COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 375

N° RG 23/11487

N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3XO

[W] [U]

[C] [U] épouse [W] [U]

C/

Société [Localité 3] HABITAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Cyrille LA BALME

Me Grégory PILLIARD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 28 juillet 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/04638.

APPELANTS

Monsieur [W] [U]

né le 21 octobre 1960 à [Localité 1] (99)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] – [Localité 5]

Madame [C] [U] épouse [W] [U]

née le 05 janvier 1984 à [Localité 2]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] – [Localité 5]

Tous deux représentés par Me Cyrille LA BALME membre de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Véronique HOLZHAUSER, avocat plaidant au barreau de TOULON

INTIMÉE

Etablissement Public [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE

dont le sigle est [Localité 3]HM, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, inscrit au R.C.S. de TOULON sous le numéro 278.300.017, dont le siège social est sis, [Adresse 5] – [Localité 6], pris en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 6] – [Localité 6]

représentée par Me Grégory PILLIARD membre de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Christelle LEROY, avocat plaidant au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 17 juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Mme Carole MENDOZA, Conseillère a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère,

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 29 mai 2018 à effet au 13 juin 2018, l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE a donné à bail d’habitation à M.et Mme [U] un bien situé au premier étage d’un immeuble à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 482, 59 euros, majoré d’une provision sur charges mensuelle de 96,14 euros.

Par acte d’un commissaire de justice du 22 août 2022, M.et Mme [U], se plaignant de troubles du voisinage émanant de leurs voisins, également locataires de leur bailleur, troubles les ayant conduits à quitter leur logement, ont fait assigner ce dernier aux fins principalement de voir prononcer la résiliation du bail, de le voir condamner à leur rembourser les loyers versés depuis le 09 avril 2022, de les reloger et de le condamner au versement de dommages et intérêts.

Par jugement contradictoire du 28 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection de Toulon a :

-débouté M.[W] [U] et Mme [C] [U] de leurs demandes,

-dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes reconventionnelles formulées à titre subsidiaire par l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE,

-débouté l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE,

-condamné in solidum M.[W] [U] et Mme [C] [U] à payer à l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné in solidum M.[W] [U] et Mme [C] [U] aux dépens,

-rejeté le surplus des demandes,

-rappelé que l’exécution provisoire est applicable de droit.

Le premier juge a rejeté la demande de fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’un jugement du 04 juillet 2019. Il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE au motif d’un défaut de tentative amiable de résolution du litige.

Il a rejeté les demandes de M.et Mme [U] (résiliation judiciaire du bail aux torts de l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE ; remboursement des loyers depuis le 09 avril 2022; relogement ; dommages et intérêts) en relevant qu’ils ne justifiaient pas d’un manquement du bailleur à son obligation de leur assurer la jouissance paisible des lieux.

Il a rejeté la demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du bail formée par l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE, au motif que cette demande avait été formée à titre subsidiaire, alors que l’EPIC avait obtenu gain de cause dans le cadre de la présente procédure.

Il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par l’EPIC au titre d’une procédure abusive.

Par acte du 23 juin 2023, l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE a fait délivrer à M.et Mme [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par déclaration du 07 septembre 2023, M.et Mme [U] ont relevé appel des chefs de la décision qui rejettent leurs demandes et les condamnent aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE a constitué avocat et formé un appel incident.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter, M.et Mme [U] demandent à la cour :

-de déclarer M. [W] [U] et Mme [C] [U] recevables et bien fondés en leur appel,

-de débouter [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE de ses demandes d’irrecevabilité de l’action engagée par M. [W] [U] et Mme [C] [U] et, par voie de conséquence, de ses prétentions à titre principal,

-d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [W] [U] et Mme [C] [U] de leurs demandes,

Statuant à nouveau :

-de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de location de l’appartement et du garage consentis à M.et Mme [U] aux torts de [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE pour manquement à son obligation d’assurer une jouissance paisible des lieux loués,

-d’ordonner à [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE le relogement en urgence de M. et Mme [U],

-de condamner [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE à payer à M. et Mme [U] la somme de 13.802,36 euros au titre des loyers versés pour la période du 9 avril 2022 au 16 mars 2024,

-de juger que M.et Mme [U] ont versé les loyers sur un compte CARPA,

-de condamner [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE à payer à M.et Mme [U] la somme de 3 .000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,

-de condamner [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE à payer à M.et Mme [U] la somme de 2 .000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,

-de débouter [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE de toutes ses demandes,

-de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE de ses demandes reconventionnelles et de ses demandes accessoires,

-de condamner [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE à payer à M.et Mme [U] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

-de condamner [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE aux entiers dépens.

Ils font état des procédures judiciaires les opposant à leur bailleur et notamment d’un jugement du 12 janvier 2026 qui a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail et ordonné leur expulsion.

A titre préliminaire, ils contestent toute irrecevabilité de leurs demandes au motif d’une absence de tentative de conciliation préalable.

Ils contestent toute irrecevabilité de leurs demandes au motif de l’existence du jugement du 12 janvier 2026 devenu définitif en relevant que leurs demandes ne sont pas les mêmes que celles qui ont été tranchées par le jugement du 12 janvier 2026.

Ils contestent l’irrecevabilité de leur demande de remboursement de loyers, sur le fondement de l’article 910-4 du code de procédure civile, puisqu’ils avaient formé cette demande dès leurs premières conclusions.

Ils reprochent à leur bailleur d’avoir manqué à son obligation de leur permettre la jouissance paisible des lieux loués, en l’absence d’action contre d’autres locataires qui ont commis d’importants troubles de voisinage. Ils font état de jets d’objets et d’eaux usées, de nuisances sonores, de dégradations, d’insultes et d’agressions émanant de la famille [L]-[Y]. Ils expliquent avoir dû quitter leur logement à compter du 09 avril 2022 jusqu’au 16 mars 2024.

Ils demandent en conséquence la résiliation judiciaire du bail aux torts de l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE et leur relogement. Ils sollicitent le remboursement des loyers versés pour la période du 09 avril 2022 au 16 mars 2024. Ils demandent également à être indemnisés de leur trouble de jouissance et de leur préjudice moral. Ils font état de leur situation de vulnérabilité.

Par dernières conclusions notifiées le 29 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter, l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE demande à la cour :

A titre principal :

– de déclarer irrecevables M.[W] [U] et Mme [C] [U] en leur action, demandes fins et prétentions présentées à l’encontre de l’établissement [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE pour méconnaissance de l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au dossier,

– de réformer en ce sens le jugement déféré,

– de déclarer irrecevables M.[W] [U] et Mme [C] [U] en leurs demandes, tendant à voir :

* prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE »,

* prononcer la résiliation judiciaire des contrats de location de l’appartement et du garage consentis à M.et Mme [U] aux torts de [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE,

* condamner l’office [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE à payer à M.et Mme [U] la somme de 13.174,98 euros au titre des loyers versés depuis le 9 avril 2022, montant arrêté au 31 décembre 2023 (montant à parfaire) »,

*condamner [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE à payer à M.et Mme [U] la somme de 13 802,36 euros au titre des loyers versés pour la période du 9 avril 2022 au 16 mars 2024

*ordonner à [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE le relogement en urgence de M et Mme [U],

– de réformer, en ce sens, le jugement déféré,

-de condamner in solidum M.et Mme [U] à payer à l’Office [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

et de réformer, en ce sens, le jugement déféré,

– de rejeter toutes demandes fins et prétentions présentées à l’encontre de l’établissement [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE et de confirmer, en ce sens, le jugement déféré,

-de rejeter l’ensemble des demandes présentées par M.et Mme [U] et de confirmer, en ce sens, le jugement déféré,

A titre subsidiaire :

-de condamner in solidum M.et Mme [U] à payer à l’Office [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

et de réformer, en ce sens, le jugement déféré,

– de rejeter toutes demandes présentées à l’encontre de l’établissement [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉ et de confirmer, en ce sens, le jugement déféré,

En tout état de cause :

– de condamner in solidum M. et Mme [U] à payer à l’établissement [Localité 3] HABITAT

MÉDITERRANÉE la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, ainsi qu’aux dépens de première instance, et de confirmer, en ce sens, le jugement déféré,

– de condamner in solidum M. et Mme [U] à payer à l’établissement [Localité 3] HABITAT

MÉDITERRANÉE, la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ainsi qu’aux dépens d’appel.

Il soulève l’irrecevabilité des demandes formées par M.et Mme [U] au motif :

-de l’absence de tentative de conciliation préalable, alors que l’action introduite est antérieure à l’annulation de l’article 750-1 du code de procédure civile,

-de l’existence d’un jugement du 04 juillet 2019 qui avait déjà statué sur une demande de relogement et de dommages et intérêts,

-de l’existence d’un jugement irrévocable du 12 janvier 2026 qui a statué sur la résiliation du bail, et sur un arriéré locatif, si bien que les consorts [U] ne peuvent plus, ni solliciter la résiliation du bail, ni le remboursement des sommes payées au titre des loyers, étant précisé qu’ils sont devenus occupants sans droit ni titre,

-de la violation de l’article 910-4 du code de procédure civile, s’agissant de la demande de remboursement de la somme de 13.802, 36 euros au titre des loyers arrêtés au 16 mars 2024.

Subsidiairement, il conteste tout manquement à ses obligations de bailleur. Il déclare que les troubles anormaux de voisinage ne sont pas démontrés. Il ajoute que M.et Mme [U], qui disent avoir quitté leur logement, ne se sont jamais domiciliés ailleurs. Il précise n’avoir pas à répondre des troubles causés sur la voie publique à ses locataires, sans lien avec le contrat de bail. Il fait observer que le bail est résilié depuis le 23 août 2023, par suite du jugement du 12 janvier 2026.

Il estime abusive la procédure intentée par M.et Mme [U] et sollicite des dommages et intérêts.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 03 juin 2026.

MOTIVATION

Sur l’irrecevabilité des demandes de M.et Mme [U] au titre d’un défaut de tentative de résolution amiable du litige

L’article 750-1 du code de procédure civile, issu du décret du 11 décembre 2019, énonçait qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

M.et Mme [U] ont fait citer leur bailleur, par assignation du 22 août 2022, en résiliation judiciaire d’un bail, relogement et indemnisation. Leur demande ne tendait pas au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ; elle n’était pas plus relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

Dès lors, et sans même devoir s’interroger sur les effets de l’annulation de ce texte par le Conseil d’État qui a décidé de déroger au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses en sorte que les effets produits par ce texte sont définitifs sous réserve des actions engagées à la date de la décision, il convient de rejeter la demande d’irrecevabilité formée par l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE au motif d’une absence de tentative de conciliation (ou médiation ou procédure participative). Le jugement déféré qui a rejeté cette fin de non-recevoir sera confirmé.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée du jugement du 12 janvier 2026

L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 1355 du code civil stipule que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Le jugement du 12 janvier 2026, qui n’a fait l’objet d’aucun recours, a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 23 août 2023, débouté les consorts [U] de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire, ordonné à ces derniers de libérer les lieux et, à défaut, a autorisé l’EPIC [Localité 3] HABITAT à les expulser et condamné solidairement ces derniers au versement de la somme de 2388, 98 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision avec capitalisation des intérêts, au titre des loyers et charges impayés, pour le garage et l’appartement, comptes arrêtés au 18 novembre 2025, outre une indemnité d’occupation de 685, 77 euros due à compter du 23 août 2023 jusqu’à la date de libération effective et définitive les lieux.

M.et Mme [U] ne peuvent, sans violer l’autorité de la chose jugée, solliciter la résiliation du bail qui a déjà été prononcée par le jugement du 12 janvier 2026. Ils ne peuvent pas plus solliciter le remboursement des loyers versés sur une période comprise dans la condamnation prononcée par le jugement du 12 janvier 2026 ; en effet, ils avaient déjà soulevé, lors de l’instance ayant conduit au jugement du 12 janvier 2026, une exception d’inexécution, moyen qui a été rejeté par le juge.

Sur l’autorité de la chose jugée d’un jugement rendu 04 juillet 2019

Contrairement à ce qu’indique l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE, la demande de ’relogement’ ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée d’un jugement rendu le 04 juillet 2019. En effet, dans le cadre de cette instance, il était demandé une mutation de logement, pour des raisons médicales, demande de laquelle les époux [U] s’étaient désistés. Le jugement déféré qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de ce jugement sera confirmé.

Sur la demande de relogement

Le bail est résilié depuis le 23 août 2023. Le bailleur n’a aucune obligation légale de reloger M.et Mme [U]. Ces derniers seront déboutés de cette prétention, qui ne s’appuie sur aucun fondement juridique. Le jugement qui a rejeté cette demande sera confirmé.

Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

Les voisins dont se plaignent M.et Mme [U] sont également locataires de l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE.

Ce bailleur est ainsi responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure.

Le bail est résilié depuis le 23 août 2023 ; M.et Mme [U] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Ils ne peuvent en conséquence reprocher à l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE une violation de son obligation de leur permettre la jouissance paisible des lieux loués pour la période postérieure au 23 août 2023.

Il résulte des pièces du dossier que depuis le 06 juillet 2020, M.et Mme [U] n’ont eu de cesse d’alerter leur bailleur de l’existence de troubles liés au comportement de leurs voisins résidant dans le logement au-dessus du leur (Mme [L] et son compagnon). Ils se sont plaints essentiellement de jets d’eaux usées, de nuisances sonores, de tapis secoués au-dessus de leur terrasse et d’intimidation, alors que M.[U] souffre d’une pathologie cardiaque. l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE a répondu à ces doléances en envoyant à Mme [L] et son compagnon des courriers et en organisant une réunion de médiation le 09 septembre 2021. En dépit de celle-ci, M.et Mme [U] ont relevé que les difficultés, au lieu de s’apaiser, s’étaient accrues. Un commissaire de justice, mandaté les 25 et 31 octobre 2023, a noté avoir entendu à plusieurs reprises, de 11h00 à 11h30 des bruits sourds provenant de l’appartement du dessus, comme si le voisin déplaçait des meubles lourds ; il a également constaté que le même voisin, à 11h19, le 25 octobre 2023, jetait un seau d’eau par sa fenêtre et venait souiller le volet et une partie de la fenêtre de M.et Mme [U]. Le commissaire de justice, arrivé à 07h50 le 31 octobre 2023, indiquait avoir entendu des nuisances sonores provenant du logement situé au-dessus de celui de M.et Mme [U] (bruits de pas, bruits de meubles légèrement déplacés), de 07h50 à 08h07, avoir vu que des tapis ou serviettes étaient frappés bruyamment contre un garde-corps, avoir entendu que des meubles étaient à nouveau déplacés à 08h10 et avoir constaté que des tapis et serviettes étaient à nouveau frappés bruyamment à la fenêtre. Les constatations du commissaire de justice confortent ainsi les doléances de M.et Mme [U], qui ont toujours porté sur les mêmes nuisances.

Le 25 septembre 2024, la ville de [Localité 3], à la suite d’une enquête sanitaire du 13 septembre 2024 diligentée après les doléances de M.et Mme [U] relatives à des jets d’eaux usées, notait avoir constaté la présence de traces d’écoulement sur le trottoir et les menuiseries du logement du rez-de-chaussée ; la Ville de [Localité 3] indiquait envoyer un courrier à la voisine de M.et Mme [U] pour qu’elle cesse ses nuisances.

Par attestation du 08 mai 2025, Mme [X], collègue de travail de Mme [U], indique avoir été invitée chez cette dernière le 14 avril 2025 et avoir entendu des bruits provenant du logement situé au-dessus ainsi qu’une importante quantité d’eau s’écouler devant la fenêtre, provenant du même endroit. M.[E], venu au domicile de M.et Mme [U] le 16 avril 2025, a lui aussi entendu des bruits sourds provenant du même logement et un écoulement de plusieurs litres d’eau.

Ces éléments, même ceux relevés pour des faits postérieurs au 23 août 2023, démontrent la véracité des doléances de M.et Mme [U] (nuisances sonores répétées ; jet d’eaux usées répétées provenant du logement de leur voisin). Les diligences de l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE, avisé de cette situation, n’ont pas été suffisantes ; ce bailleur était responsable envers M.et Mme [U] des troubles de jouissance causés par ses autres locataires et n’était exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure, qui n’est pas démontrée en l’espèce.

Dès lors, il est établi que l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE a violé son obligation de permettre à M.et Mme [U] de jouir paisiblement des lieux loués du mois de juillet 2020 jusqu’au 23 août 2023, date à laquelle ils sont devenus occupants sans droit ni titre. Il sera condamné à leur verser la somme de 3000 euros au titre du trouble de jouissance et 1500 euros au titre de leur préjudice moral, lié aux nombreuses démarches de M.et Mme [U] à l’encontre de leur bailleur qui se sont avérées vaines.

Le jugement déféré qui a rejeté les demandes de dommages et intérêts sera infirmé.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par l’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE

L’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE est partiellement succombant et ne démontre pas que la procédure intentée par M.et Mme [U] aurait dégénéré en abus de droit. L’EPIC sera débouté de sa demande. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE est essentiellement succombant. Il sera condamné aux dépens de première instance et d’appel et sera débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de M.et Mme [U] les frais irrépétibles qu’ils ont exposés pour faire valoir leurs droits. L’EPIC [Localité 3] HABITAT MÉDITERRANÉE sera condamné à leur verser la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Le jugement déféré qui a condamné in solidum M.et Mme [U] aux dépens et au versement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera infirmé.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

DECLARE irrecevables les demandes de M.[W] [U] et Mme [C] [U] relatives à la résiliation judiciaire du bail aux torts de l’EPIC [Localité 3] HABITAT MEDITERRANEE et au remboursement des loyers versés pour la période du 09 avril 2022 au 16 mars 2024 ;

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a rejeté :

-la fin de non-recevoir au titre de l’absence de tentative de conciliation,

-la demande de relogement formée par M.[W] [U] et Mme [C] [U],

-la demande de dommages et intérêts formée par l’EPIC [Localité 3] HABITAT MEDITERRANEE ;

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

-rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M.[W] [U] et Mme [C] [U],

-rejeté leur demande au titre des frais irrépétibles,

– condamné ces derniers aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT ;

CONDAMNE l’EPIC [Localité 3] HABITAT MEDITERRANEE à verser à M.[W] [U] et Mme [C] [U] la somme de 3000 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance ;

CONDAMNE l’EPIC [Localité 3] HABITAT MEDITERRANEE à verser à M.[W] [U] et Mme [C] [U] la somme de 1500 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral ;

CONDAMNE l’EPIC [Localité 3] HABITAT MEDITERRANEE à verser à M.[W] [U] et Mme [C] [U] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

CONDAMNE l’EPIC [Localité 3] HABITAT MEDITERRANEE aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT