COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 25/14341 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM3L

[H] [T]

S.A.R.L. I E TRANSPORTS

C/

[L] [D]

MINISTERE PUBLIC

Copie exécutoire délivrée

le 01/10/2026 :

à :

Me Michèle KOTZARIKIAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 21 Novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 2025004824.

APPELANTS

Monsieur [H] [T] en sa qualité de représentant légal de la SARL I E TRANSPORTS

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

et assisté de Me Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocat au barreau d’AVIGNON

S.A.R.L. I E TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIMÉS

Maître [L] [D]

demeurant [Adresse 3]

défaillant

Monsieur le Procureur Général de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE

demeurant [Adresse 4]

avisé

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Gwenaël KEROMES, présidente, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, rapporteur,

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le tribunal de commerce de Tarascon, saisi le 7 novembre 2025 par requête du liquidateur judiciaire de la SARL IE Transports aux fins de reprise des opérations de liquidation, a par jugement rendu le 21 novembre 2025 (n°2025 004824), signifié le 4 décembre 2025, ordonné la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la SARL IE Transports et a désigné Me [L] [D] ès qualités à cet effet.

M.[H] [T], en qualité de représentant légal de la SARL IE Transports, a interjeté appel de cette décision le 11 décembre 2025.

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par RPVA le 4 mars 2026, M.[H] [T] agissant en qualité de représentant légal de la SARL IE Transports demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

-constaté qu’il existe des actifs non réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure,

-ordonné la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la SARL IE Transports,

Et statuant à nouveau,

-dire n’y avoir lieu à reprise des opérations de liquidation judiciaire de la SARL IE Transports ;

-condamner Me [L] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL IE Transports au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Il fait valoir que l’appel est motivé notamment en ce que le tribunal a implicitement rejeté la demande de renvoi à l’audience, justifiée par la nécessité d’organiser sa défense (requête du liquidateur judiciaire du 7 novembre 2025 et convocation pour l’audience fixée le 21 novembre 2025) et ne précise pas quels seraient les actifs susceptibles de bénéficier aux créanciers ni quelles sont les actions susceptibles d’être engagées dans l’intérêt des créanciers comme l’exige la jurisprudence.

Le dossier de la procédure a été communiqué au ministère public dont l’avis a été déposé et notifié par la voie du RPVA le 15 juin 2026, aux parties qui ont pu en prendre connaissance et plus tard à l’audience par le rapport de l’affaire, et ont été en mesure d’y répondre.

Le ministère public requiert la confirmation du jugement critiqué, estimant que le mandataire a démontré l’existence d’actifs susceptibles de bénéficier aux créanciers et rappelé que M.[T] est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nice des chefs d’abus de biens sociaux, banqueroute et usage de faux, concernant notamment la SARL IE Transports et a joint à son avis le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nice en date du 5 décembre 2025.

Me [L] [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL IE Transports, cité à domicile n’a pas constitué avocat.

Un avis de fixation à bref délai à l’audience du 1er juillet 2026 a été adressé aux parties avec mention de la date prévisible de la clôture. La clôture a été prononcée le 18 juin 2026.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

MOTIFS DE LA DECISION

M.[H] [T] fait valoir que le tribunal en refusant le renvoi demandé à l’audience par le représentant de la SARL IE Transports afin de lui permettre d’avoir le temps nécessaire pour préparer sa défense et en statuant sur le champ, a privé le débiteur d’un délai raisonnable pour répondre à la requête du liquidateur judiciaire, précipitation d’autant moins justifiée que la liquidation étant clôturée depuis six ans, aucun motif d’urgence n’était caractérisé.

La cour observe sur ce point que l’appelant qui fait état d’un délai trop court entre l’ordonnance du 12 novembre 2025 convoquant les parties en vue de l’audience du 21 novembre 2025 et le défaut de motivation du rejet de la demande de renvoi, n’en tire pas les conséquences qui s’imposent en ne sollicitant pas la nullité du jugement mais seulement son infirmation.

L’article L. 643-13 du code de commerce dans sa version en vigueur au 28 septembre 2014 prévoit que « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S’il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.

Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Si les actifs du débiteur consistent en une somme d’argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable ».

Il ressort du jugement du tribunal correctionnel de Nîmes rendu le 5 décembre 2025 que les faits pour lesquels M.[H] [T] fait l’objet de poursuites pénales en sa qualité de dirigeant de la SARL IE Transports sont des faits de banqueroute pour non tenue d’une comptabilité alors que les textes applicables en font obligation, faits commis à Saint-Andiol (13) de courant juin 2012 à courant juin 2015 ; par ailleurs, le tribunal a renvoyé l’examen de l’affaire à une audience ultérieure le 5 juin 2026 afin que Me [L] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la société MLS Transports, également victime présumée de faits de nature délictueuse reprochés à M. [T], puisse utilement intervenir dans la cause aux intérêts de celle-ci.

Me [D] qui n’est pas resté inactif, a saisi le tribunal de commerce aux fins de reprise des opérations de liquidation judiciaire de la société IE Transports avant l’audience correctionnelle du 5 décembre 2025 au cours de laquelle le tribunal a renvoyé l’examen de l’affaire.

Il est dès lors suffisamment démontré que la reprise des opérations de liquidation, clôturées par jugement pour insuffisance d’actifs le 22 novembre 2019 est justifiée afin que Me [L] [D] soit habile à représenter les intérêts de la SARL IE Transports dans la procédure pénale la concernant, en se portant, notamment, partie civile et puisse exercer toute action pécuniaire dans l’intérêt des créanciers.

A cet égard et contrairement à ce qui est soutenu par les appelants, la reprise des opérations est de droit dès lors que les actifs à recouvrer consistent en une somme d’argent, ainsi que le prévoit le dernier alinéa de l’article L643-13 précité, ce qui est le cas s’agissant d’une action indemnitaire visant à réparer le préjudice subi par la personne morale victime d’agissements délictueux.

Le jugement querellé sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les demandes accessoires

M.[H] [T] agissant en qualité de représentant légal de la SARL IE Transports, succombant n’est pas fondé en ses prétentions au titre des frais irrépétibles dont il sera débouté.

Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute M.[H] [T] de l’intégralité de ses demandes ;

Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Tarascon le 21 novembre 2025 (2025 004826) en ce qu’il a :

-constaté qu’il existe des actifs non réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure

-ordonné la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la SARL IE Transports,

Y ajoutant,

Laisse les dépens d’appel à la charge de l’appelant.

La greffière La présidente