RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

ARRÊT AVANT DIRE-DROIT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/10245 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRMA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 22/07885

APPELANTE

Madame [L] [P] [Q] épouse [K]

née le 13 Mai 1960 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Ayant pour avocat plaidant Me Olivier DESANDRE NAVARRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B187

INTIMÉS

Monsieur [R] [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

et

Monsieur [J] [D]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Tous deux représentés par Me Anne laure LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1903

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME magistrat honoraire et Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Madame Laura TARDY, Conseillère

Madame Nicolette GUILLAUME, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Victoria RENARD, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 3 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant Mme [L] [P] [Q] épouse [K], d’une part, et M. [R] [A] et M. [J] [D], d’autre part.

Par acte sous seing privé du 13 septembre 2005, prenant effet le 1er octobre, [T] [Q] a donné à bail à M. [R] [A] et à M. [V] [U] un appartement de 2 pièces, situé au rez de chaussée, [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer de 1.033 euros, provision pour charges incluse, et ce pour une durée de 3 ans. Un dépôt de garantie équivalent à deux échéances de loyers soit 2.000 euros a été versé.

M. [U] a quitté les lieux et M. [J] [D] lui a succédé sans que cette situation soit formalisée.

Mme [L] [P] [Q] épouse [K] est devenue propriétaire des lieux en nue-propriété puis en pleine propriété.

Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2022 Mme [K], se prévalant d’une sous-location illicite, dont il n’est plus question devant la cour d’appel, et de la dépose d’une cloison séparative et invoquant divers désordres (affaissement de planchers), a assigné M. [A] et M. [D] en résiliation judicaire du bail d’habitation, expulsion, sous astreinte, condamnation solidaire à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale à deux fois le loyer quotidien, outre diverses sommes au titre du coût des travaux de remise en état, du non-paiement de loyers pendant la durée des travaux de remise en état et de la perte de revenus locatifs, qui ont ensuite été actualisées.

Parallèlement, M. [A] a délivré un congé le 19 décembre 2022 réceptionné le 21 décembre 2022, à effet du 21 janvier 2023 ; un état de sortie des lieux a été dressé contradictoirement par commissaire de justice le 20 janvier 2023.

A l’audience du 12 mars 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, Mme [K] a actualisé ses demandes, dont elle a contesté la prescription invoquée par la partie adverse, de la façon suivante:

-30.038 euros au titre du coût des travaux de remise en état,

-1.278 euros au titre du non-paiement de loyers pendant la durée des travaux de remise en état,

-13.280 euros au titre de la perte de revenus locatifs,

-223 euros au titre du partage par moitié des frais de constat d’état des lieux

-4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle s’est opposée aux demandes adverses, notamment en restitution du dépôt de garantie.

M. [A] et M. [D] ont conclu principalement à l’irrecevabilité des demandes indemnitaires comme étant prescrites, subsidiairement à leur rejet, reconventionnellement à la restitution du dépôt de garantie de 2.000 euros.

Par jugement contradictoire entrepris du 3 mai 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué :

-DIT irrecevables les demandes indemnitaires formées par Mme [K], celles-ci étant prescrites;

-REJETTE la demande de partage par moitié des frais afférents à l’état des lieux de sortie formée par Mme [K];

-REJETTE la demande de restitution du dépôt de garantie formée par M. [R] [A],

-DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit,

-DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les parties,

et il a rejeté les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’appel interjeté le 3 juin 2024 par Mme [K];

Vu les conclusions déposées le 2024, par lesquelles les intimés ont relevé appel incident des deux chefs de dispositifs par lesquels le premier juge a rejeté la demande de restitution du dépôt de garantie formée par M. [A] et dit que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les parties.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les dernières écritures remises au greffe le 25 février 2025 par lesquelles Mme [K] demande à la cour de :

DECLARER Mme [L] [P] [K], née [Q] recevable et bien

fondée en son appel et y faisant droit :

– INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Paris le 3 mai 2024 qui a dit irrecevables

ses demandes indemnitaires ; et plus précisément en ce qu’il :

– a dit irrecevables les demandes indemnitaires formées par Mme [L] [P]

[K], celles-ci étant prescrites,

– rejeté la demande de partage par moitié des frais afférents à la réalisation de l’état des

lieux de sortie formée par Mme [L] [P] [K],

– a dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

– a dit que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les parties,

– a débouté Mme [L] [P] [K] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau :

– CONDAMNER M. [R] [A] à payer à Mme [L] [P] [K], née [Q], les sommes de :

-30 038 euros au titre du coût des travaux de remise en état,

-1 278 euros au titre du non-paiement de loyers pendant la durée des travaux de remise en état,

-13 280 euros au titre de la perte de revenus locatifs,

– DECLARER M. [R] [A] mal fondé en sa demande de restitution du

dépôt de garantie, formée par voie d’appel incident et par conséquent ;

– CONFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Paris le 3 mai 2024 sur ce dernier point;

– DEBOUTER M. [R] [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– DEBOUTER Messieurs [R] [A] et [J] [D] de leurs demandes, fins

et prétentions ;

– CONDAMNER solidairement et à tout le moins in solidum M. [R] [A] et

M. [J] [D] à payer à Mme [L] [P] [K] une

somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers

dépens.

Vu les dernières écritures remises au greffe le aux termes desquelles M. [A] et M. [D] demande à la cour de :

A TITRE PRINCIPAL,

CONFIRMER le Jugement du Juge des contentieux et de la protection près le Tribunal judiciaire de PARIS en date du 3 mai 2024 en ce qu’il a :

– DIT IRRECEVABLES les demandes indemnitaires formées par Mme [L] [P] [K], celles-ci étant prescrites,

– REJETE la demande de partage par moitié des frais afférents à la réalisation de l’état des lieux de sortie formée par Mme [L] [P] [K],

– DEBOUTE Mme [L] [P] [K] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A TITRE SUBSIDIAIRE,

-DECLARER infondées les demandes indemnitaires de Mme [L] [P] [K],

-DEBOUTER en conséquence, Mme [L] [P] [K], de toutes ses demandes, fins et conclusions,

A TITRE RECONVENTIONNEL,

INFIRMER le Jugement du Juge des contentieux et de la protection près le Tribunal judiciaire de PARIS en date du 3 mai 2024 en ce qu’il a :

– REJETE la demande de restitution du dépôt de garantie formée par M. [R] [A],

– DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les parties,

Statuant à nouveau,

– ORDONNER à Mme [L] [P] [K], de restituer le montant du dépôt de garantie versée par M. [R] [A] à hauteur de 2 000 euros.

– CONDAMNER Mme [L] [P] [K] à payer à M. [R] [A] et M. [J] « [B] » la somme de 2 500 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– CONDAMNER Mme [L] [P] [K] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation.

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet, à l’issue duquel les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, en médiation judiciaire ou encore lui indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur leur accord sur une médiation judiciaire, celui-ci pourra commencer, dès versement de la provision, ses opérations de médiation.

Il s’avère donc nécessaire et opportun de renvoyer l’affaire à l’audience de plaidoiries du jeudi 4 mars 2027 à 14h, pour désistement, homologation de l’accord ou pour que la cour statue.

Sur l’article 700 du code de procédure civile 

Il convient de réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, avant dire-droit

Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception du présent arrêt et avant le 2 novembre 2026 :

M. [F] [H]

[Adresse 4]

[Courriel 1]

Avocat à la Cour, Inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Paris

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant, de son conseil ;

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire, gratuit et confidentiel, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur informera la juridiction de l’absence d’une partie à la réunion ;

Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros ;

Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que la cour soit dessaisie,

Rappelle qu’en application du dernier alinéa de l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision ordonnant la médiation judiciaire est caduque si le consentement des parties n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la présente décision ;

Rappelle que le médiateur doit informer la juridiction par mail (adresse mail chambre) de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties et dit que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle ou judiciaire, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission ;

En cas de médiation judiciaire :

Dit que le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois à compter du versement de la provision entre ses mains et que sa mission est renouvelée pour une nouvelle durée de trois mois sur simple demande du médiateur ;

Fixe à 1.200 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre ses mains à parts égales, et ce, sauf meilleur accord des parties, avant la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ;

Dit que le médiateur informera le magistrat chargé de la mise en état du versement de la provision et le cas échéant, de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Dit qu’il ne sera pas fait mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;

Renvoie le dossier à l’audience de plaidoiries de la même chambre du jeudi 4 mars 2027 à 14h et ce pour désistement, plaidoiries, demande de retrait du rôle ou radiation;

Réserve les dépens et les frais de procédure.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,