N° RG 26/01243 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M6GG

C8

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 01 OCTOBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG 2026F114)

rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 03 mars 2026

suivant déclaration d’appel du 02 avril 2026

et assignation à jour fixe du 27 avril 2026

APPELANT :

M. [X] [U]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

Mme [J] [C] es-qualité de représentante des salariés.

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée,

M. [D] [P] es qualités de mandataire judiciaire de la société NOUVELLE CLINIQUE DE [Localité 4].

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. [L] [Y], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 994 912 095, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, prise en la personne de Maître [O] [Q], es qualités d’administrateur judiciaire de la société NOUVELLE CLINIQUE DE [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 8]

S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE DE [Localité 4] SAS NOUVELLE CLINIQUE de [Localité 4], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 801 916 586, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [R] [F], es qualités d’administrateur provisoire

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentés par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Aurélien BARRIÉ, avocat au barreau de LYON,

S.A.S. CLINIQUE DE [Localité 4] ET DU PAYS VOIRONNAIS au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 100 887 454, représentée par sa présidente la société NOALYS, au capital de 11 264 227 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 492 347 851, elle-même représentée par son Président, Monsieur [Z] [G],

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Philippe GONNET, avocat au barreau de LYON,

Association CGEA [Localité 11] soumise à la loi du 1 er juillet 1901, SIRENE 314.389.040., agissant en la personne de son représentant légal, Monsieur [E] [S],

[Adresse 7]

[Localité 12]

représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me CALONEGO, avocat au barreau de GRENOBLE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, Mme FIGUET, Présidente, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Le ministère public est entendu en ses réquisitions.

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

FAITS ET PROCÉDURE :

La Sas Nouvelle clinique de [Localité 4] est une clinique médico-chirurgicale située à [Localité 13] au sein de laquelle 44 praticiens libéraux exerçent différentes spécialités.

Par jugement du 8 août 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4]

Par jugement du 3 mars 2026, le tribunal de commerce de Grenoble a:

– déclaré l’offre présentée par la Sas Clinique de [Localité 4] et du pays voironnais recevable en la forme,

– arrêté le plan de cession des actifs de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4] au profit de la Sas Clinique de [Localité 4] et du pays voironnais dont le président est la Sas Noalys,

– dit que le prix de cession se décompose comme suit:

* éléments corporels: 25.000 euros

* éléments incorporels: 1 euro

* stock: 1 euro,

– dit que la Sas Noalys qui s’est fait substituer par la Sas Clinique de [Localité 4] et du pays voironnais dans la présentation de l’offre de reprise, restera garante et répondra solidiairement de la bonne exécution des obligations mises à la charge de celle-ci,

– pris acte de ce que les actionnaires Noalys et Collège médical de [Localité 4] s’engagent à faire face aux éventuels besoins de trésorerie par des apports en compte courant ponctuels si nécessaire,

– ordonné le transfert judiciaire au cessionnaire de l’ensemble des contrats listés par le cessionnaire en annexe 16 de son offre,

– constaté et ordonné la reprise par le cessionnaire de 85 des 109 emplois de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4],

– constaté la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits acquis par les salariés,

– autorisé l’administrateur judiciaire à procéder aux licenciements pour motif économique des 17 postes mentionnés,

– prononcé l’inaliénabilité des actifs cédés pendant une durée de 5 ans à compter du jugement à l’exception de ce qui est nécessaire au renouvellement du matériel ou à l’exploitation courante,

– fixé l’entrée en jouissance à la date du 1er avril 2026 à zéro heure et dit qu’à compter de cette date, la gestion de l’entreprise sera assurée par le cessionnaire sous sa seule responsabilité,

– dit que le cessionnaire devra régulariser le transfert de propriété par la signature des actes de cession dans les 60 jours suivant la date du jugement,

– dit que le cessionnaire conservera les archives au titre de l’activité cédée pendant les délais légaux et les tiendra à disposition gratuitement du mandataire judiciaire en cas de besoin,

– dit qu’en cas de défaillance du cessionnaire dans l’exécution de ses obligations et du non-respect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé restant acquis à la procédure,

– maintenu l’administrateur judiciaire dans ses fonctions pendant la durée nécessaire à la signature des actes résultant du plan de cession qu’il est chargé de régulariser et dit qu’il tiendra informé le juge-commissaire de l’accomplissement des actes de cession,

– rappelé l’affaire à l’audience du 25 mars 2026,

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

Par déclaration remise le 2 avril 2026, M. [X] [U] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions reprises dans l’acte d’appel sauf en ce qu’il dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure en intimant la Selarl [L] [Y] en qualité d’administrateur de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4], l’association CGEA [Localité 11], la Sas Clinique de [Localité 4] et du pays voironnais prise en la personne de son représentant légal, la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4] représentée par Me [F] de la Selarl BCM & Associés, Mme [J] [C], représentante des salariés et Me [D] [P] en qualité de mandataire judiciaire de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4].

Par ordonnance du 14 avril 2026, le premier président a autorisé M. [X] [U] à assigner la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4] représentée par Me [F] de la Selarl BCM & Associés, la Selarl [L] [Y] en qualité d’administrateur de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4], l’association CGEA [Localité 11], Mme [J] [C], représentante des salariés, Me [D] [P] en qualité de mandataire judiciaire de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4] et la Sas Clinique de [Localité 4] et du pays voironnais à l’audience du 3 septembre 2026.

L’assignation à jour fixe a été délivrée le 27 avril 2026 à la Sas Clinique de [Localité 4] et du pays voironnais, à la Selarl [L] [Y] en qualité d’administrateur de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4], à Mme [J] [C], à l’association CGEA [Localité 11] et à Me [P] et le 19 mai 2026 à la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4].

Par acte du 2 juin 2026, M. [X] [U] a assigné en intervention forcée Me [D] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4].

Prétentions et moyens de M. [X] [U]

Dans ses conclusions remises le 2 septembre 2026, il demande à la cour de:

– déclarer recevable et fondé l’appel formé par M. [X] [U] agissant au titre de ses droits propres ès qualité de président de l’UMG GHM qui détient 100% du capital social de la Sas Clinique de [Localité 4],

– débouter les intimés de l’ensemble de leurs demandes,

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 3 mars 2026 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– ordonner la prolongation de la période d’observation pour permettre le dépôt d’un plan de redressement judiciaire,

– débouter les intimés de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamner solidairement la Selarl [L] [Y] venant aux droits de la Selarl [L] prise en la personne de Me [Q] et Me [P] au paiement de la somme de 2.000 euros hors taxes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

Sur la recevabilité de son appel, il fait valoir que:

– en l’absence de notification ou de signification du jugement, le délai d’appel n’a pas couru et son appel n’est donc pas tardif,

– sur sa capacité et sa qualité à agir, il a formé appel en qualité de président de l’UMG GHM détenant la clinique de la [Etablissement 1], la décision d’ordonner la cession judiciaire de l’activité malgré l’avis défavorable de l’administrateur judiciaire alors qu’il n’est pas établi qu’un plan de redressement était voué à l’échec justifie son appel, la mesure prononcée justifie aussi son intervention au regard de sa gravité et des conséquences sur les membres de la société.

Sur le fond, il relève que:

– la cession totale ou partielle de l’entreprise ne peut intervenir que lorsque la demande est faite par l’administrateur judiciaire et lorsque le plan ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence de tels plans,

– il appartenait à l’administrateur judiciaire et à l’administrateur provisoire d’élaborer un plan de redressement judiciaire pour le soumettre au tribunal,

– tant le seul actionnaire, l’UMG GHM que lui-même n’ont jamais été consultés sur la faisabilité d’un plan de redressement, il ne peut donc lui être reproché de n’avoir pas soutenu un plan de redressement,

– la primauté d’un plan de redressement a été purement écartée et cette précipitation pour la cession a préjudicié à l’intérêt de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4] et à ceux de l’ensemble des créanciers,

– les conditions cumulatives de l’article L.631-22 n’étaient pas réunies.

Prétentions et moyens de la Sas Clinique de [Localité 4] et du pays voironnais

Dans ses conclusions remises le 10 août 2026, elle demande à la cour de:

– déclarer irrecevable l’appel interjeté par la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4], représentée par M. [X] [U],

en conséquence,

– rejeter, comme étant irrecevables, les demandes d’infirmation en toutes ses dispositions du jugement rendu le 3 mars 2026 par le tribunal de commerce de Grenoble,

En tout état de cause,

– débouter la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4], représentée par M. [X] [U], de toutes demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,

– condamner la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4], représentée par M. [X] [U], à payer à la Sas Clinique de [Localité 4] et du pays voironnais la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui seront passée en frais privilégiés de la procédure,

– condamner la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4], représentée par M. [X] [U], aux entiers dépens d’appel, qui seront passés en frais privilégiés de la procédure.

Elle fait valoir que:

– si le débiteur a qualité à faire appel d’un jugement arrêtant un plan de cession, il doit en outre justifier d’un intérêt personnel à exercer cette voie de recours,

– en l’espèce, la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4] ne s’est nullement opposée au projet de plan de cession présenté par la Sas Clinique de [Etablissement 1] et du pays voironnais et le jugement n’a pas détérioré sa situation procédurale puisqu’elle n’a formulé aucune prétention en première instance,

– l’infirmation du jugement n’améliorerait pas sa situation procédurale puisqu’il n’est pas justifié de disponibilités permettant de faire face aux engagements.

Prétentions et moyens de la Selarl [L] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4], la Selarl BCM en la personne de Me [F] en qualité d’administrateur provisoire de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4], la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4] représentée par la Slarl BCM prise en la personne de Me [F] et Me [D] [P] en qualité de mandataire judiciaire de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4]

Dans leurs conclusions remises le 27 août 2026, ils demandent à la cour de:

– déclarer irrecevable l’appel interjeté par M. [X] [U],

en conséquence,

– rejeter l’intégralité de ses demandes,

– condamner M. [X] [U] à verser à chacun des défendeurs, la Selarl Anesta [Y] en qualité d’administrateur judiciaire, Me [D] [P] es qualité de mandataire judiciaire, la Selarl BCM en sa qualité d’administrateur provisoire et la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4] une somme 1.000 euros chacun, soit 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [X] [U] aux entiers dépens de l’instance.

* Sur la tardiveté de l’appel

– le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession est de 10 jours à compter du prononcé du jugement,

– M. [X] [U] qui prétend exercer les droits propres de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4] a interjeté appel du jugement du 3 mars 2026 le 2 avril 2026, soit au delà du délai d’appel,

* Sur l’irrecevabilité de l’appel faute de qualité et d’intérêt à agir de M. [X] [U]

– seul le débiteur, représenté par son représentant peut interjeter appel du plan de cession prononcé,

– M. [X] [U] fait valoir sa qualité de dirigeant de l’actionnaire de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4], l’UMG GHM, or ni M. [X] [U], ni l’UMG GHM n’ont été le représentant de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4], seule la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4] avait la qualité à agir pour intejeter appel, M. [X] [U] n’avait pas de qualité à agir,

– en l’absence d’un dépôt de plan de continuation, le tribunal ne peut statuer sur l’adoption d’un tel plan, dès lors faute de présentation d’un plan de redressement par voie de continuation, le débiteur ne justifie pas d’un intérêt à former appel d’un jugement ayant arrêté le plan de cession,

Prétentions et moyens de l’association AGS CGEA d'[Localité 11]

Dans ses conclusions remises le 1er septembre 2026, elle demande à la cour de:

– juger irrecevable l’appel interjeté par M. [X] [U],

– rejeter l’intégralité des demandes de M. [X] [U],

– confirmer le jugement entrepris,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle fait valoir que:

– M. [X] [U] soutient pouvoir interjeter appel au motif qu’il est le dirigeant de l’actionnaire unique de la débitrice, à savoir l’UMG GMH,

– la société Nouvelle clinique de [Localité 4] n’a jamais été dirigée par M. [X] [U], ni l’UMG GHM,

– la Selarl BCM représentée par Me [F] a été désignée administrateur provisoire de la société,

– en conséquence, M. [U] n’a pas qualité à agir,

– il n’ a en outre aucun intérêt à agir dès lors qu’aucun plan de redressement n’a été présenté.

Avis du ministère public

Par réquisitions écrites reprises oralement à l’audience, le ministère public a conclu à la confirmation du jugement.

**************

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel

L’article L.661-6 III du code de commerce dispose:

 » Ne sont susceptibles que d’un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l’article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l’entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu’il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l’article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. »

M. [U] a interjeté appel du jugement du 3 mars 2026 arrêtant le plan de cession en qualité de représentant de l’UMG CHM détenant 100% du capital social de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4].

Il a donc interjeté appel de ce jugement en qualité d’actionnaire de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4] et non en qualité de débiteur.

Or, au regard des termes de l’article L.661-6 III du code de commerce, l’actionnaire de la société débitrice n’a pas qualité pour former un appel à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cession. Cet actionnaire ne dispose d’aucun droit propre à exercer une voie de recours contre le plan de cession.

En tout état de cause, M. [U] n’est pas le représentant de la société débitrice puisque c’est la Selarl BCM en la personne de Me [F] qui a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4].

Sans qu’il y ait lieu à examiner les autres moyens soulevés au soutien de l’irrecevabilité de l’appel, l’appel de M. [U] doit être déclaré irrecevable.

Succombant, il sera condamné à payer à la Sas Clinique de [Localité 4] et du pays voironnais la somme de 3.000 euros et à chacun de la Selarl [L] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4], de Me [D] [P] en qualité de mandataire judiciaire de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4] et de la Selarl BCM en la personne de Me [F] en qualité d’administrateur provisoire de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par défaut, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare irrecevable l’appel formé le 2 avril 2026 par M. [X] [U] en qualité de représentant de l’actionnaire UMG GHM.

Condamne M. [X] [U] aux dépens de l’instance d’appel.

Condamne M. [X] [U] à payer à la Sas Clinique de [Localité 4] et du pays voironnais la somme de 3.000 euros en application de l’aticle 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [X] [U] payer à chacun de la Selarl [L] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4], de Me [D] [P] en qualité de mandataire judiciaire de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4] et de la Selarl BCM en la personne de Me [F] en qualité d’administrateur provisoire de la Sas Nouvelle clinique de [Localité 4] la somme de 1.000 euros en application de l’aticle 700 du code de procédure civile.

Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente