’exécution ainsi que les obligations réciproques des parties et elle ne peut retenir que cette convention constituerait une réserve de trésorerie ou une réserve de crédit.

En outre, si cette convention a permis que le groupe [B] finance à hauteur de 16 millions en moyenne (moyenne des cinq dernières années jusqu’en 2020) la faiblesse du fonds de roulement de sa filiale, il ressort des éléments produits et débattus que la société MaxamCorp Holding, en application de cette convention, a demandé le 28 février 2020 à la société [B] [A] de lui rembourser au 31 mars 2020 le solde de sa dette de cash pooling, soit une somme de près de 20 millions d’euros, qui a été payée par la remontée de créances intra-groupe, alors que la société [B] [A] était débitrice de dettes fournisseurs externes échues à hauteur de plus de 5 millions d’euros.

Il est également établi qu’après cette date, la société [B] [A] n’a plus reçu aucun soutien financier de la société mère et du groupe [B] en sorte qu’à la date du 31 mars 2020, puis jusqu’à l’ouverture de la procédure collective, la société [B] [A] ne peut se prévaloir d’aucune réserve de trésorerie ni d’aucun actif disponible à ce titre qui pouvait lui permettre de faire face à son passif exigible. Elle ne justifie pas plus d’une réserve de crédit du groupe [B], qu’elle ne chiffre au surplus pas.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il est suffisamment établi par les pièces communiquées que l’actif disponible de la société [B] [A] s’élevait à la date du 31 mars 2020 à 655 euros.

. Sur le passif exigible

Selon les liquidateurs judiciaires, le passif exigible de la société [B] [A] au 31 mars 2020 était, selon le bilan comptable, d’un montant minimum de 15 600 636 euros.

Les appelants discutent ce montant et reprochent notamment aux liquidateurs de ne pas avoir retranché du passif exigible le montant du passif contesté.

Il est jugé que seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d’une décision susceptible de recours. Le seul fait qu’une créance soit contestée par le débiteur, en défense à une demande tendant au report de la date de cessation des paiements, ne suffit toutefois pas à la rendre litigieuse.

La contestation doit être sérieuse et une créance ne peut être considérée comme litigieuse au seul motif qu’elle a été contestée par le débiteur dans la procédure de vérification des créances plusieurs mois plus tard.

Or, les appelants, qui procèdent uniquement par voie d’affirmation, n’explicitent aucunement le caractère incertain et litigieux des créances en cause, ne les identifient pas et il n’est justifié d’aucun motif de contestation de ces créances ni davantage de l’existence d’instances qui auraient été pendantes devant le juge du fond ou de décisions qui seraient demeurées susceptibles de recours.

Au surplus, si une partie des contestations formées postérieurement à l’ouverture de la procédure a abouti à des rejets de créances par le juge-commissaire, l’état des créances (pièce appelante n° 11) porte mention de plusieurs décisions d’admission à hauteur d’un peu plus d’1,6 million d’euros au total.

A la date du 31 mars 2020, le montant total du passif fournisseurs, fiscal et social inscrit au bilan s’élevait pour sa part à plus de 11 millions d’euros ainsi qu’il ressort du rapport des administrateurs judiciaires.

La cour rappelle cependant que l’inscription comptable d’une dette ne suffit pas à établir son exigibilité et le cabinet [K] a conclu que le montant des dettes fournisseurs échues non réglées à la date du 31 mars 2020 était de 6,2 millions d’euros.

Au regard de cette analyse technique précise, la cour estime que le montant du passif exigible à cette date est justifié à hauteur de ce montant. Le passif fournisseur étant distinct du passif social et fiscal, il est indifférent qu’à cette date il n’existait pas de retard de paiement du second, lequel n’a pas été intégré dans le passif fournisseur échu impayé.

Il ressort également du rapport du cabinet [K] qu’entre le 28 février 2020 et le 30 avril 2020 le retard fournisseurs de 5,4 millions n’a jamais été soldé avec les fonds disponibles et qu’au mois de septembre 2020 il existait également une dette fiscale de 109 000 euros. Ce technicien estime en conclusion de son analyse que la date de cessation des paiements est comprise entre le 28 février 2020 et le 31 mars 2020.

En conséquence de tout de ce qui précède, à la date du 31 mars 2020, il est établit que la société [B] [A] n’était pas en mesure avec son actif disponible d’un montant de 655 euros de faire face à son passif exigible d’un montant de 6,2 millions d’euros et qu’elle se trouvait par conséquent déjà en état de cessation des paiements.

S’agissant de l’existence de moratoires, s’il n’est pas expressément contesté et qu’il ressort du rapport des administrateurs judiciaires que des moratoires ont été obtenus durant la procédure de conciliation, il n’est toutefois aucunement précisé ni justifié non seulement des créances qui auraient fait l’objet de ces moratoires mais aussi du montant de ces moratoires et de la date à laquelle ils ont été consentis. Consécutivement, la preuve que ces moratoires auraient permis à la société [B] [A] de faire face à son passif exigible avec son actif disponible à la date du 31 mars 2020, ou postérieurement, et qu’ils auraient permis qu’il soit mis fin à son état de cessation des paiements n’est pas non plus rapportée par les appelants.

Les sociétés [B] [A] et MaxamCorp Holding SL et M. [X] [J], qui ne produisent aucune pièce financière ou comptable comme le soulignent les liquidateurs judiciaires, invoquent encore l’existence d’un encaissement par la société [B] [A], préalablement au décaissement de 20 millions d’euros, d’une somme de 25 millions d’euros par ses affiliés au mois de mars 2020 qui n’aurait pas été pris en compte par les liquidateurs judiciaires. Cependant, le cabinet [K], s’il fait état d’encaissements par la société [B] [A] de plusieurs créances intra-groupe ([B] Ghana, [B] [I], [B] Romania et [B] Corp International), relève corrélativement la remontée immédiate de ces paiements par cette société au groupe via la convention de cash pooling alors qu’il existait des dettes fournisseurs échues externes et il n’est pas démontré que ces encaissements auraient fait évoluer l’actif disponible de la société [B] [A], ni qu’il lui aurait permis au regard de l’analyse financière réalisée et des pièces communiquées de faire face à son passif exigible.

La situation financière de la société [B] [A] après le 31 mars 2020 ne s’est pas améliorée puisque l’étude réalisée par le cabinet [K] met en évidence que le solde de trésorerie n’a jamais permis entre le 28 février 2020 et le 30 avril 2020 de régler le passif échu. Ce technicien indique qu’à partir du 31 mars 2020, en l’absence de nouveau soutien financier du groupe, la société [B] [A] n’a plus été en mesure d’honorer ses dettes échues hors groupe estimées à 5,5 millions d’euros.

La cour relève au surplus que l’activité de trading que la société [B] [A] réalisait essentiellement avec des sociétés intra-groupe et qui représentait près de 60 % de son chiffre d’affaires s’est arrêtée au mois de mai 2020 tandis que son activité de production (représentant 40 % du chiffre d’affaires) était quant à elle déficitaire ce qui a privé la société de sa principale source de rentabilité (pièce intimés n°2).

Les administrateurs judiciaires ont quant à eux précisé dans leur rapport que face à l’étendue des dettes, au montant conséquent du passif exigible et au regard de l’actif disponible, les conciliateurs ont sollicité la fin de la procédure de conciliation.

Ainsi, compte tenu de sa situation financière dégradée, du gel du cash pooling et de la cessation de l’activité de trading, les difficultés rencontrées par la société [B] [A] ont été persistantes et n’ont pas constitué une « gêne momentanée » comme il est allégué par les appelants sans aucune preuve contraire, ni une simple insuffisance financière passagère qui se serait ensuite résorbée.

Enfin, s’il est invoqué par les appelants l’ouverture d’une procédure de conciliation et sa prolongation, il a été rappelé supra qu’en cas d’échec, cette procédure n’avait pas autorité de la chose jugée sur la date de cessation des paiements et les appelants ne peuvent s’en prévaloir de manière opérante pour justifier que la société [B] [A] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements ou que cet état n’aurait pas été persistant, alors qu’il est démontré le contraire.

En conséquence de tout ce qui précède, et la preuve que la société [B] [A] se trouvait déjà en état de cessation des paiements le 31 mars 2020 étant rapportée, le jugement sera confirmé en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements de la société au 31 mars 2020 et fixé la date de cessation des paiements à cette date.

Sur les frais du procès

Le sens de la présente décision conduit la cour à confirmer la décision entreprise en ses dispositions relatives aux dépens étant observé qu’il ne ressort pas des termes du jugement que le tribunal aurait rejeté la demande d’indemnité de procédure qui aurait été présentée par Maître [Y] [P] et Maître [E] [C] ès qualités ni qu’il aurait omis de statuer sur une telle demande.

Il sera jugé que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Compte tenu du sort des dépens, la demande d’indemnité de procédure présentée par les liquidateurs judiciaires contre la société [B] Corp Holding et M. [X] [J] sera rejetée de même que celle présentée par les appelants.

PAR CES MOTIFS

DECLARE recevable l’intervention volontaire de M. [X] [J] ;

REJETTE les fins de non-recevoir soulevées par la société [B] [A], la société MaxamCorp Holding SL et M. [X] [J] ;

DECLARE recevable la demande de report de la date de cessation des paiements de la société Maxan [L] présentée par la SCP Alpha Mandataires judiciaires représentée par Maître [E] [C] et la SELAS MJS Partners représentée par Maître [Y] [P] en leurs qualités de liquidateurs judiciaires de la société [B] [A] ;

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

ORDONNE l’emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de procédure collective ;

REJETTE les demandes présentées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.