Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2026

(n° , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/19182 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJWF

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 7 Novembre 2025 -Président du TC de [Localité 1] – RG n° 2025012874

APPELANTE

S.A.S. CAP [Localité 2] SECURITE, RCS de [Localité 3] sous le n°422962977, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Ayant pour avocat plaidant Me Jonas HADDAD, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉS

M. [Y] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A.R.L. [B], RCS de [Localité 3] sous le n°921655700, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentés par Me Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 Juillet 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

La société Cap [Localité 2] Sécurité, créée en 2009, a pour objet la fourniture, l’installation et la maintenance de matériel de vidéosurveillance. Le 15 mars 2015, elle a embauché M. [T] en qualité de technicien vidéo et réseaux.

M. [T] a démissionné en janvier 2021 et a créé, le 18 novembre 2022, la société [B] ayant une activité principale identique à celle de la société Cap [Localité 2] sécurité et destinée au LBO de rachat de cette dernière.

La société Cap [Localité 2] Sécurité sous traitait des marchés à la société [B]. Par courriel du 30 janvier 2025, la société Cap [Localité 2] Sécurité informait la société [B] de la cessation de leurs relations.

La société Cap [Localité 2] Sécurité, par courrier en date du 10 mars 2025, a accusé la société [B] de détournement de clientèle et d’être débitrice de factures.

Par acte du 3 septembre 2025, la société Cap [Localité 2] Sécurité a fait assigner la société [B] et M. [T] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux aux fins de voir :

– Enjoindre la société [B] et M. [T] de cesser tout contact avec les clients de la société Cap [Localité 2] Sécurité ;

– Enjoindre la société [B] et M. [T] a arrêter l’utilisation du nom de la société Cap [Localité 2] Sécurité ;

– Condamner la société [B] et M. [T] au paiement de la somme de 160 050 euros au titre de la perte effective du chiffre d’affaires de la société Cap [Localité 2] Sécurité à la suite du détournement de clientèle ;

– Condamner la société [B] et M. [T] au paiement de la somme de 497 323,20 euros au titre de la perte du contrat avec la commune de [Localité 6] et du préjudice d’image global subi par la société Cap [Localité 2] Sécurité ;

– Enjoindre la compensation légale des créances entre les sociétés Cap [Localité 2] Sécurité, [B] et M. [T] ;

– Enjoindre la société [B] et M. [T] au paiement de la somme de 31 344,37 euros au titre des factures impayées ;

– Condamner la société [B] et M. [T] au paiement de la somme de 36 000 euros à titre de compensation pour les salaires versés au nouveau commercial de la société Cap [Localité 2] Sécurité en charge de rétablir la réputation et l’image de la société ;

– Condamner la société [B] et M. [T] au paiement de la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société [B] et M. [T] aux entiers dépens.

Par ordonnance contradictoire du 7 novembre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux, a :

– Reçu la société Cap [Localité 2] Sécurité en ses demandes, les a dites mal fondées et l’en a déboutée,

– Condamné la société Cap [Localité 2] Sécurité à payer à la société [B] la somme provisionnelle de :

– 24 453,90 euros au principal, à valoir sur les factures des 27 décembre 2024 et 29 janvier 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2025,

– Condamné la société Cap [Localité 2] Sécurité à payer à la société [B] et à M. [T] la somme provisionnelle globale de :

– 8 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile,

– Dit que tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à 164,07 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, ce non compris le coût des actes qui seront la suite de la présente ordonnance resteront à la charge de la société Cap [Localité 2] Sécurité.

Par déclaration du 19 novembre 2025, la société Cap [Localité 2] Sécurité a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 juin 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1240, 1347 à 1347-7 du code civil, 314-1 du code pénal, 872 et suivants, 564 et suivants, 908 et suivants, 915-2, 700 du code de procédure civile, de :

– Recevoir la société Cap [Localité 2] Sécurité en son appel et l’y déclarer bien fondée.

– Infirmer l’ordonnance du tribunal de commerce de Meaux en date du 7 novembre 2025 statuant selon les chefs suivants :

 » Statuons par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Recevons la société Cap [Localité 2] Sécurité en ses demandes, les disons mal fondées et l’en déboutons,

Condamnons la société Cap [Localité 2] Sécurité à payer à la société [B] la somme provisionnelle de :

o 24 453,90 euros au principal, à valoir sur les factures des 27 décembre 2024 et 29 janvier 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2025,

Condamnons la société Cap [Localité 2] Sécurité à payer à la société [B] et à M. [T] la somme provisionnelle globale de :

o 8 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile,

Disons que tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à 164,07 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, ce non compris le coût des actes qui seront la suite de la présente ordonnance resteront à la charge de la société Cap [Localité 2] Sécurité.  »

Statuant à nouveau :

– Déclarer irrecevable la nouvelle demande de la société [B] et de M. [T] de condamnation à la somme de 38 400 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice causé par la brutalité de la rupture de la relation commerciale établie ;

– Enjoindre la société [B] et M. [T] de cesser tout contact avec ses clients

– Enjoindre la société [B] et M. [T] de cesser l’utilisation de son nom, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

– Condamner la société [B] et M. [T] au paiement de la somme de 317 923 euros au titre de la perte effective de son chiffre d’affaires à la suite du détournement de clientèle ;

– Condamner la société [B] et M. [T] au paiement de la somme de 497 323,20 euros au titre de la perte du contrat avec la commune de [Localité 6] et du préjudice d’image global qu’elle a subi ;

– Enjoindre la compensation légale des créances entre elle et la société [B] et M. [T] ;

– Enjoindre la société [B] et M. [T] au paiement de la somme de 31 344,37 euros au titre des factures impayées sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

– Condamner la société [B] et M. [T] au paiement de la somme de 36 000 euros au titre de compensation pour les salaires versés au nouveau commercial de sa société en charge de rétablir la réputation et l’image de la société ;

– Condamner la société [B] et M. [T] au paiement de la somme de 5 000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouter la société [B] et M. [T] de l’intégralité de leurs demandes ;

– Condamner la société [B] et M. [T] aux entiers dépens.

Elle fait valoir que la demande formée par les intimés au titre de la réparation du préjudice causé par la brutalité de la rupture de la relation commerciale est nouvelle et dès lors irrecevable.

Elle soutient que les agissements des intimés ne se limitent pas à un simple démarchage de sa clientèle mais s’accompagnent à la fois d’une confusion délibérément entretenue auprès des clients et d’un détournement caractérisé du fichier clientèle qui suffisent à faire basculer ce comportement dans le champ de la concurrence déloyale.

Elle fait valoir que M. [T] se présente encore aujourd’hui comme un membre de Cap [Localité 2] Sécurité ; qu’il utilise une adresse électronique qu’elle lui a fournie ; qu’il met en doute les capacités de la société Cap [Localité 2] Sécurité dans la réalisation des commandes, avant d’envoyer des propositions commerciales grâce à des adresses mails de la société [B], l’excluant ainsi. Elle invoque des échanges de courriels en ce sens et l’existence de détournements s’agissant des communes de [Localité 7] et [Localité 8] [Localité 9].

Elle soutient que ces agissements ont entraîné une perte brutale de son chiffre d’affaires et sans préavis avec différentes communes ; qu’elle a été avertie de tentatives de détournement pour d’autres clients ; que ces faits ont eu un fort impact sur son image entraînant la perte du marché public de [Localité 7] pour les quatre prochaines années pour un montant de 497 323,20 euros alors qu’elle avait gagné quatre fois d’affilée ledit appel étant prestataire depuis 2008.

Elle souligne que M. [T] disposait dans le cadre de ses interventions de l’intégralité des mots de passe utilisateur nécessaires à l’exploitation et au suivi à distance du système de vidéosurveillance et qu’elle a constaté que M. [T] procédait sans autorisation à des modifications d’identifiant ce qui a pour effet de rendre impossible le suivi à distance des installations chez les clients.

Elle invoque un parasitisme économique tenant au détournement des références clients et fait valoir que la société [B] présente certains de ses clients comme étant les siens, s’appropriant sa notoriété et sa réputation commerciale. Elle estime que le déroulé des pourparlers en vue de son rachat constitue un élément de contexte susceptible de conforter l’existence de la stratégie déloyale et parasitaire dont elle fait état.

Elle se prévaut de trois factures pour un montant de 55 797,76 euros qui doivent venir en compensation avec les sommes réclamées par les intimés. Elle fait valoir que celles qu’elle a émises sont parfaitement légitimes.

Elle allègue que le montant réclamé de 100 000 euros au titre de la procédure abusive prétendue est manifestement disproportionné au regard de l’absence de justification et révèle le caractère spéculatif de la demande.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 11 juin 2026, la société [B] et M. [T] demandent à la cour, au visa des articles 599, 700 et 873 du code de procédure civile, 1194, 1240, 1347 et 1353 du code civil, de :

– Confirmer l’ordonnance rendue le 7 novembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Meaux pris en sa formation des référés en ce qu’elle a :

– Dit mal fondée l’action engagée par la société Cap [Localité 2] Sécurité ;

– Débouté la société Cap [Localité 2] Sécurité de l’ensemble de ses demandes, fins et prétention ;

– Condamné la société Cap [Localité 2] Sécurité à verser à la société [B] une provision 24 453,39 euros à valoir sur les factures des 27 décembre 2024 et 29 janvier 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 février 2025 ;

– Condamné la société Cap [Localité 2] Sécurité à payer à la société [B] et à M. [T] la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la société Cap [Localité 2] Sécurité aux entiers dépens.

Et statuant à nouveau, sur appel incident :

– Condamner la société Cap [Localité 2] Sécurité à payer à la société [B] la somme de 38 400 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice causé par la brutalité de la rupture de la relation commerciale établie ;

– Condamner la société Cap [Localité 2] Sécurité à verser à M. [T] la somme de 40 000 euros et à la société [B] la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant de la procédure abusive ;

– Condamner la société Cap [Localité 2] Sécurité à payer à la société [B] et à M. [T] la somme de 15 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que c’est l’appelante qui est à l’origine de la rupture des relations avec la société [B], comme il résulte d’un courriel du 30 janvier 2025 ; que les accusations selon lesquelles M. [T] continuerait d’utiliser l’adresse email de l’appelante sont fantaisistes ; qu’aucun des courriels visés n’a été émis par M. [T] avec une adresse de l’appelante. Ils soulignent que M. [T] a pris soin de trouver un nom de société très éloigné de celui de Cap [Localité 2] Sécurité et de créer un nom de domaine distinct. Ils font valoir que la ville de [Localité 7] n’a fait aucune confusion entre les deux sociétés ; que la ville de [Localité 10] indique expressément que les prestations sont assurées par la société [B].

Ils allèguent que le grief de dénigrement n’est étayé par aucun commencement de preuve ; que la société Cap [Localité 2] Sécurité ne peut à la fois reprocher à M. [T] l’utilisation d’une adresse mail dédiée, susceptible de limiter l’accès de l’appelante à l’information et reprocher une confusion entretenue dans l’esprit du client. Ils exposent que le maire de [Localité 11] a décidé de changer de prestataires, déçu des prestations de l’appelante.

Ils estiment que le préjudice invoqué n’est pas démontré, s’agissant de la perte de chiffre d’affaires et soulignent que le contrat avec la ville de [Localité 7] n’est pas produit. Ils contestent tout lien de causalité entre la concurrence déloyale alléguée et le préjudice invoqué.

Ils font valoir que les factures dont se prévaut la société Cap [Localité 2] Sécurité sont artificielles et ont été créées pour les besoins de la cause ; qu’aucun contrat n’est produit.

Ils exposent que les factures que la société [B] a émises ne sont pas contestées.

Ils font valoir que la relation entre la société [B] et la société Cap [Localité 2] Sécurité présente toutes les caractéristiques d’une relation suivie, stable et habituelle ; que la société [B] a été créée pour travailler avec la société Cap [Localité 2] Sécurité ; que les relations ont été rompues de manière brutale ; qu’il existe un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés ; que le préjudice est évalué à la somme de 38 400 euros.

Ils estiment que, faute pour l’appelante de verser de nouvelles pièces probantes et poursuivant la présente procédure, la société Cap [Localité 2] Sécurité adopte un comportement fautif et préjudiciable qui justifie sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 juin 2026

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la concurrence déloyale et le parasitisme économique

Il résulte de l’article 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l’acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d’un contrat ou aux usages.

Les actes de concurrence déloyale constituent un trouble manifestement illicite justifiant la saisine du juge des référés sur le fondement de ce texte, lequel n’implique pas de caractériser une quelconque urgence.

Le montant de la provision en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Le dénigrement est défini comme la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, peu important qu’elle soit exacte (Com., 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-19.790, Bull. 2013, IV, n° 139).

En l’espèce, la société Cap [Localité 2] Sécurité fait valoir que M. [T], son ancien salarié, se présente toujours comme un de ses membres et qu’il utilise l’adresse électronique qui lui a été fournie dans ses échanges avec des clients de la société. Elle lui reproche par ailleurs de mettre en doute les capacités de son ancien employeur à traiter les commandes, avant d’offrir les services de la société [B].

Comme l’a relevé le premier juge, le contrat de travail de M. [T] ne comporte aucune clause de non-concurrence et la création de la société [B] s’est faite en accord avec l’appelante, cette dernière ayant utilisé les services de la société [B] en qualité de sous-traitant jusqu’en janvier 2025.

Il sera rappelé que le principe est celui de la liberté de démarchage de la clientèle d’autrui. Le démarchage ne devient fautif que s’il s’accompagne d’un acte déloyal.

Pour établir ce détournement au moyen d’une ancienne adresse mail  » capforce.fr « , la société Cap [Localité 2] Sécurité verse en pièce 4 des échanges de courriels avec les villes de [Localité 7] et de [Localité 10]. L’essentiel des courriels est adressé à  » [Courriel 1]  » mais quelques courriels ont été effectivement envoyés à  » [Courriel 2] « . Il convient de relever que ces courriels avec cette ancienne adresse n’ont pas été émis par M. [T] lui-même. Comme le relèvent les intimés, le système d’autocomplétion du logiciel de messagerie peut conduire à adresser un message à une ancienne adresse déjà enregistrée par ledit logiciel. Il n’en résulte nullement la démonstration de man’uvres déloyales de M. [T].

En tout état de cause, les courriers électroniques de M. [K] contiennent en signature le nom de la société, [B], qui ne présente aucune similarité avec la dénomination de l’appelante, ainsi que son adresse exacte (@sanohe.fr).

Ces échanges n’établissent pas davantage que M. [T] aurait détourné l’intégralité de la base clientèle.

Le bon de commande de la ville de [Localité 7] est dûment adressé à la société [B] et la ville réclamait un  » Kbis et RIB pour ouvrir le tiers au niveau des finances « . Cette commune n’a pas confondu les deux sociétés. Le 7 janvier 2025, M. [K] (adresse  » [Courriel 3] « ) a présenté à la ville de [Localité 10] ses  » meilleurs v’ux, de la part de [B] pour cette nouvelle année « .

Il ne résulte de ces échanges aucun acte déloyal caractérisé visant à détourner la clientèle, par une utilisation de la base de données, et il n’apparait pas que M. [T] se présente comme un membre de la société Cap [Localité 2] Sécurité. Le fait que M. [T] ait procédé de manière unilatérale et sans autorisation à la modification des identifiants n’est davantage pas démontré par de quelconques pièces.

Il convient de rappeler que le détournement de clientèle ne peut résulter du seul fait que des clients se reportent sur une nouvelle société en raison de la compétence d’un salarié, et que le démarchage de la clientèle de l’ancien employeur n’est pas constitutif de concurrence déloyale s’il n’est pas réalisé par des moyens critiquables car contraires aux usages loyaux du commerce ou s’il s’accompagne d’un acte déloyal. Aussi, il est admis que le départ d’un salarié puisse naturellement entraîner le départ d’une partie de la clientèle qui lui était fidèle et il ne saurait être reproché à M. [T] d’utiliser les compétences techniques qu’il a acquises dans ses anciennes fonctions.

Il ne résulte pas davantage de ces courriels un quelconque dénigrement de la société Cap [Localité 2] Sécurité par les intimés, cette allégation n’est pas étayée par des pièces probantes.

S’agissant de la commune de [Localité 11], la société Cap [Localité 2] Sécurité fait état d’une note aux parties en date du 7 mai 2025 (sa pièce 12). L’expert expose que le maire de cette commune l’informe  » que depuis notre dernier accès, il a fait appel à une société tierce, la société Sanohé, qu’il a chargée de la mise en ’uvre des systèmes défaillants, de leur exploitation, entretien et maintenance. Il est établi que cette société est dirigée par un ancien salarié de Cap [Localité 2] Sécurité « .

Il ne s’évince pas de cette note la preuve d’un quelconque détournement, puisque c’est la commune qui indique avoir fait appel à la société [B] et aucun démarchage n’y est relaté. En revanche, cette expertise a été ordonnée par le tribunal administratif en raison des dysfonctionnements affectant le matériel (page 2 de la note).

Au demeurant, alors même que la société Cap [Localité 2] Sécurité évoque la perte du contrat de [Localité 11] du fait des agissements de M. [T], le maire de cette commune précise (pièce 11 des intimés) que lors de la consultation mise en ’uvre, trois offres ont été reçues, dont celle de la société [B] mais que  » la société Cap [Localité 2] n’a pas candidaté à cette consultation « .

L’appelante ne peut donc pas reprocher à la société [B] et M. [T] d’avoir détourné ce marché à leur profit, alors qu’elle ne s’est pas même portée candidate pour son attribution.

S’agissant de la commune de [Localité 10], l’appelante fait également état d’une perte brutale de chiffre d’affaires qui serait imputable aux intimés. Cependant, le maire de cette commune (pièce 12 des intimés) expose que la mairie n’a pas été démarchée par la société [B] mais qu’elle n’était pas satisfaite de la société Cap [Localité 2]  » qui ne respectait pas ses engagements contractuels (’) « .

Il n’est donc pas démontré que la perte des contrats avec différentes villes résulte des agissements des intimés : il appartenait à la demanderesse de définir quels étaient les contrats précédemment conclus, les circonstances précises dans lesquelles lesdits contrats auraient été perdus au moyen de pièces probantes, ce qu’elle ne fait pas. A contrario, les intimés pour les communes de [Localité 11] et de [Localité 10] démontrent que la perte des contrats par l’appelante n’est nullement de leur fait mais incombe à la société Cap [Localité 2] Sécurité.

Par ailleurs, la société Cap [Localité 2] Sécurité fait état d’un faisceau d’indices tirés du déroulé de pourparlers. Elle soutient qu’alors que les discussions avancées étaient en cours dans le cadre d’une opération de type LBO, la société [B] a bénéficié d’un accès privilégié à des informations sensibles et stratégiques, avant de cesser de manière soudaine de répondre à des sollicitations.

L’appelante procède par voie d’allégations, non étayées, étant relevé que c’est la société Cap [Localité 2] Sécurité qui, par courriel du 30 janvier 2025 (pièce 5 des intimés) a mis fin à la relation existant entre les deux sociétés.

S’agissant du préjudice, la société Cap [Localité 2] Sécurité fait état de la perte de chiffre d’affaires de 317 923 euros entre l’exercice clos de 2024 et celui de 2025. Elle est en revanche taisante sur les bénéfices, dont les intimés relèvent qu’ils sont presque inchangés et ils constatent légitimement que les résultats courants n’ont cessé de fluctuer et qu’ils ont pu par le passé être inférieurs à ceux de 2025 (en 2022).

La société Cap [Localité 2] Sécurité réclame par ailleurs la somme de 497 323,20 euros au titre de la perte du marché public de la ville de [Localité 7]. Le contrat qu’elle aurait précédemment conclu avec cette ville n’est pas produit, elle ne verse qu’un projet, il n’est pas même démontré que l’appel d’offres ait été remporté par la société [B].

La preuve d’un quelconque préjudice n’est pas davantage rapportée ainsi que l’a retenu le premier juge.

Il en résulte que c’est à bon droit que le premier juge a rejeté les demandes de la société Cap [Localité 2] Sécurité visant à ce qu’il soit enjoint de cesser tout contact avec ses clients, d’utiliser son nom ainsi que les demandes (dont le caractère nécessairement provisionnel n’était pas même indiqué) au titre de la perte du chiffre d’affaires et de la perte du contrat avec la commune de [Localité 7].

Dans la mesure où le dénigrement n’est pas établi, la demande provisionnelle à hauteur de 36 000 euros à titre de compensation pour les salaires versés au nouveau commercial pour rétablir la réputation et l’image de l’appelante n’est pas fondée et comme l’a relevé le premier juge, une telle décision de gestion ne concerne en rien le présent litige. Le quantum de cette demande n’est au demeurant pas même étayé par la production notamment d’un contrat de travail.

Sur les factures émises par les parties

La société Cap [Localité 2] Sécurité ne conteste pas expressément être redevable de la somme de 24 453,90 euros réclamée au titre de deux factures émises par les intimés et à laquelle elle a été condamnée par le premier juge.

Elle allègue cependant que les intimés sont redevables de la somme de 55 797,76 euros. Elle sollicite de voir  » enjoindre la compensation des créances  » et  » enjoindre la société [B] et M. [T] au paiement de la somme de 31 344,37 euros au titre des factures impayées sous astreinte de 100 euros par jour de retard  » (sic). Il sera relevé à titre liminaire qu’une demande d’injonction n’est pertinente ni pour voir ordonner une compensation ni pour obtenir une condamnation à un paiement, au demeurant non formulée (de nouveau) de manière provisionnelle.

L’appelante n’explique pas non plus pour quelle raison M. [T] serait personnellement débiteur de factures adressées à la société [B].

Elle produit, en pièce 16, trois factures :

– FA2412-0500 en date du 31 décembre 2024 relative à la facturation de nacelles pour un montant de 43 818,73 euros ;

– FA2412-0501 en date du 31 décembre 2024 au titre notamment de la location d’un véhicule KIA pour la somme de 8 550 euros ;

– FA2502-0504 en date du 1er février 2025 concernant également une nacelle pour un montant de 3 429,03 euros.

Comme le premier juge l’a relevé, ces factures ne font pas référence à des commandes ou à un quelconque contrat de mise à disposition. Les allégations de la société Cap [Localité 2] Sécurité ne sont pas étayées de pièces justificatives démontrant l’engagement des intimés au titre de ces matériels et des sommes réclamées.

Le tableau Excel produit en pièce 19, n’est pas de nature à justifier des obligations des parties : difficilement lisible, il ne permet pas de retrouver les sommes réclamées.

Dès lors, l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a rejeté la demande de compensation et de  » d’injonction au paiement  » de la société Cap [Localité 2] Sécurité.

C’est par des motifs pertinents que la cour approuve que le premier juge a condamné la société Cap [Localité 2] Sécurité à payer la somme de 24 453,90 euros, au titre de trois factures non contestées.

Sur la rupture brutale des relations commerciales établies invoquée par la société [B]

Selon l’article 915-2 du code de procédure civile en son deuxième alinéa, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Cette obligation, qui s’impose à l’appelant principal comme à l’intimé, est sanctionnée par l’irrecevabilité des prétentions introduites postérieurement.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 11 juin 2026, les intimés sollicitent la condamnation de l’appelante à leur payer la somme provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice causé par la brutalité de la rupture de la relation commerciale établie.

Cette demande ne figurait pas dans leurs premières conclusions notifiées le 20 février 2026. Elle n’est pas justifiée par la survenance ou la révélation d’un fait depuis les premières conclusions puisqu’il est fait état de la cessation des relations notifiée par un courriel du 30 janvier 2025. Il ne s’agit pas non plus d’une réplique aux demandes adverses puisque la société Cap [Localité 2] Sécurité, dès la première instance, formait déjà des demandes au titre du détournement de clientèle, de la perte de contrat et de compensation.

Il n’y a pas de demandes nouvelles de l’appelante à ces différents titres susceptibles de rendre recevable la demande provisionnelle qui n’a été formée, par les intimés, qu’au titre de leur deuxième jeu de conclusions.

Dès lors, cette demande sera déclarée irrecevable.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Il a été fait droit à la demande de la société Cap [Localité 2] Sécurité au titre de l’irrecevabilité d’une des prétentions adverses. En outre, la mauvaise appréciation qu’une partie a de ses droits n’est pas constitutive en elle-même d’un abus. Enfin, le quantum réclamé, 100 000 euros, n’est pas justifié. Ainsi aucune pièce ne démontre les conséquences que la présente procédure aurait eu sur l’image et la crédibilité de la société [B].

Les intimés seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les demandes accessoires

Le premier juge a fait une exacte appréciation du sort des dépens et des frais irrépétibles. A hauteur d’appel, la société Cap [Localité 2] Sécurité sera condamnée à payer à chacun des intimés la somme de 9 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DECLARE irrecevables M. [T] et la société [B] en leur demande provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice causé par la brutalité de la rupture de la relation commerciale établie ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société Cap [Localité 2] Sécurité à payer à M. [T] et la société [B], chacun, la somme de 9 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETTE la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE la société Cap [Localité 2] Sécurité aux dépens d’appel.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT