COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

N° 2026/384

Rôle N° RG 25/08809 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAOU

Société EFESTO Slr

C/

S.A.S. JCL LIGHTING

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joseph MEOT

Me Charles REINAUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution d'[Localité 2] en date du 19 Juin 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/00658.

APPELANTE

Société EFESTO Slr

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] – ITALIE

représentée par Me Chloé MARTIN de la SARL CMG AVOCAT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, puis par Me Joseph MEOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place le 14 septembre 2026

plaidant par Me Aristide EBONGUE de la SELALR AE AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON,

INTIMÉE

Société JCL 2000, utilisant l’enseigne JCL LIGHTING

SA.S prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Mehdi MEDJATI de la SELARL CABINET STATERAVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller , a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, pour présidente empêchée, et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions :

Un jugement du 15 mai 2023 du tribunal de commerce d’Aix en Provence signifié le 7 juin suivant a notamment condamné la société JCL 2000 à payer à la société Efesto Srl les sommes suivantes :

– 36 904 € en principal au titre de la facture 0032/16 outre les intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne + 10 % à compter du 27 mars 2016,

– 21 402,54 € en principal au titre de la facture 0042/16 outre les intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne + 10 % à compter du 18 avril 2016,

– 33 045,60 € en principal au titre de la facture 0051/16 outre les intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne + 10 % à compter du 13 mai 2016,

– 120 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

– 50 585,73 € à titre de dommages et intérêts,

– 2 500 € à titre d’indemnité pour frais de procédure et les dépens de l’instance liquidés à 69,59 € dont TVA de 11,60 €.

Les 26 et 27 juin 2023, la société Efesto faisait délivrer cinq saisies-attribution aux fins de recouvrer la somme totale de 214 349, 11 € en principal, intérêts et frais, sans tenir compte d’un paiement du 13 juin 2023 d’un montant de 91 352,11 €.

Un jugement du 19 septembre 2024 du juge de l’exécution d'[Localité 2] a notamment :

– pris acte de ce que la société Efesto reconnaît que le versement du 13 juin 2023 de la société JCL 2000 d’un montant de 91 352,14 € a été acquitté à titre du principal et renonce à son moyen de contestation sur ce point,

– fait droit partiellement à la demande de cantonnement,

– cantonné les cinq saisies en ce qu’il y a lieu de tenir compte en déduction du versement du 13 juin 2023 par la société JCL 2000 d’un montant de 91 352,14 € au titre du principal dû,

– condamné la société JCL 2000 au paiement d’une indemnité de 2500 € pour frais irrépétibles et aux dépens.

Le 14 janvier 2025, la société Efesto Srl faisait délivrer à la société CMPJ [Localité 3], la société Financière des paiements électroniques, la société Marseillaise de Crédit, une saisie-attribution aux fins de paiement de la somme de 77 593,32 €. Elles étaient dénoncées le 20 janvier suivant à la société JCL 2000 mais étaient infructueuses.

Le même jour, la société Efesto Srl faisait délivrer à la Banque Populaire Méditerranée, agence de [Localité 3], une saisie-attribution des sommes détenues par elle au nom de la société JCL 2000 aux fins de paiement de la somme de 77 593,32 €. La saisie fructueuse à hauteur de 25 982, 19 € était dénoncée le 20 janvier suivant à la société JCL 2000.

Le 11 février 2025, la société JCL 2000 a fait assigner la société Efesto devant le juge de l’exécution d'[Localité 2] aux fins de mainlevée des cinq saisies précitées.

Un jugement du 19 juin 2025 du juge précité a :

– déclaré recevable l’action en contestation de la société JCL 2000,

– ordonné la mainlevée immédiate des saisies-attribution du 14 janvier 2025 entre les mains du Crédit Mutuel, de la Financière Electronique et de la Société Générale et ce aux frais de la société Efesto Srl,

– ordonné la mainlevée immédiate de la saisie-attribution délivrée le 14 janvier 2025 à la Banque Populaire Méditerranée, agence de [Localité 3], et ce aux frais de la société Efesto Srl,

– laissé à la charge de la société Efesto Srl les frais d’exécution afférents aux saisies du 15 janvier 2025,

– débouté la société Efesto Srl de sa demande de cantonnement de la mesure de saisie-attribution du 14 janvier 2025 entre les mains de la Banque Populaire Méditerranée,

– débouté la société Efesto Srl de sa demande de mise à la charge de la société JCL 2000 des frais d’exécution,

– débouté la société Efesto Srl de sa demande tenant à prononcer la capitalisation des intérêts échus depuis 2017,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 CPC,

– condamné la société Efesto aux dépens.

Le jugement précité était notifié par la voie postale mais l’avis de réception était retourné au greffe sans mention ni de date ni de signature.

Par déclaration du 18 juillet 2025 au greffe de la cour, la société Efesto Srl formait appel du jugement précité.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 17 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société Efesto Srl demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et bien fondé,

– infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

– statuant à nouveau, prononcer la capitalisation des intérêts échus depuis le 15 mai 2017, dès lors qu’ils sont dus au moins pour une année entière à la date de la demande, en application de l’article 1343-2 du code civil,

– dire qu’appliqué au montant des intérêts échus de 67 312,88 €, le taux moyen de 10,46 %, résultant de la pondération du taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points sur la période considérée, produit pour six années pleines et un mois une somme de 42 831,47 €, à laquelle s’ajoutent 1 698,25 € d’intérêts complémentaires courus du 15 mai au 13 juin 2023,

– condamner en conséquence la société JCL 2000 à lui payer la somme de totale de 44 529,72€, montant productif d’intérêts au taux BCE + 10 points jusqu’à parfait paiement,

– dire que la mesure de saisie contestée a été valablement entreprise en exécution du jugement rendu le 19 septembre 2024 et sur la base d’un décompte régulièrement actualisé, intégrant les paiements partiels effectués postérieurement,

– rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 14 janvier 2025 sur les comptes bancaires de la société JCL 2000, en l’absence de saisies fructueuses pour l’intégralité de la somme sollicitée,

– rappeler que les frais d’exécution engagés demeurent à la charge du débiteur en application de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution,

– condamner la société JCL 2000 à lui payer la somme 4 000 € au titre l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société JCL 2000 aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Aristide Ebongue, avocat aux offre et affirmation de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle affirme qu’il résulte du décompte du commissaire de justice que ce dernier a bien intégré le paiement de la somme de 91 352,14 € du 13 juin 2023. Il conteste la réception du paiement du 10 décembre 2024 sur le compte Carpa de son conseil et avoir reçu le courriel de notification du 12 décembre 2024, lequel a été dirigé vers les courriers indésirables, incident technique indépendant de toute faute.

Elle soutient qu’en application des articles 1343-1 et 1231-6 du code civil, le paiement du principal ne suffit pas à éteindre la dette en l’état d’intérêts et d’intérêts capitalisés restés impayés. Elle précise que l’article R 211-8 CPCE lui est inopposable dès lors que le retard de paiement de la somme saisie est imputable au tiers saisi qui a mis plusieurs semaines à libérer les fonds.

Elle relève que son courrier du 8 octobre 2024 confirme que le décompte du solde incluait le principal, les intérêts et les frais et que sa liquidation était subordonnée à la libération effective des fonds.

A réception de la remise du 22 novembre 2024 de la somme de 73 050,47 €, son huissier a établi un nouveau décompte intégrant les intérêts échus à cette date et les frais d’exécution pour un montant de 237 124,06 €.

Elle invoque une capitalisation de plein droit des intérêts en application des articles L 441-6 du code de commerce et 1343-2 du code civil, la seule condition est que les intérêts soient dus pour une année entière. Le jugement du 19 septembre 2024 a validé un montant d’intérêts de 67 312,88 € du 27 mars 2016 au 15 mai 2023, lesquels ont vocation à produire de nouveaux intérêts non compris dans le décompte pour la période du 15 mai 2017 au 13 juin 2023, soit 42 831,74 € du 15 mai 2017 au 15 mai 2023 et 1 698,25 € du 15 mai au 17 juin 2023, soit une créance restant due de 44 529,72 € de sorte que le premier juge ne pouvait retenir un apurement de la dette et prononcer la mainlevée des saisies contestées.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 14 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société JCL 2000 demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

– y ajoutant, condamner la société Efesto à lui payer la somme de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de maître Charles Reinaud sur son intervention de droit.

Elle rappelle que le jugement du 19 septembre 2024 mentionne que la société Efesto a accepté l’imputation du paiement de la somme de 91 352,14 € sur le principal mais que cette imputation n’est pas reprise sur le décompte de l’huissier. Suite à son courrier du 24 septembre 2024, la société Efesto lui répondait le 8 octobre suivant qu’il restait dû 141 680 € alors que 214 319,11€ – 91 352,14 € font 123 087,01 €.

Elle soutient que le décompte du 22 novembre 2024 ne correspond donc pas au jugement précité mais a servi de base aux saisies contestées du 14 janvier 2025 alors de plus qu’un virement de 48 257,13 € a été effectué le 10 décembre 2024 sur le compte Carpa du conseil de l’appelante et qu’un courriel du 12 décembre 2024, avec un avis de virement, confirme ce paiement qui tient compte des intérêts calculés au jour du jugement. La difficulté de l’appelante à établir un décompte est confirmée par un taux de TVA de 20 % alors que la société Efesto de droit italien n’y est pas assujettie.

Elle invoque l’application de l’article R 211-8 CPCE et la négligence du créancier saisissant qui utilise un délai de deux mois pour établir un décompte et omet un paiement de 48 257,13 € du 10 décembre 2024 alors que la créance était intégralement payée au 14 janvier 2025, date des saisies contestées.

L’instruction de la procédure était close par ordonnance du 2 juin 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

– Sur la demande de mainlevée des saisies-attribution des 14 et 15 janvier 2025,

Selon les dispositions de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

En l’espèce, il appartient au créancier de rapporter la preuve de l’existence et du montant de sa créance conférée par le titre exécutoire qui fonde la saisie.

Les saisies contestées des 14 et 15 janvier 2025 sont fondées sur le jugement du 15 mai 2023 signifié le 7 juin 2023 qui condamne, avec exécution provisoire, la société JCL 2000 à payer à la société Efesto les sommes suivantes :

– 36 904 € en principal au titre de la facture 0032/16 outre les intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne + 10 % à compter du 27 mars 2016,

– 21 402,54 € en principal au titre de la facture 0042/16 outre les intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne + 10 % à compter du 18 avril 2016,

– 33 045,60 € en principal au titre de la facture 0051/16 outre les intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne + 10 % à compter du 13 mai 2016,

– 120 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

– 50 585,73 € à titre de dommages et intérêts,

– 2 500 € à titre d’indemnité pour frais de procédure et les dépens de l’instance liquidés à 69,59€ dont TVA de 11,60 €.

L’article R 211-13 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’après notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.

L’article R 211-8 du même code dispose que si le défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi.

En l’espèce, la seule saisie contestée en appel a été délivrée aux fins de recouvrement de la somme de 77 593, € correspondant avant saisie à la somme de 76 470,85 € – 472,53 € (frais du présent acte), soit la somme de 75 998,12 €. Le décompte mentionne les sommes dues en principal et intérêts sous déduction des paiements partiels d’un montant de 91 352,14 € et 73 050,47 € (somme précédemment saisie). Les intérêts sont liquidés du 27 mars 2016 au 12 décembre 2024 et notamment du 13 juin 2023 au 12 décembre 2024 sur les sommes de 36 904€, 21 402 € et 33 045,60 €.

Or, le dispositif du jugement du 19 septembre 2024 statuant sur la validité des saisies antérieures des 26 et 27 juin 2023 prend acte que la société Efesto Srl reconnaît que le paiement partiel du 13 juin 2023 d’un montant de 91 352,14 € a été acquitté au titre du principal et renonce à ce moyen de contestation sur ce point.

En conséquence, il cantonne les saisies en ce qu’il y a lieu de tenir compte de l’imputation sur le principal du paiement du 13 juin 2023 de la somme de 91 352,14 €.

Or, malgré un courrier du 24 septembre 2024 du conseil de la société JCL 2000 portant demande de communication d’un décompte de la créance sur la base du jugement du 19 septembre 2024, la société Efesto ne justifie pas lui avoir adressé le décompte sollicité avec imputation du paiement de la somme de 91 352,14 € du 13 juin 2023 sur le principal des condamnations prononcées au titre du paiement des trois factures.

Si le conseil de la société Efesto a répondu le 8 octobre suivant qu’une somme de 141 680 € restait due (y inclus la somme de 73 050,47 €), ce décompte est erroné dès lors que même sans l’imputation précitée, la somme initialement recouvrée de 214 439,11 € devait être réduite à 123 087,01 € après déduction du paiement de 91 352,14 € à imputer sur le principal.

Ainsi, la société Efesto s’est abstenue d’établir un décompte du solde restant dû conforme aux termes du jugement du 19 septembre 2024. Le décompte annexé au procès-verbal de saisie contesté est donc erroné à ce titre.

En outre, le décompte liquide des intérêts, sans tenir compte de l’attribution et du versement de la somme saisie de 73 050,47 €, postérieurement au jugement du 19 septembre 2024, alors que l’appelante procède par voie d’affirmations mais ne produit aucun élément de preuve de nature à établir une quelconque résistance du tiers saisi. De même, elle ne justifie d’aucune diligence pour obtenir du tiers saisi, en application de l’article R 211-3, le versement de la somme saisie sur présentation du jugement du 19 septembre 2024.

Elle ne pouvait donc attendre deux mois pour établir un décompte conforme au jugement et obtenir paiement du tiers saisi tout en liquidant des intérêts de retard acquis pendant cette période imputable à sa seule inaction.

De même, le décompte annexé à la saisie du 14 janvier 2025 ne mentionne pas un nouveau paiement partiel du 10 décembre 2024 d’un montant de 48 267,13 €. La société JCL 2000 justifie d’un virement du 10 décembre 2024 sur le compte Carpa du conseil de l’appelante confirmé par un courriel officiel du 12 décembre suivant.

Une impression de capture d’écran du contenu de la rubrique des courriers indésirables, sans confirmation d’un tiers, est une preuve à soi-même sans valeur probante. En tout état de cause, le contenu de cette rubrique de réception doit aussi être vérifié régulièrement.

Ainsi, la société Efesto ne peut se prévaloir de sa carence pour justifier l’absence de prise en compte du paiement précité dans le décompte de créance annexé à la saisie du 14 janvier 2025.

En procédant au décompte de sa créance intégrant des intérêts liquidés au jour du jugement du 19 septembre 2024, et en payant la somme de 48 257,13 € par virement du 10 décembre 2024 confirmé par courriel du 12 décembre 2024 contestant les intérêts liquidés au 22 novembre 2024, ledit virement doit être considéré comme satisfactoire de sorte que l’appelante ne justifie pas de l’existence d’un solde restant dû.

Si une pénalité de retard prévue par l’article L 441-10 du code de commerce est considérée comme un intérêt moratoire susceptible de capitalisation, cette dernière est soumise aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil qui impose qu’elle soit prévue par un contrat ou une décision de justice. Or, en l’espèce, la saisie contestée est fondée sur le jugement du 15 mai 2023 qui ne constate ou prononce la capitalisation des intérêts. Ainsi, le titre exécutoire qui fonde la saisie ne confère pas au créancier saisissant une créance au titre de cette capitalisation.

Enfin, il est impossible d’ajouter postérieurement à la saisie, une créance de capitalisation des intérêts non mentionnée dans le décompte de créance de l’huissier saisissant.

En définitive, le premier juge a valablement considéré le virement du 10 décembre 2024 de la somme de 48 267,13 € comme satisfactoire de sorte que la société Efesto n’établit pas que la saisie contestée du 14 janvier 2025 entre les mains de la Banque Populaire Méditerranée est fondée sur un titre exécutoire lui conférant une créance certaine, liquide et exigible.

En l’état de la mainlevée, les frais d’exécution ont été valablement mis à la charge du créancier.

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions.

– Sur les demandes accessoires,

La société Efesto, partie perdante, supportera les dépens d’appel.

L’équité commande d’allouer à la société JCL 2000 une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE la société Efesto Srl au paiement d’une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société Efesto Srl aux entiers dépens d’appel avec droit de recouvrement direct des frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision préalable au profit de maître Charles Reinaud, avocat.

LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE