Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 25/11840

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Irrecevabilité de l’appel

Résumé

Un appelant a interjeté appel, le 13 octobre 2025, d’une décision rendue le 17 septembre 2025 par un tribunal judiciaire. Le greffe lui a adressé des demandes de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du Code général des impôts les 14 octobre 2025, 17 novembre 2025 et 22 septembre 2026.

Le paiement du timbre fiscal n’ayant pas été effectué, la cour d’appel a relevé ce défaut au visa des articles 963 et 964 du Code de procédure civile. Elle a déclaré l’appel irrecevable, sans examiner le fond de la contestation dirigée contre la décision de première instance. Un établissement public, intimé, était partie à la procédure.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Irrecevabilité de l’appel

Textes cités

Article 1635 bis P du Code général des impôts, Article 963 du Code de procédure civile, Article 964 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 1-9, 1 octobre 2026, RG n° 25/11840

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/11840 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHQM

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M154

M. [H] [W]

Représentant : Me Sarah BELATTAR, avocat au barreau de GRASSE

Appelant

E.P.I.C. COTE D’AZUR HABITAT

Représentant : Me Jean-yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE

Intimée

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL

Nous, Agnès VAREILLES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 14 Octobre 2025, 17 Novembre 2025,

22 Septembre 2026

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 13 Octobre 2025 par M. [H] [W]

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 13 Octobre 2025 par M. [H] [W] contre la décision rendue le 17 Septembre 2025 par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2].

Fait à [Localité 3], le 01 Octobre 2026

La Greffière La Présidente

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière

↑ Retour en haut