COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 25/13439 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK6X

Ordonnance n° 2026/M

S.A.S. KEYIKO prise en la personne de son président en exercice

représentée par Me Kevin GRAZIANI, avocat au barreau de NICE

Appelante

Société [Adresse 2]

représentée par Me Brigitte VITTO, avocat au barreau de GRASSE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;

Après débats à l’audience du 01 Juillet 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 1 Octobre 2026, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 6 novembre 2025 ayant notamment:

– prononcé la caducité du compromis de la promesse de vente du droit au bail du 27 octobre 2023,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions,

– condamné la société Keyiko à payer à la société [Adresse 2] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Keyiko aux entiers dépens de l’instance,

– fixé les dépens à la somme de 57,23 €;

Vu l’appel interjeté à l’encontre de cette décision le 19 novembre 2025 par la SAS Keyiko;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 10 février 2026 par la société Keyiko aux fins de :

Vu l’article 944 du code de procédure civile,

– ordonner à la société [Adresse 2] de s’abstenir de toute cession, promesse de cession, mandat de vente, pacte de préférence, contrat d’apport, de location-gérance, sous-location ou toute opération de nature à transférer ou grever l’exploitation ou du droit au bail sis [Adresse 3], jusqu’à l’arrêt à intervenir,

– réserver les dépens;

Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 7 avril 2026 par la société Ligne création aux fins de:

Vu les articles 913-5 du code de procédure civile,

Vu l’article 544 du code civil,

– rejeter les demandes de la société Keyiko,

– condamner la société Keyiko à payer à la société [Adresse 2] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Keyiko aux entiers dépens de l’instance,

– condamner la société Keyiko aux entiers dépens de l’incident;

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 24 juin 2026 par la société Keyiko maintenant l’intégralité de ses prétentions et sollicitant en outre le rejet de l’intégralité des demandes, fins et prétentions de la société [Adresse 2];

MOTIFS

Se prévalant des dispositions de l’article 944 du code de procédure civile, la société Keyiko a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de voir ordonner une mesure conservatoire consistant à interdire à la société [Adresse 2] de céder ou promettre de céder son droit au bail ou encore le fonds de commerce qu’il supporte, dans l’attente de l’arrêt à intervenir.

Elle soutient qu’une telle mesure tend à éviter que le droit au bail, objet de la promesse de cession de bail qui lui avait été consentie le 27 octobre 2023 par l’intimée, ne soit transféré à un tiers avant que la cour ne statue sur la validité de cette promesse, privant ainsi l’appel de tout effet utile.

Elle estime qu’une telle mesure est ainsi nécessaire afin d’assurer la conservation de l’objet du litige et qu’elle est proportionnée en ce qu’elle tend uniquement à:

– geler temporairement les opérations de disposition du fonds ou du droit au bail,

– empêcher la disparition de la chose litigieuse,

– préserver la possibilité pour la cour d’exercer effectivement son pouvoir juridictionnel.

La société Ligne création s’oppose à une telle demande, rappelant qu’elle est propriétaire d’un fonds de commerce exploité à [Localité 2], [Adresse 4] pour être titulaire d’un bail commercial consenti par la société Erilia le 1er février 2009 et que le droit de propriété dont elle dispose sur ce fonds ne peut être restreinte que pour sauvegarder des droits en péril. Elle fait valoir que l’interdiction de disposer de son bien constitue une restriction disproportionnée à son droit de jouir et de disposer de son droit de propriété.

Ainsi que le relève à juste titre la société intimée, l’article 944 du code de procédure civile invoqué par la société Keyiko est inapplicable au présent litige, comme concernant les procédures d’appel sans représentation obligatoire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En vertu de l’article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour: (…)

8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires, des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées (…).

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements.

Il ressort des pièces produites que la société [Adresse 2] est propriétaire d’un fonds de commerce exploité à [Localité 2], [Adresse 4] en vertu d’un bail commercial qui lui a été consenti par la société Erilia le 1er février 2009.

Par acte sous seing privé en date du 27 octobre 2023, la société [Adresse 2] ( cédant) et la société Keyiko ( cessionnaire) ont signé un compromis de cession de droit au bail sous différentes conditions suspensives, l’acte de cession définitif devant être régularisé au plus tard le 31 décembre 2023, ce qui n’a pas été le cas faute de réalisation, à cette date, de la condition suspensive relative à l’accord de cession du bailleur.

La société Keyiko a introduit la présente instance devant le tribunal de commerce de Nice en réalisation forcée de la cession.

L’appelante qui réclame, dans le cadre du présent incident, que soient ordonnées des mesures conservatoires de nature à limiter et à entraver la jouissance et le droit de la société [Adresse 2] de librement disposer de son bien, doit justifier de leur stricte nécessité pour la sauvegarde de ses propres droits et de l’impossibilité d’obtenir leur préservation d’une autre manière.

La société Keyiko ne peut se contenter d’alléguer que l’interdiction qu’elle réclame, qui constitue une atteinte au droit de propriété de la partie intimée jusqu’à l’arrêt de cette cour , soit pendant plusieurs années, serait nécessaire pour permettre de ne pas dissiper l’objet du litige ou priver le recours de toute utilité, alors que précisément la promesse de cession a été déclarée caduque par le tribunal faute de réalisation de toutes les conditions suspensives dans le délai convenu, en ce qu’il apparaît que celle tenant à l’obtention de l’accord du bailleur a manifestement été réalisée tardivement.

La société appelante prétend que la cédante serait sur le point de céder son fonds de commerce ou son droit au bail en s’appuyant sur une pièce n° 19 consistant en un mail daté du 11 juin 2024 donnant des informations sur la configuration du local, pièce antérieure à l’assignation introductive d’instance et alors que la SAS Kyioko s’est gardée de solliciter à cette époque la mise ne place d’une quelconque mesure provisoire ou conservatoire, mettant en évidence qu’elle considérait que ses droits n’étaient pas menacés à l’époque.

La simple crainte alléguée d’une vente future qui ne repose sur aucun élément probant ne saurait rendre nécessaires les mesures réclamées, étant souligné que comme le fait valoir à juste titre l’intimée, la société Keyiko aurait pu solliciter du président du tribunal de commerce l’autorisation d’inscrire un nantissement sur le fonds de commerce appartenant à la société [Adresse 2], ce qui aurait permis de préserver ses droits.

Par voie de conséquence, celle-ci sera déboutée de ses demandes.

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 696 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Déboutons la société Keyiko de ses demandes,

Condamnons la société Keyiko à payer à la société [Adresse 2] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société Keyiko aux dépens de l’incident.

Fait à [Localité 3], le 1 Octobre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier