COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 26/00186 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO43

[D] [P]

C/

SCP BTSG²

Copie exécutoire délivrée

le 01/10/2026 :

à :

Me Eric AGNETTI

Me Sandra JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d’ANTIBES en date du 19 Décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° [Immatriculation 1].

APPELANT

Monsieur [D] [P]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Coralie ROSSI, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

SCP BTSG²

prise en la personne de Me [H] agissant en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de Monsieur [D] [P]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Florian VIDAL de la SELARL FLORIAN VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Isabelle MIQUEL, conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, rapporteur,

qui en ont délibéré.

Ministère public : auquel le dossier a été communiqué

Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [P] exerce, en nom propre, une activité de métallerie, serrurerie, miroiterie de bâtiment. Il emploie plusieurs salariés.

Par jugement en date du 18 décembre 2018, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de Monsieur [D] [P] et désigné la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [Q] [H] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 28 septembre 2020, le tribunal de commerce d’Antibes a arrêté au profit de Monsieur [P] un plan de sauvegarde dont les modalités sont les suivantes :

-paiement du passif à 100 % sur une durée de dix années aux moyens d’échéances progressives suivantes :

3% de la 1ère à 2ème échéance ;

8 % la 3ème échéance ;

12 % de la 4ème à la 5ème échéance ;

13,5 % de la 6ème à la 10ème échéance.

Par jugement du 10 août 2021, le tribunal de commerce a rejeté la requête présentée par Monsieur [D] [P] aux fins de modification substantielle de son plan de sauvegarde.

Par jugement du 16 février 2024, le tribunal de commerce a fait droit à la requête présentée par Monsieur [P] aux fins de modification substantielle de son plan de sauvegarde et a autorisé la réduction du pourcentage de la troisième annuité du plan à hauteur de 5 % du passif définitivement admis et le report du solde de cette troisième annuité, soit les 3 % impayés sur le dernier dividende du plan.

Par jugement du 2 décembre 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a fait droit à la requête en modification substantielle présentée par M. [P] et a autorisé la réduction du pourcentage de la quatrième annuité du plan à hauteur de 5 % du passif définitivement admis et a autorisé le report du solde de cette quatrième annuité, soit les 5 % impayés, sur le dernier dividende du plan.

Par requête en date du 20 octobre 2025, Monsieur [D] [P] a sollicité du tribunal la modification substantielle du plan de sauvegarde aux fins de réduire la cinquième annuité à hauteur de 5 % du passif définitivement admis et de reporter le solde de celle-ci sur le dernier dividende du plan.

Selon jugement en date du 19 décembre 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a :

-rejeté la demande de modification substantielle du plan de sauvegarde présentée par Monsieur [D] [P] aux fins de réduire la cinquième annuité à hauteur de 5 % du passif définitivement admis et de reporter le solde de celle-ci sur le dernier dividende du plan ;

-dit que les dispositions du plan demeurent inchangées ;

-dit les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

M. [P] a interjeté appel de la décision par déclaration en date du 7 janvier 2026.

Selon conclusions déposées et notifiées le 24 mars 2026, M. [P] demande à la cour de :

Donner acte à Monsieur [P] de l’accomplissement des formalités requises par les dispositions des articles L626-26 et R626-45 du code de commerce ;

Prendre acte de ce que Monsieur [P] n’a pas créé de nouvelles dettes et n’est pas en état de cessation des paiements ;

Prendre acte de ce que Maître [H] dispose sur les comptes ouverts dans les livres de la CDC de la somme de 9.132,43 euros ;

Prendre acte des difficultés rencontrées ne permettant pas à Monsieur [P] de régler l’intégralité du 5ème dividende de son plan ;

Par conséquent,

Infirmer en toutes ces dispositions le jugement dont appel rendu par le tribunal de commerce d’Antibes en date du 19 décembre 2025 ;

Et statuant de nouveau,

Faire droit à la demande de modification de plan en réduisant la cinquième annuité du plan de sauvegarde de Monsieur [P] à hauteur de 5 % du passif définitivement admis ;

Reporter le solde de cette cinquième annuité sur le dernier dividende du plan ;

Ordonner au greffier en chef du tribunal de commerce d’Antibes de porter mention de la modification à intervenir au registre du commerce et des sociétés.

A l’appui de ses demandes, M. [P] fait valoir que son activité n’enregistre que des résultats d’exploitation et des résultats nets largement bénéficiaires depuis plusieurs années et l’absence de nouvelles dettes mais fait état de plusieurs facteurs générant une situation de tension dans sa trésorerie :

-l’obligation pour sa société de recourir à un PGE d’un montant de 90.000 euros qu’il devra régler par mensualités de 3 000 euros jusque courant 2026,

-ne disposant depuis l’ouverture de la procédure d’aucun encours fournisseurs, il doit procéder au paiement comptant de l’ensemble de ses achats alors qu’il a un fonds de roulement très limité.

Il fait également valoir qu’il dispose de plusieurs actifs réalisables lui permettant de régler l’intégralité de son passif, l’objectif étant de réaliser l’un de ses actifs immobiliers pour régler en une seule échéance la dernière annuité de son plan si ce dernier ne pouvait, au moyen de la trésorerie dégagée de son activité, y faire face.

Selon conclusions déposées et notifiées le 22 mai 2026, la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [H] demande à la cour de :

Débouter Monsieur [D] [P] de l’intégralité de ses fins, demandes et conclusions ;

En conséquence, confirmer le jugement du tribunal de commerce d’Antibes en date du 19 décembre 2025 en toutes ses dispositions ;

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [D] [P] à payer à la société B.T.S.G.², prise en la personne de Maître [Q] [H], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de Monsieur [D] [P] la somme de 3.600,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [D] [P] aux dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, le mandataire fait valoir que tous les motifs invoqués par l’appelant sont soit antérieurs au jugement d’adoption de son plan, soit d’ores et déjà pris en compte dans le cadre des précédents jugements ayant modifié le plan de sauvegarde, de sorte qu’ils ne peuvent fonder une nouvelle demande de modification du plan.

Il ajoute que la modification du plan sollicitée aurait pour conséquence d’augmenter significativement la dernière échéance du plan qui s’établirait à 26,50 % du passif admis (au lieu de 19,50 % actuellement), ce qui aurait pour effet de rendre le plan inexécutable à son terme.

Le dossier de la procédure a été transmis au ministère public qui, aux termes d’un avis notifié par la voie du RPVA le 15 juin 2026, que les parties ont pu prendre connaissance au plus tard à l’audience et ont été en mesure d’y répondre, sollicite la confirmation de la décision dans la mesure où une modification du plan nécessite la démonstration d’un élément nouveau et où tel n’est pas le cas comme il est évoqué dans les écritures du conseil du mandataire. Il ajoute que ladite modification entraînerait la très probable non réalisation du plan, la dernière échéance représenterait ainsi 26,5% du passif (141 KE), soit le double des résultats d’exploitation de la société au cours des derniers exercices (50 KE au 31 décembre 2023 et 48KE au 31 décembre 2024).

Les parties ont été avisées le 28 janvier 2026 de la fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 1er juillet 2026 et de la date prévisible de la clôture.

La clôture a été prononcée le 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de modification substantielle

1L’article L.626-26 du code de commerce dispose que : ’ Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l’exécution du plan.’

Le demandeur à la modification doit caractériser la survenance d’événements nouveaux depuis l’adoption du plan ou sa précédente modification.

Le passif définitivement admis est établi à la somme de 534.680,94 euros.

La demande de M. [P] vise à ce que les échéances du plan s’établissent comme suit :

’Échéance 1 : 3,00 %

’Échéance 2 : 3,00 %

’Échéance 3 : 5,00 %

’Échéance 4 : 5,00 %

’Échéance 5 : 5,00 %

’Échéance 6 : 12,00 %

’Échéance 7 : 13,50 %

’Échéance 8 : 13,50 %

’Échéance 9 : 13,50 %

’Échéance 10 : 26,50 %.

Il résulte du rapport du commissaire à l’exécution du plan en date du 8 décembre 2025 qu’ont été réglés :

-les frais de justice afférents à la procédure de sauvegarde,

-les créances inférieures ou égales à 500,00 € (pour un montant total de 1.514,68 €),

-les dividendes n°1, 2, 3 et 4,

-les frais de justice afférents aux dividendes n°1, 2, 3 et 4,

-les intérêts dus à la Banque populaire méditerranée pour un montant total de 7.243,01 euros ;

-sur un passif de 534.680,94 euros, 115.876,70 euros ont été réglés, en quasi-totalité au moyen du solde du prix de cession du bien immobilier dont était propriétaire M. [P] ;

-le dividende n°5, exigible depuis le 28 septembre 2025 pour un montant de 63.979,95 euros n’est pas intégralement provisionné.

Pour justifier sa demande, M. [P] fait valoir que :

-il ne peut plus bénéficier d’encours fournisseurs depuis l’ouverture de la procédure de sauvegarde ;

-la procédure qu’il a engagée au fond à l’encontre de la SCI des Gabres à qui il réclame la somme de 57.134,12 euros ne connaît pas d’avancée significative même s’il a déjà obtenu du juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, par ordonnance en date du 12 septembre 2023, la condamnation de la SCI à lui verser une provision ;

-la charge financière afférente au remboursement du prêt garanti par l’État courant jusqu’à la clôture de l’exercice 2026 est très lourde.

La cour observe en premier lieu que les motifs de demande de modification substantielle ne constituent pas des éléments nouveaux depuis la dernière modification du plan. En effet, l’absence d’encours fournisseurs est une conséquence de l’ouverture de la procédure, M. [P] réclame des sommes dues au moins depuis le mois de juillet 2020 à la SCI des Gabres et, enfin, le prêt garanti par l’État a été souscrit le 11 décembre 2021.

Faire droit à la demande de modification du plan aurait en outre pour effet d’accroître considérablement la charge financière de la dixième annuité, qui serait de 141.693, 07 euros alors qu’elle est aujourd’hui de 104.262,78 €, ce qui représente déjà plus du double des résultats d’exploitation dégagés par l’appelant au cours des derniers exercices. Le plan deviendrait en réalité inexécutable, la présence sur les comptes ouverts dans les livres de la CDC du mandataire de la somme de 9.132,43 euros étant insuffisante pour garantir l’exécution du plan résultant de la modification demandée.

Compte tenu de ce qui précède, il échet de confirmer la décision des premiers juges en toutes ses dispositions.

Sur les demandes accessoires

Succombant, M. [P] sera condamné aux dépens d’appel qui seront dit frais privilégiés de la procédure collective.

En équité, il convient de le condamner au paiement de la somme de 1500 euros à la société B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [Q] [H], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de Monsieur [D] [P] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par décision contradictoire et en première instance,

Confirme la décision querellée en toutes ses dispositions ;

Condamne M. [D] [P] au paiement de la somme de 1500 euros à la Société B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [Q] [H], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de Monsieur [D] [P] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [D] [P] aux dépens d’appel qui seront dit frais privilégiés de la procédure collective.

La greffière La présidente