COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

ac

N° 2026/ 219

N° RG 24/08967 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMYH

[J] [B]

[E] [V] épouse [B]

C/

[T] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Gilles SALFATI,

l’ASSOCIATION ASSOCIATION ARRIVAT – SCHWANDER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de MARTIGUES en date du 04 Juin 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 587/24.

APPELANTS

Monsieur [J] [B]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Gilles SALFATI, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [E] [V] épouse [B]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Gilles SALFATI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Madame [T] [M]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Willi SCHWANDER de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ARRIVAT – SCHWANDER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Agnès BISCH, Président de Chambre

Madame [E] HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [B] et Mme [E] [W] épouse [B] sont propriétaires d’une parcelle bâtie située [Adresse 3] à [Localité 1], cadastrée AZ n°[Cadastre 1], mitoyenne de celle appartenant à Mme [T] [D].

Un litige est né relativement à la hauteur de la haie végétale implantée en limite séparative.

Par jugement du 31 août 2021 le tribunal de proximité de Martigues a notamment débouté les époux [B] de leur demande d’arrachage d’arbres plantés à moins de 50 cm de la limite de propriété, condamné Mme [T] [D] à rabattre la haie litigieuse à une hauteur de 1m40.

Suivant acte du 28 septembre 2023 M. [J] [B] et Mme [E] [W] épouse [B] ont fait assigner Mme [T] [D] devant cette même juridiction aux fins de procéder à l’arrachage de la végétation se trouvant à moins de 50 cm de la ligne divisoire.

Par jugement du 4 juin 2024 le tribunal de proximité de Martigues a statué en ces termes’:

– Déclare irrecevables les demandes de M. [J] [B] et Mme [E] [W] épouse [B] tant sur le fondement de l’article 4 de la loi du 18 novembre 2016 que de l’autorité de la chose jugée,

– Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de Mme [T] [D] sur le rabaissement de la haie sur le fondement de l’article 4 de la loi du 18 novembre 2016′;

– Condamne M. [J] [B] et Mme [E] [W] épouse [B] à payer à Mme [T] [D] la somme de 3’000 euros au titre de la procédure abusive, 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens’;

Le tribunal a considéré en substance que la demande en justice est irrecevable pour ne pas avoir été précédée d’une tentative de conciliation.

Par acte du 12 juillet 2024 M. [J] [B] et Mme [E] [W] épouse [B] ont interjeté appel de la décision.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024 M. [J] [B] et Mme [E] [W] épouse [B] demandent à la cour de’:

REFORMER en son entier le jugement rendu

EVOQUANT le litige

CONDAMNER l’intimée à procéder, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision entreprise, à l’arrachage de l’ensemble des arbres, arbrisseaux et arbustes se trouvant à moins de 50 centimètres de la ligne divisoire,

CONDAMNER l’intimée à verser une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts, au regard de sa résistance manifestement abusive,

CONDAMNER l’intimée à régler à Monsieur et Madame [B] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024 Mme [T] [D] demande à la cour de’:

DECLARER qu’il n’a été dévolu à la Cour d’Appel aucun des chefs du jugement n°587/24 (RG 11-23-001882) rendu le 04 juin 2024 par le Tribunal de Proximité de MARTIGUES, et que la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE n’est saisie d’aucune demande.

DECLARER [J] et [E] [B] irrecevables en leurs appels sans examen au fond pour défaut de dévolution à la Cour de leurs demandes.

DECLARER [J] et [E] [B] irrecevables en leurs demandes sans examen au fond pour défaut de droit d’agir en l’absence d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative préalable à leur demande en justice.

DECLARER [J] et [E] [B] irrecevables en leurs demandes sans examen au fond pour défaut de droit d’agir résultant de l’autorité de chose jugée.

DEBOUTER [J] et [E] [B] de leurs demandes, fins, et conclusions.

EN CONSEQUENCE

CONFIRMER le jugement

Y AJOUTER

CONDAMNER in solidum [J] et [E] [B] à payer à [T] [M], la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par cette procédure abusive et préjudiciable. CONDAMNER in solidum Madame et Monsieur [B] à payer à Madame [M], la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 2 juin 2026.

L’arrêt sera contradictoire, puisque toutes les parties ont constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

La partie intimée soutient à l’irrecevabilité de l’appel car la déclaration d’appel ne mentionne pas les motifs du jugement querellés et n’énonce aucun des chefs du dispositif du jugement que les appelants entendent remettre en discussion devant la cour.

Sur ce,

Conformément aux dispositions de l’article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu’à la clôture de l’instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant notamment à déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ; les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été.

La cour n’est donc pas compétente pour statuer sur la demande d’irrecevabilité de la déclaration d’appel soulevée par la partie intimée, cette question relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état selon le texte sus-visé.

Sur la recevabilité de l’action principale

La partie intimée soulève soutient que l’action formée par la partie appelante est irrecevable en l’absence de tentative de conciliation préalable prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile, et rappelle qu’une précédente décision rendue le 31 août 2021 a déjà statué sur ces mêmes demandes.

En réponse la partie appelante argue que le jugement rendu le 31 août 2021 reprend et confirme l’existence d’une conciliation préalable laquelle avait été organisée judiciairement’et soutient qu’il n’était nul besoin d’une nouvelle tentative de conciliation dans la mesure où la partie intimée avait parfaitement connaissance de ses obligations. Elle ajoute que par du courrier du 22 juin 2017 une mesure de médiation a été proposée à Mme [D] par l’intermédiaire de leur conseil, et que celle organisée le 20 juin 2018 n’a pas aboutie.

Sur ce,

L’article 750-1 du code de procédure civile dans sa version applicable à la date du litige prévoit qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles’R. 211-3-4’et’R. 211-3-8’du code de l’organisation judiciaire.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

Il s’évince de cette disposition que le recours à une tentative de médiation préalable est obligatoire, à peine d’irrecevabilité de l’action, et que des cas de dispense sont envisagées par le législateur.

En l’espèce, il est établi qu’une médiation a été vainement organisée le 20 juin 2018 entre les mêmes parties, dans le cadre d’une autre instance relative à des désordres subis au titre de l’implantation de la haie en limite séparative, qui a par la suite donné lieu à une décision rendue le 31 août 2021 par le tribunal de proximité qui n’a pas fait l’objet d’un recours.

Dans le cas de la présente instance, il est constant qu’aucune tentative de médiation n’a été organisée. L’argument tiré de l’échec de la précédente médiation, clôturée par une décision définitive, ne correspond pas toutefois au cas de dispense prévue par la loi et mentionné ci-dessus.

Ainsi, l’existence d’une médiation antérieure ne saurait permettre de se dispenser d’une nouvelle médiation à l’occasion de l’introduction d’une nouvelle instance, à défaut de démontrer que le recours à cette mesure soit effectivement dispensé.

Il s’ensuit que le jugement qui a déclaré M. [J] [B] et Mme [E] [W] épouse [B] irrecevables en leur action sera confirmé.

Sur la demande reconventionnelle en cause d’appel

Il est constant que l’exercice d’une action en justice constitue un droit, qui ne peut dégénérer en abus que s’il est démontré une volonté de nuire de la partie adverse ou sa mauvaise foi ou une erreur ou négligence blâmable équipollente au dol, ce qui suppose de rapporter la preuve de ce type de faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux, dans les conditions prévues par l’article 1240 du code civil.

En l’espèce, il n’est pas démontré que la partie appelante aurait abusé de son droit d’agir en justice et d’interjeter appel, dans une intention de nuire à la partie intimée.

Mme [T] [D] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée et le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

M. [J] [B] et Mme [E] [W] épouse [B] qui succombent seront condamnés aux dépens et aux frais irrépétibles qu’il est inéquitable de laisser à la charge de Mme [T] [D].

Aucune disposition ne prévoit la solidarité entre les personnes condamnées aux dépens et aux frais irrépétibles, et aucun fondement n’est invoqué à l’appui de la demande de condamnation solidaire aux dépens, qui sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Se déclare incompétente pour statuer sur la recevabilité de l’appel’;

Infirme le jugement en ce qu’il a condamné M. [J] [B] et Mme [E] [W] épouse [B] au titre de la procédure abusive’;

Confirme le jugement pour le surplus’;

Statuant du chef infirmé,

Déboute Mme [T] [D] de sa demande au titre de la procédure abusive,

Condamne M. [J] [B] et Mme [E] [W] épouse [B] aux entiers dépens’;

Condamne M. [J] [B] et Mme [E] [W] épouse [B] à verser à Mme [T] [D] la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

Rejette le surplus des demandes’;

Le Greffier, Le Président,