N° RG 26/01074 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M53X

C4

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 01 OCTOBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG 2026F00114)

rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 03 mars 2026

suivant déclaration d’appel du 20 mars 2026

APPELANTE :

S.A.S. CLINIQUE DE [Localité 1] ET DU PAYS VOIRONNAIS au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 100 887 454, représentée par sa présidente la société NOALYS, au capital de 11 264 227 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 492 347 851, elle-même représentée par son Président, Monsieur [W] [D],

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Philippe GONNET, avocat au barreau de LYON,

INTIMÉS :

Mme [F] [Y] es-qualité de représentante des salariés.

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée,

M. [S] [H] es qualités de mandataire judiciaire de la société NOUVELLE CLINIQUE DE [Localité 1].

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. BCM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 832 377 691, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, prise en la personne de Maître [L] [K], ès qualités d’administrateur provisoire de la société NOUVELLE CLINIQUE DE [Localité 1] ;

[Adresse 4]

[Localité 6]

S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE DE [Localité 1] SAS NOUVELLE CLINIQUE de [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 801 916 586, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [L] [K], es qualités d’administrateur provisoire

[Adresse 5]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. [B] [A], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 994 912 095, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, prise en la personne de Maître [E] [V], es qualités d’administrateur judiciaire de la société NOUVELLE CLINIQUE DE [Localité 1]

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentés par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Aurélien BARRIÉ, avocat au barreau de LYON,

Association CGEA [Localité 10] soumise à la loi du 1 er juillet 1901, SIRENE 314.389.040., agissant en la personne de son représentant légal, Monsieur [N] [Z],

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me CALONEGO, avocat au barreau de GRENOBLE,

Société DS2P représentée par Madame [I] [R], cocontractant convoqué

[Adresse 8]

[Localité 12]

non représentée,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

FAITS ET PROCÉDURE :

1. Fondée en 2014, la société Nouvelle Clinique de [Localité 1] est une clinique médico-chirurgicale privée située à [Localité 13]. Son capital est détenu à 100% par l’UMG GMH (Union Mutualiste pour la Gestion du Groupe Hospitalier de [Localité 7]). Elle emploie 109 salariés dont 100 CDI et 9 CDD. En 2024, elle a réalisé un chiffre d’affaire de 7,8 millions d’euros.

2. La Selarl BCM & associés, prise en la personne de Me [K], a été désignée administrateur provisoire de la clinique par ordonnance du président du tribunal de commerce de Grenoble du 24 juillet 2025.

3. Par jugement du 8 août 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Nouvelle Clinique de [Localité 1]. La Selarl [B], prise en la personne de Me [V], a été désignée administrateur judiciaire. Me [H] a été désigné mandataire judiciaire.

4. La Selarl [B] a procédé à un appel d’offres, en fixant une date limite de dépôt des offres au 24 novembre 2025 à minuit. Cinq candidats se sont manifestés :

– le Collectif de praticiens exerçant au sein de la clinique (représenté par le cabinet d’avocats [Etablissement 1]) ;

– le Groupe [Localité 14] ’ [Adresse 9];

– la Holding des [Localité 15] Point Vision ’ [Adresse 10];

– l’association Agduc ’ [Adresse 11];

– la société Noalys ’ [Adresse 12].

5. Le 24 novembre 2025, la Selarl [B] a reçu deux offres de reprises émanant de l’association l’Agduc et de la société Noalys.

6. L’administrateur judiciaire a fixé une nouvelle date limite de dépôt des offres au 19 janvier 2026. L’Agduc a déposé une offre améliorée le 19 janvier 2026. La société Noalys n’a pas transmis d’offre améliorée dans le délai imparti mais a manifesté sa volonté de le faire et a prorogé la validité de son offre jusqu’au 19 février 2026. Par mail du 2 février 2026, l’association Agduc a procédé au retrait de son offre.

7. Par mail du 13 février 2026, la société Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais, substituant la société Noalys, a procédé au dépôt d’une offre améliorée.

8. Par jugement du 3 mars 2026, le tribunal de commerce de Grenoble a:

– déclaré l’offre présentée par la SAS Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais recevable en la forme;

– a arrêté le plan de cession des actifs de la société SAS Nouvelle Clinique de [Localité 1] au profit de la SAS Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais au capital de 20.000 euros sise [Adresse 13] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 100 887 454 RCS Lyon, dont le président est la SAS Noalys au capital social de 11.264.227 euros sise [Adresse 13] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 492 347 851 RCS Lyon, elle-même représentée par Monsieur [W] [D], pour un prix de cession net vendeur de 25.002 euros, somme déposée entre les mains du mandataire judiciaire;

– dit que le prix de cession se décompose comme suit : éléments corporels : 25.000 euros, éléments incorporels : 1 euro, stocks : 1 euro;

– dit que la SAS Noalys, qui s’est fait substituer par la SAS Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais dans la présentation de l’offre de reprise, restera garante et répondra solidairement de la bonne exécution des obligations mises à la charge de celle-ci;

– pris acte que les actionnaires Noalys et Collège Médical de [Localité 1] s’engagent à faire face aux éventuels besoins de trésorerie par des apports en compte courant ponctuels si nécessaire;

-ordonné le transfert judiciaire au cessionnaire de l’ensemble des contrats listés par le cessionnaire en annexe 16 de son offre, conformément aux dispositions de l’article L642-7 du code de commerce;

– constaté et ordonné la reprise par le cessionnaire de 85 des 109 emplois de la SAS Nouvelle Clinique de [Localité 1], au titre des CDI, des CDD et des contrats d’apprentissage;

– constaté la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits acquis par les salariés ;

– autorisé l’administrateur judiciaire à procéder aux licenciements pour motif économique de 17 postes en application de l’article L642-5 du code de commerce;

– prononcé l’inaliénabilité des actifs cédés pendant une durée de cinq ans à compter du présent jugement, à l’exception de ce qui est nécessaire au renouvellement du matériel ou à l’exploitation courante;

– fixé l’entrée en jouissance à la date du 1er avril 2026 à zéro heure, et dit qu’à compter de cette date, la gestion de l’entreprise sera assurée par le cessionnaire, sous sa seule responsabilité;

– dit que le cessionnaire devra régulariser le transfert de propriété par la signature des actes de cession dans les 60 jours suivant la date du présent jugement;

– dit que le cessionnaire conservera les archives, au titre de l’activité cédée, pendant les délais légaux et les tiendra à disposition, gratuitement, du mandataire judiciaire, en cas de besoin;

– dit qu’en cas de défaillance du cessionnaire dans l’exécution de ses obligations et du non-respect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé restant acquis à la procédure;

– maintenu l’administrateur judiciaire dans ses fonctions pendant la durée nécessaire à la signature des actes résultant du plan de cession qu’il est chargé de régulariser, et dit qu’il tiendra informé le juge-commissaire de l’accomplissement des actes de cession;

– rappelé l’affaire à l’audience de chambre du conseil du mercredi 25 mars 2026 à 10h00 aux fins d’examiner les suites de la procédure concernant la SAS Nouvelle Clinique de [Localité 1];

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

9. La Clinique de [Etablissement 2] a interjeté appel de cette décision le 20 mars 2026, en ce qu’elle a:

– arrêté le plan de cession des actifs de la société SAS Nouvelle Clinique de [Localité 1] au profit de la SAS Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais au capital de 20.000 euros sise [Adresse 13] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 100 887 454 RCS Lyon, dont le président est la SAS Noalys au capital social de 11.264.227 euros sise [Adresse 13] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 492 347 851 RCS Lyon, elle-même représentée par Monsieur [W] [D], pour un prix de cession net vendeur de 25.002 euros, somme déposée entre les mains du mandataire judiciaire;

– dit que le prix de cession se décompose comme suit : éléments corporels : 25.000 euros, éléments incorporels : 1 euro, stocks : 1 euro;

– dit que la SAS Noalys, qui s’est fait substituer par la SAS Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais dans la présentation de l’offre de reprise, restera garante et répondra solidairement de la bonne exécution des obligations mises à la charge de celle-ci;

– pris acte que les actionnaires Noalys et Collège Médical de [Localité 1] s’engagent à faire face aux éventuels besoins de trésorerie par des apports en compte courant ponctuels si nécessaire;

-ordonné le transfert judiciaire au cessionnaire de l’ensemble des contrats listés par le cessionnaire en annexe 16 de son offre, conformément aux dispositions de l’article L642-7 du code de commerce;

– constaté et ordonné la reprise par le cessionnaire de 85 des 109 emplois de la SAS Nouvelle Clinique de [Localité 1], au titre des CDI, des CDD et des contrats d’apprentissage;

– constaté la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits acquis par les salariés ;

– prononcé l’inaliénabilité des actifs cédés pendant une durée de cinq ans à compter du présent jugement, à l’exception de ce qui est nécessaire au renouvellement du matériel ou à l’exploitation courante;

– fixé l’entrée en jouissance à la date du 1er avril 2026 à zéro heure, et dit qu’à compter de cette date, la gestion de l’entreprise sera assurée par le cessionnaire, sous sa seule responsabilité;

– dit que le cessionnaire devra régulariser le transfert de propriété par la signature des actes de cession dans les 60 jours suivant la date du présent jugement;

– dit que le cessionnaire conservera les archives, au titre de l’activité cédée, pendant les délais légaux et les tiendra à disposition, gratuitement, du mandataire judiciaire, en cas de besoin;

– dit qu’en cas de défaillance du cessionnaire dans l’exécution de ses obligations et du non-respect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé restant acquis à la procédure;

– maintenu l’administrateur judiciaire dans ses fonctions pendant la durée nécessaire à la signature des actes résultant du plan de cession qu’il est chargé de régulariser, et dit qu’il tiendra informé le juge-commissaire de l’accomplissement des actes de cession;

– rappelé l’affaire à l’audience de chambre du conseil du mercredi 25 mars 2026 à 10h00 aux fins d’examiner les suites de la procédure concernant la SAS Nouvelle Clinique de [Localité 1].

10. L’appelante a été autorisée, par ordonnance du 1er avril 2026, à faire assigner à jour fixe la Selarl [B] [A], Me [H], la Selarl BMC, le CGEA [Localité 10], la société DS2P, la société Nouvelle Clinique de [Localité 1], Mme [Y], parties intimées, pour l’audience de la cour du 4 juin 2026.

Prétentions et moyens de la société Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais:

11. Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 2 septembre 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.642-2 V, L.642-5 du code de commerce, des articles L.1224-1, L.1224-2, L.2261-14 et L.3253-8 du code du travail, des articles L661-6 et R661-3 du code de commerce:

– de la déclarer recevable et bien fondée en son appel formé dans l’exercice de ses droits propres ;

– de dire et juger que le jugement arrêtant le plan de cession des actifs de la société Nouvelle Clinique de [Localité 1] impose à la concluante des charges autres que les engagements qu’elle a souscrits au titre de son offre de reprise;

– en conséquence, d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a constaté la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits acquis par les salariés;

– statuant à nouveau, de prononcer la reprise par le cessionnaire des seuls droits acquis suivants, à l’exclusion de tout autre: l’intégralité des congés payés acquis non pris et non périmés par l’ensemble des salariés repris; l’intégralité des RTT dus aux salariés repris; les heures de récupérations dues aux salariés repris;

– en conséquence, de juger que la concluante n’a souscrit aucun engagement de prise en charge de la prime de présence prévue par l’accord d’entreprise du 28 septembre 2006 au titre de la période de calcul courant du 1er janvier au 31 décembre 2025;

– de prononcer en conséquence la prise en charge, par la procédure collective de la SAS Nouvelle Clinique de [Localité 1], de la prime de présence afférente à la période de calcul du 1er janvier au 31 décembre 2025, exigible au 30 juin 2026;

– de juger que la répartition des charges et encaissements s’opère de la manière suivante conformément aux stipulations de la clause de cut off de l’offre de reprise de la concluante, à savoir :

* l’intégralité des arrhes et/ou acomptes clients ainsi que toutes sommes dues qui ont été versées ou qui seront versées à la société Nouvelle Clinique de [Localité 1] pour des prestations et/ou matériels devant être exécutées/livrés après la date d’entrée en jouissance, seront restitués à la concluante;

* les impôts, taxes, droits, cotisations, charges de ville et de police seront payables jusqu’à la date d’entrée en jouissance par les organes de la procédure et à partir de cette date-là par la concluante ;

– de juger que la concluante et la société Nouvelle Clinique de [Localité 1] supporteront chacune pour ce qui la concerne les produits et les charges relatifs à leur période d’exploitation conformément aux stipulations de la clause de cut off de l’offre de reprise de la concluante;

– de prononcer la prise en charge par la procédure collective de la SAS Nouvelle Clinique de [Localité 1] de tout accord et/ou avantage acquis individuel et/ou collectif qui n’est pas repris par le cessionnaire ;

– de prononcer la prise en charge par la procédure collective de la SAS Nouvelle Clinique de [Localité 1] de toute charge dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en jouissance du cessionnaire ;

– en tout état de cause, de débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins, moyens et conclusions plus amples et contraires;

– de condamner les intimés ou qui mieux le devra, au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner les intimés ou qui mieux le devra, aux entiers dépens ;

– ou à défaut, de prononcer l’emploi de la somme de 5.000 euros dus à la concluante au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en frais privilégiés de procédure de la SAS Nouvelle Clinique de [Localité 1];

– de prononcer l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure de la SAS Nouvelle Clinique de [Localité 1].

12. L’appelante expose:

13. – que selon l’article L661-6 du code de commerce, le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu’il a souscrits au cours de la préparation du plan, l’article R661-3 imposant que l’appel soit formé dans les dix jours de la notification du jugement; qu’en application de l’article L642-5, le tribunal retient ou rejette l’offre de reprise, mais ne peut ni la modifier ni l’aggraver;

14. – que le jugement déféré a excédé les conditions présentées par la concluante dans son offre améliorée, en augmentant ses engagements, puisque cette offre avait évalué à 442.000 euros le coût des congés payés non pris et non périmés des 85 salariés repris, les RTT et heures de récupération de ces salariés repris, et avait exclu la reprise de tout accord ou avantage acquis individuel ou collectif;

15. – que le tribunal de commerce a fait une présentation erronée de cette offre, en indiquant que la concluante accepte de prendre en charge l’intégralité des droits acquis par les salariés à la date de l’entrée en jouissance, que ces droits aient été acquis avant ou après l’ouverture du redressement judiciaire; qu’il a ainsi imposé des engagements supplémentaires à la concluante, alors qu’elle avait budgétisé le montant des charges qu’elle s’était engagée à reprendre; qu’il avait été clair entre les organes de la procédure et la concluante que la prime de présence devait être supportée par la procédure collective, s’agissant d’une charge de la période d’exploitation du cédant; que la discussion sur la survie de l’accord collectif d’entreprise est inopérante, puisque le débat ne porte pas sur la survie de cet accord, mais sur l’imputation d’une charge dont le fait générateur est antérieur à l’entrée en jouissance.

Prétentions et moyens de la Selarl [B] [A] prise en la personne de Me [V], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société Nouvelle Clinique de [Localité 1]; de la Selarl BCM prise en la personne de Me [K], ès-qualités d’administrateur provisoire de la société Nouvelle Clinique de [Localité 1]; de la SAS Nouvelle Clinique de Charteuse représentée par la Selarl BCM ès-qualités d’administrateur provisoire; de Me [H] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Nouvelle Clinique de [Localité 1]:

16. – Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 3 juin 2026, ces intimés demandent à la cour, au visa des articles L. 661-6 et L. 642-2 V du code de commerce, des articles 1224-1 et 2261-14 du code du travail:

– d’infirmer le jugement entrepris uniquement en ce qu’il a constaté la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits acquis par les salariés;

– statuant de nouveau, de prononcer la reprise par le cessionnaire des droits acquis par les salariés repris suivants:

– l’intégralité des congés payés acquis non pris et non périmés par l’ensemble des salariés repris ;

– l’intégralité des RTT dus aux salariés repris ;

– les heures de récupérations dues aux salariés repris;

– de rejeter les demandes de la société Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais pour le surplus ;

– de condamner la société Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais à verser à chacun des concluants une somme de 1.000 euros chacun, soit 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner la société Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais aux entiers dépens de l’instance.

17. Ils indiquent:

18. – qu’en application d’un accord d’entreprise du 28 septembre 2006, modifié par avenant du 18 décembre 2014, les salariés bénéficiaient d’avantages constitués de différentes primes exigibles mensuellement (IDE, IADE, ASQ) ou annuellement comme la « prime de présence »;

19. – que dans le cadre de la recherche d’un repreneur, l’administrateur judiciaire a précisé à la société Noalys, concernant les accords collectifs existants, que si l’accord du 28 septembre 2006 était dénoncé par l’effet du plan de cession, ses effets perdurent pendant 12 mois, le temps que le repreneur y substitue un nouvel accord, par l’effet de l’article L2261-4 du code du travail; qu’il a ainsi demandé au candidat de préciser s’il envisage de maintenir les accords et usages existants;

20. – que dans son offre améliorée, l’appelante a fait part de sa volonté de dénoncer l’accord d’entreprise de 2006, ne reprenant que les congés payés, les RTT et les heures de récupération dus aux salariés repris;

21. – que l’appel tend à mettre à la charge de la procédure collective la prime de présence due aux salariés repris résultant de l’accord d’entreprise de 2006, prime non reprise dans l’offre améliorée, et cependant incluse dans les conditions de la cession fixées par le tribunal; que le jugement déféré ne peut ainsi qu’être infirmé en ce qu’il a constaté la reprise de l’ensemble des droits acquis par les salariés;

22. – que la cour ne peut, par contre, faire droit aux demandes de l’appelante tendant à prononcer la prise en charge par la procédure collective de tout accord et/ou avantage acquis individuel et/ou collectif qui n’est pas repris par le cessionnaire, ainsi qu’à prononcer la prise en charge par la procédure collective de toute charge dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en jouissance du cessionnaire, puisque l’appelante cherche ainsi à faire diminuer les engagements pris dans le cadre de son offre de reprise, contre les dispositions de l’article L642-2 du code de commerce, interdisant toute modification de l’offre sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés à l’article L642-1 alinéa 1er;

23. – qu’il résulte en effet des articles L1224-1 et L2261-14 du code du travail que la modification de la situation juridique de l’employeur, notamment en cas de cession, emporte la persistance des contrats de travail en cours, alors qu’un accord collectif cesse de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant un an à l’expiration du délai de préavis le dénonçant; qu’en l’absence de remplacement de l’accord, les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée en application de l’accord mis en cause lors des douze derniers mois;

24. – ainsi, que lors d’un plan de cession, les accords collectifs s’imposent au cessionnaire, même si, dans son offre, il a indiqué ne pas vouloir les reprendre (Cass. Soc., 12 mars 2008, n°06-45.147); que le nouvel employeur est donc tenu de toutes les charges afférentes aux contrats de travail nées et exigibles après la date d’effet du transfert de l’entreprise, y compris pour une prestation fournie avant le transfert et sans recours contre le cédant (Cass. Soc., 10 mars 2010, n°08-44.395);

25. – qu’en la cause, l’appelante a été informée des avantages dont bénéficient les salariés, et notamment de la prime de présence, et de la poursuite de l’accord d’entreprise malgré sa remise en cause automatique jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution; qu’il ne s’agit pas d’une charge supplémentaire;

26. – que selon l’accord d’entreprise, cette prime est accordée aux salariés présents au mois de juin, date de son versement, alors que l’appelante est entrée en jouissance le 1er avril 2026; que cette prime constitue ainsi une charge postérieure incombant au repreneur.

Conclusions du ministère public:

27. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 19 mai 2026, il émet un avis réservé sur l’offre de reprise et s’en remet à la décision de la cour. Dans ses nouvelles conclusions du 1er septembre 2026, il demande la confirmation du jugement déféré tout en maintenant ses réserves.

Conclusions de l’association AGS CGEA [Localité 10]:

28. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 1er septembre 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L 661-6 III, R 642-2 V et suivants du code de commerce, des articles L. 1224-1, L. 2261-14 et suivants du code du travail:

– d’infirmer le jugement entrepris uniquement s’agissant des droits acquis ;

– statuant à nouveau, de constater la reprise par le cessionnaire des droits acquis par les salariés repris suivants : l’intégralité des congés payés acquis non pris et non périmés par l’ensemble des salariés repris; l’intégralité des RTT dus aux salariés repris; les heures de récupérations dues aux salariés repris;

– de rejeter l’ensemble des autres demandes de l’appelante et de confirmer le jugement ;

– de statuer ce que de droit sur les dépens.

29. Elle soutient:

30. – que le tribunal a effectivement dépassé les termes de l’offre du repreneur, limitée expressément aux congés payés non pris, aux RTT et aux heures de récupération, et ayant donné lieu à un chiffrage;

31. – concernant les avantages découlant de l’accord d’entreprise, qu’un tel accord s’impose au repreneur, même si son offre de reprise a précisé ne pas souhaiter les maintenir (Soc. 12 mars 2008 n°06-45.147);

32. – que l’appelante avait connaissance de l’existence de l’accord d’entreprise du 28 septembre 2006, et avait été interrogée par l’administrateur judiciaire sur son maintien; que la prime de présence est due aux salariés présents au sein de l’entreprise au moment de son exigibilité, à savoir, au mois de juin de l’année N, alors que l’appelante est entrée en jouissance le 1er avril 2026; que le tribunal n’a pas ainsi imposé une charge supplémentaire.

*****

33. La société DS2P et Mme [Y] ne se sont pas constituées, bien qu’assignées le 20 avril 2026 selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile.

34. Il convient en application de l’article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS’DE LA DÉCISION :

35. Il résulte de l’article L642-6 du code de commerce qu’une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire. Toutefois, le montant du prix de cession tel qu’il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié. Selon l’article L642-2 V, l’offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan.

36. En l’espèce, l’appelante a présenté son offre de reprise améliorée établie le 13 février 2026 en prévoyant la reprise de 85 salariés, avec un chiffrage des charges résultant des congés payés acquis non pris et non périmés, des RTT et des heures de récupération dues aux salariés repris, pour environ 445.000 euros, évitant ainsi un coût des licenciements estimé à 1.520.000 euros. Elle a expressément indiqué qu’elle ne reprendra aucun autre accord et/ou avantage individuel et/ou collectif.

37. Cette offre précise également que la date d’arrêté comptable (cut-off) correspondra à la date d’entrée en jouissance, et que la répartition des charges et des encaissements s’effectuera comme suit:

– l’intégralité des arrhes et/ou acomptes clients ainsi que toutes sommes dues qui ont été versées ou qui seraient versées à l’appelante pour des prestations et/ou matériels devant être exécutées/livrés après la date d’entrée en jouissance seront restitués à la Clinique de [Etablissement 2]’;

– les impôts, taxes, droits, cotisations, charges de ville et de police seront payables jusqu’à la date d’entrée en jouissance par les organes de la procédure, et à partir de cette date, par l’appelante’;

– plus généralement, les deux sociétés supporteront chacune pour ce qui la concerne les produits et les charges relatives à leur période d’exploitation, les impôts et taxes étant répartis prorata temporis.

38. Or, le jugement déféré n’a pas repris ces limites prévues par l’offre de reprise, d’une part en constatant la reprise de l’ensemble des droits acquis par les salariés, et en outre sans reprendre la ventilation des produits et des charges prorata temporis par la procédure collective et le repreneur à la date de son entrée en jouissance. Le jugement déféré ne peut ainsi qu’être infirmé sur le premier point, et qu’être complété sur le second.

39 Concernant ensuite les droits des salariés, l’accord d’entreprise sur les avantages accordés aux salariés de la clinique du 28 septembre 2006, modifié le 18 décembre 2014 en ce que le personnel cadre et non cadre en CDD et CDI est bénéficiaire de la prime de présence, prévoit’:

– une prime annuelle de présence, dont la période de référence de calcul est la période allant du 1er janvier de l’année N-1 au 31 décembre de cette année, l’année N étant l’année de versement de la prime’; sont susceptibles de bénéficier de cette prime les salariés présents sur l’année N-1 et au 30 juin de l’année N’; le versement de la prime intervient sur la paie du mois de juin de l’année N, sauf en cas de départ à la retraite, le versement de la prime intervenant alors au moment du solde de tout compte’; la base de calcul de la prime est constituée par le salaire de base du mois de juin de l’année N, correspondant au rappel d’heures normales et aux heures supplémentaires, ainsi qu’à diverses primes (dont les primes de nuit et de remplacement)’; la prime de présence est versée au prorata du temps de présence du salarié’;

– des primes IDE (prime de soins pour les infirmiers), IADE (pour les anesthésistes), ASQ (pour les aides-soignants), lesquelles sont versées mensuellement’;

– une prime de radio protection, versée au prorata du temps de présence’;

– une prime de médaille du travail, versée le jour de la remise de la médaille’;

– une prime de week-end et de jours fériés pour les auxiliaires à l’accueil des urgences, versée mensuellement’;

– des primes d’assiduité, de travail le dimanche ou les jours fériés, une prime anniversaire versée aux salariés présents depuis au moins 10 ans dans l’entreprise.

40. Selon l’article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

41. L’article L1224-2 prévoit que le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

2° Substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s’il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

42. L’article L2261-9 prévoit que la convention et l’accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l’absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

43. Selon l’article L2261-10, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l’article L2261-9.

44. Aux termes de l’article L2261-11, lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l’accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l’accord continuent de produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

45. En outre, l’article L2261-13 prévoit que lorsque la convention ou l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l’accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.

46. En la cause, concernant la prime de présence, la cour constate que selon l’accord d’entreprise, son élément déclencheur est la présence du salarié, présent dans l’entreprise pendant l’année N-1, au 30 juin de l’année N. En outre, sauf le cas d’un départ à la retraite, le versement de la prime intervient sur la paie du mois de juin de l’année N. Elle est calculée sur le salaire de base du mois de juin de l’année N. La période de référence de calcul est la période allant du 1er janvier de l’année N-1 au 31 décembre de cette année, et la prime est calculée au prorata de la présence du salarié lors de l’année N-1, pourvu qu’il soit encore présent au 30 juin de l’année N. Si le salarié n’est plus présent le 30 juin de l’année N, il perd le bénéfice de la prime due au titre de l’année N-1. Le paiement de cette prime est ainsi subordonné à deux conditions cumulatives.

47. Dans le cadre de l’étude de l’offre de reprise, l’administrateur judiciaire a, le 4 décembre 2025, interrogé l’appelante notamment sur les aspects sociaux de son offre, et a indiqué, concernant les droits acquis par les salariés, que l’offre initiale prévoit la reprise de l’intégralité de ces droits, y compris ceux nés avant le redressement judiciaire. Il a en outre rappelé les effets des articles L1224-1 et suivants du code du travail. L’offre amélioré a cependant limité la reprise des droits des salariés repris aux congés payés, aux RTT et aux heures de récupération, en excluant explicitement tout autre accord ou avantage individuel ou collectif acquis.

48. Le problème concerne matériellement le paiement de la prime de présence due au titre de l’année 2025, pour les salariés encore présent dans l’entreprise cédée le 30 juin 2026, sachant que l’appelante est entrée en jouissance le 1er avril 2026. Au regard des modalités prévues par l’accord d’entreprise, la prime de présence sert à récompenser la présence du salarié lors de l’année N-1 (soit l’année 2025) puisqu’elle est calculée au prorata de sa présence lors de cette année, mais également le fait qu’il soit encore dans l’entreprise le 30 juin 2026, sauf à en perdre le bénéfice. Le but de ce décalage est de fidéliser le salarié. La présence du salarié au 30 juin 2026 est l’un des éléments déclenchant le paiement de la prime.

49. Il résulte des dispositions précitées et de l’analyse de l’accord d’entreprise que la prime de présence due au titre de l’année 2025, devant être versée le 30 juin 2026, soit après la date de l’entrée en jouissance, pour les salariés alors présents dans l’entreprise le 30 juin 2026, est ainsi une charge incombant au repreneur, tenu d’exécuter les accord collectifs antérieurs à leur dénonciation pendant l’année 2026, selon les termes des dispositions d’ordre public du code du travail.

50. Par contre, concernant les salariés présents pendant l’année 2025 et ayant quitté l’entreprise avant le 1er avril 2026 dans le cadre d’un départ à la retraite, la cour précise que la prime de présence est due par les organes de la procédure collective, les deux conditions déclenchant le paiement de la prime de présence étant survenues avant l’entrée en jouissance de l’appelante.

51. L’appelante sera ainsi déboutée de ses demandes de juger qu’elle n’a souscrit aucun engagement de prise en charge de la prime de présence prévue par l’accord d’entreprise du 28 septembre 2006 au titre de la période de calcul courant du 1er janvier au 31 décembre 2025 et de prononcer en conséquence la prise en charge, par la procédure collective de la SAS Nouvelle Clinique de [Localité 1], de la prime de présence afférente à la période de calcul du 1er janvier au 31 décembre 2025, exigible au 30 juin 2026. La cour prononcera en conséquence la prise en charge de cette prime, pour les salariés encore présents dans l’entreprise le 30 juin 2026, par le preneur.

52. Le jugement déféré sera en outre complété en ce qu’il n’a pas repris les dispositions prévues dans l’article de l’offre amélioré concernant le compte prorata- Cut off. Par contre, l’appelante sera déboutée de ses demandes visant à prononcer la prise en charge par la procédure collective de tout accord et/ou avantage acquis individuel ou collectif qui n’est pas repris par le cessionnaire, et à prononcer la prise en charge par la procédure collective de toute charge dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en jouissance du cessionnaire, ces points n’étant pas énoncés dans son offre améliorée.

53. Il est équitable de mettre à la charge de la société Nouvelle Clinique de [Localité 1] la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, cette créance étant née régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure de redressement judiciaire, afin de permettre de finaliser le plan de cession, au sens de l’article L622-17 du code commerce.

54. Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire, par application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement, par défaut et mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L622-17, L642-6 du code de commerce, L1224-1 et suivants, L2261-9 et suivants du code du travail;

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a constaté la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits acquis par les salariés;

Déboute la société Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais de sa demande tendant à juger qu’elle n’a souscrit aucun engagement de prise en charge de la prime de présence prévue par l’accord d’entreprise du 28 septembre 2006 au titre de la période de calcul courant du 1er janvier au 31 décembre 2025 et de prononcer en conséquence la prise en charge, par la procédure collective de la SAS Nouvelle Clinique de [Localité 1], de la prime de présence afférente à la période de calcul du 1er janvier au 31 décembre 2025, exigible au 30 juin 2026;

Déboute la société Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais de sa demande

de prise en charge par la procédure collective de la SAS Nouvelle Clinique de [Localité 1] de tout accord et/ou avantage acquis individuel et/ou collectif qui n’est pas repris par le cessionnaire;

Déboute la société Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais de sa demande de prise en charge par la procédure collective de la SAS Nouvelle Clinique de [Localité 1] de toute charge dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en jouissance du cessionnaire;

Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions soumises à la cour;

statuant à nouveau et y ajoutant:

Prononce la reprise par le cessionnaire des droits acquis suivants, à l’exclusion de tout autre:

– l’intégralité des congés payés acquis non pris et non périmés par l’ensemble des salariés repris;

– l’intégralité des RTT dus aux salariés repris;

– les heures de récupérations dues aux salariés repris;

– la prime de présence afférente à la période de calcul courant du 1er janvier au 31 décembre 2025, pour les salariés présents dans l’entreprise le 30 juin 2026, date du paiement de cette prime;

Dit que la répartition des charges et encaissements s’opère de la manière suivante conformément aux stipulations de la clause de cut off de l’offre de reprise de la concluante, à savoir :

* l’intégralité des arrhes et/ou acomptes clients ainsi que toutes sommes dues qui ont été versées ou qui seront versées à la société Nouvelle Clinique de [Localité 1] pour des prestations et/ou matériels devant être exécutées/livrés après la date d’entrée en jouissance, seront restitués à la société Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais;

* les impôts, taxes, droits, cotisations, charges de ville et de police seront payables jusqu’à la date d’entrée en jouissance par les organes de la procédure et à partir de cette date par la société Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais;

Dit que la société Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais et la société Nouvelle Clinique de [Localité 1] supporteront, chacune pour ce qui la concerne, les produits et les charges relatifs à leur période d’exploitation conformément aux stipulations de la clause de cut off de l’offre de reprise de la société Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais;

Condamne la société Nouvelle Clinique de [Localité 1] à payer à la société Clinique de [Localité 1] et du Pays Voironnais la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire de la société Nouvelle Clinique de [Localité 1];

Signé par Madame FIGUET, Présidente et par Madame MARION, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente